Foire aux questions (F.A.Q)

Nous partageons avec vous les questions fréquemment posées à Handicap assistance. 
Si vous ne trouvez pas celle qui répond à votre interrogation, vous pouvez envoyer votre question via un formulaire en ligne

Accès au logement et accessibilité du domicile

  • Je suis une personne en situation de handicap et j’ai fait une demande de logement social, serais-je prioritaire ?  

Oui vous serez prioritaire car la loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement du 28 décembre 2015 instaure un principe de priorité au bénéfice des personnes âgées ou en situation de handicap pour l’attribution de logements adaptés dans le parc social. 

  • J’ai un enfant en situation de handicap et recherche actuellement un logement, serais-je prioritaire ?  

Le « droit au logement opposable » est instauré par la loi du 5 mars 2007. Il vise à garantir le droit à un logement décent et indépendant à toute personne qui n’est pas en mesure d’y accéder par ses propres moyens ou de s’y maintenir. Visant en première ligne les personnes vulnérables qui ne peuvent accéder et/ou se maintenir dans un logement décent par leurs propres moyens, ce dispositif garanti par l’État intéresse particulièrement les personnes en situation de handicap qui sont identifiées comme public prioritaire.  

Le « Dalo » est un droit. Ce n’est pas un dispositif d’accès à un logement ou à un hébergement. C’est un recours quand les autres dispositifs légaux n’ont pas permis aux personnes d’accéder ou de se maintenir dans un logement ou un hébergement adapté à leurs besoins. Toute personne éligible doit pouvoir se saisir de ce droit. Le Dalo recouvre deux types de droit : le droit au logement opposable (Dalo) et le droit à l’hébergement opposable (Daho). 

Ainsi, si vous avez effectué une demande de logement social mais qu’aucun logement adapté à votre situation ne vous a été proposé, un recours est possible. Vous pouvez saisir une commission de médiation. Si, en dépit de la décision favorable de la commission, vous ne recevez pas de proposition de logement dans les délais prévus, vous pouvez exercer un recours devant le tribunal administratif au titre du droit au logement opposable (Dalo). 

Pour bénéficier de ce dispositif, vous devez remplir les 3 conditions suivantes : 

– être français ou disposer d’un droit ou d’un titre de séjour en cours de validité ; 

– et ne pas pouvoir vous loger par vos propres moyens dans un logement décent et indépendant ; 

– et répondre aux conditions de ressources imposées pour un logement social. 

En outre, il vous faudra être dans le public visé par cette loi. Il faut savoir que plusieurs catégories de personnes éligibles sont mentionnées dans ce dispositif. Cela vous concerne en effet si  vous êtes logé dans un logement indécent ou « suroccupé » dès lors que vous avez à votre charge au moins un enfant mineur ou une personne en situation de handicap,  ou si vous présentez vous-même un handicap. 

  • Compte tenu de l’aggravation de mon handicap j’aurais besoin de faire réaliser des travaux à mon domicile et notamment une douche aménagée, aurais-je le droit à une aide financière ?  

En effet, il existe des aides financières pour l’aménagement de votre logement, notamment la prestation de compensation du handicap (PCH) que l’on peut demander à la MDPH de son département de résidence. 

Au titre de cette prestation peuvent être pris en compte les frais d’aménagements du logement, y compris consécutifs à des emprunts, qui concourent à maintenir ou améliorer l’autonomie de la personne en situation de handicap par l’adaptation et l’accessibilité du logement ainsi que les coûts entraînés par le déménagement et l’installation des équipements nécessaires lorsque l’aménagement du logement est impossible ou jugé trop coûteux au vu de l’évaluation réalisée par l’équipe pluridisciplinaire et que le demandeur fait le choix d’un déménagement dans un logement répondant aux normes règlementaires d’accessibilité. Doivent être considérés comme aménagement, tous travaux engagés dans une surface construite. 

Ces aménagements doivent répondre à des besoins directement liés aux limitations d’activité de la personne, définitives ou provisoires. Dans les cas où les limitations d’activité sont provisoires, elles doivent avoir une durée prévisible d’au moins un an. Et en cas d’évolution prévisible du handicap, le plan de compensation peut intégrer des travaux destinés à faciliter des adaptations ultérieures. En revanche, ne sont pas retenues les demandes d’aménagement rendues nécessaires par un manquement aux règles d’accessibilité. 

