Loi Elan et marchandage des droits des personnes en situation de handicap
Plusieurs organisations représentatives des personnes en situation de handicap et de lutte contre l’exclusion expriment leur totale incompréhension face au projet de loi relatif à l’évolution du logement et à l’aménagement numérique (ELAN)
Avec le projet de loi ELAN, le gouvernement prévoit en effet de réduire à 10% le nombre des logements neufs accessibles, au lieu de 100 % aujourd’hui, ce qui constitue une grave régression sociale. Cette loi condamnerait alors les personnes en situation de handicap et âgées à ne plus pouvoir accéder qu’à un peu plus de 2.000 logements neufs chaque année.
Après son adoption en première lecture par l’Assemblée nationale, le projet de loi Elan a été ensuite amendé par le Sénat, qui a modifié le pourcentage de logements neufs accessibles construits par an, passant ainsi de 10 % à 30 %.
Le texte a ensuite été renvoyé en commission mixte paritaire pour aboutir
sur une version commune, et notamment sur l’article et la part de logements neufs accessibles. La poire a été coupée en deux, puisque les sept députés et les sept sénateurs se sont entendus sur… 20%.