Dans le cas d’un handicap lié à une pathologie évolutive, des aménagements du logement peuvent être anticipés. Un médecin spécialiste ou un centre de référence -lorsqu’il s’agit d’une maladie rare-, atteste alors en les précisant, que des limitations d’activité vont nécessiter, dans un délai inférieur à un an, de tels aménagements pour améliorer l’autonomie de la personne. 

Attention : les travaux réalisés doivent être conformes au plan de compensation. Pour vérifier que cette condition est remplie, le Président du Conseil Départemental peut faire procéder à tout contrôle sur place ou sur pièces. 

  • Je suis locataire et je souhaiterais faire réaliser des travaux d’adaptation à mon handicap dans le logement que j’occupe mais mon propriétaire peut-il refuser ?  

Non en principe il ne pourra pas s’y opposer et vous pourrez faire réaliser ces travaux nécessaires compte tenu de votre handicap s’ils entrent dans le cadre prévu par la loi et si vous en informer préalablement votre propriétaire. En effet, la loi du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement autorise le locataire à faire réaliser, à ses frais, certains travaux d’adaptation de son logement au handicap ou à la perte d’autonomie, sans que le propriétaire puisse exiger, lors de son départ, une remise en l’état des lieux.  

La loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement a en effet introduit un régime d’autorisation dérogatoire en faveur des locataires en situation de handicap ou de perte d’autonomie. 

Dorénavant, si ces personnes souhaitent bénéficier de certains travaux d’adaptation de leur logement, elles peuvent désormais bénéficier d’une autorisation tacite du propriétaire.  

La demande de travaux doit alors être faite par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et préciser les transformations envisagées ainsi que les conditions dans lesquelles ces travaux seront réalisés, notamment l’entreprise chargée de les exécuter. En outre, cette demande doit mentionner expressément qu’en application de l’article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée tendant à améliorer les rapports locatifs, à défaut de réponse dans le délai de quatre mois, le bailleur sera réputé avoir donné son accord tacite à ces travaux de transformation et ne pourra pas, à l’issue du bail, demander la remise en état des lieux. L’autorisation du propriétaire est donc réputée acquise en cas d’absence de réponse, dans le délai de 4 mois, à compter de la date de réception de la demande d’autorisation adressée par le locataire. Dans cette hypothèse, le bailleur ne pourra exiger la remise en état du logement à l’issue du bail. 

La liste limitative des travaux d’adaptation du logement aux personnes en situation de handicap ou de perte d’autonomie concernés figure dans le décret du 29 septembre 2016. Il s’agit des travaux de transformation suivants : 

– création, suppression ou modification de cloisons ou de portes intérieures au logement ; 

– modification de l’aménagement ou de l’équipement des pièces d’eau (cuisine, toilettes, salle d’eau) ; 

– création ou modification de prises électriques ou de communications électroniques et de points d’éclairage ; 

– installation ou adaptation de systèmes de commande (notamment commande des installations électriques, d’eau, de gaz et de chauffage, interphone, signalisation, interrupteurs) ; installation d’élévateurs ou d’appareils permettant notamment le déplacement de personnes à mobilité réduite ; installation ou modification des systèmes de fermeture et d’ouverture (portes, fenêtres, volets) et d’alerte. 

Enfin, une fois les travaux achevés, le locataire doit en informer le bailleur dans les 2 mois en attestant que les travaux ont été réalisés par l’entreprise choisie et qu’ils correspondent aux travaux autorisés par le bailleur. 

Par ailleurs, le propriétaire n’est pas tenu de rembourser au locataire les dépenses effectuées pour transformer le logement, même si elles sont importantes. Celles-ci lui restent acquises en fin de bail. Ce n’est qu’en cas de logement non décent que le propriétaire peut avoir à rembourser le locataire des dépenses effectuées. 

Est-il possible de commencer l’aménagement du logement avant la décision de la CDAPH ?  

La commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) est une commission de la maison départementale des personnes handicapées chargée de répondre aux demandes faites par les personnes handicapées ou leurs représentants concernant leurs droits 

Au regard des textes, les travaux d’aménagement du logement doivent débuter « dans les 12 mois suivant la notification », ce qui semble exclure toute prise en charge rétrospective. 

De plus, il est prévu que pour l’évaluation des besoins d’adaptation du logement et du véhicule, le demandeur fait établir plusieurs devis avec descriptif sur la base des propositions de l’équipe pluridisciplinaire. 

Il semble donc impossible de commencer les travaux avant la notification d’attribution de la CDAPH sur la base de ces devis. 

Cartes mobilité inclusion (CMI)

  • A quoi sert la carte mobilité inclusion ? 

La carte mobilité inclusion (CMI) a pour but de faciliter la vie quotidienne des personnes en situation de handicap et de perte d’autonomie. Elle est accordée sous conditions et permet de bénéficier de certains droits notamment dans les transports. 

  • J’ai un taux d’incapacité de 80 %, pour quelle durée la CMI mention invalidité me sera-t-elle attribuée ?  

Depuis une réforme de 2019, la CMI peut désormais être attribuée sans limitation de durée aux personnes ayant un taux d’incapacité permanente d’au moins 80 % dès lors qu’elles ont des limitations d’activités ou restriction de participation sociale qui ne sont pas susceptibles d’évoluer favorablement à long terme. Ces conditions sont évaluées individuellement .Un arrêté du 15 février 2019  précise  que  l’évaluation doit établir  l’absence de possibilité d’évolution favorable à long terme des limitations d’activités ou des restrictions de participation sociale occasionnant une atteinte définitive de l’autonomie individuelle des personnes qui ont besoin d’une aide totale ou partielle, d’une stimulation, d’un accompagnement pour l’accomplissement des actes de la vie quotidienne ou qui nécessitent une surveillance . 

Cette carte est attribuée à compter de la date de la décision du président du conseil départemental.  

  • Qu’est-ce que la CMI mention invalidité ? 

La CMI mention Invalidité est une carte qui ouvre droit : 

-pour son titulaire et pour la personne qui l’accompagne à une priorité d’accès aux places assises dans les transports en commun, dans les espaces et salles d’attente ainsi que dans les établissements, manifestations accueillant du public et dans les files d’attente. 

-pour son titulaire à une réduction fiscale, à un droit de priorité dans l’attribution des logements sociaux et à des avantages commerciaux (réduction RATP, SNCF.). 

  • Quels sont les critères d’attribution de la CMI mention invalidité ? 

La CMI mention invalidité est délivrée à toute personne : 

-dont le taux d’incapacité est égal ou supérieur à 80%, le taux d’incapacité mesure vos difficultés dans la vie à cause de votre handicap. Par exemple, vous avez besoin d’aide pour vous laver ou vous habiller ou vous avez besoin de soutien tout le temps dans votre vie, vous pouvez alors avoir un taux d’incapacité supérieur à 80%. 

-ou qui a été classée en 3e catégorie de la Pension d’invalidité de la sécurité sociale. 

-qui bénéficie de lAPA en GIR 1 ou 2 (selon la grille nationale AGGIR) 

Elle est délivrée pour une durée d’un à vingt ans ou à titre définitif. 

  • J’ai perdu ma carte « CMI mention priorité dans les transports », que dois-je faire pour en obtenir une autre ?  

Si la carte perdue était valide :  

Et si sa date est antérieure au 1er juillet 2017, vous devez demander un Duplicata (c’est-à-dire le double de cet acte) à la MDPH de votre département de résidence par courrier.  La MDPH demandera à l’Imprimerie Nationale de vous éditer une CMI. 

Si votre carte est datée après le 1er juillet 2017, vous vous adresserez directement à l’Imprimerie Nationale pour faire votre demande de duplicata par le biais du téléservice de l’Imprimerie Nationale (en cours de réalisation). 

Le coût de l’édition de ce duplicata sera à votre charge. 

Si la carte perdue est périmée, il vous faudra déposer une nouvelle demande à la MDPH dont vous dépendez 

  • Quels sont les conditions à remplir pour bénéficier de la carte CMI mention stationnement ?  

Peut bénéficier de cette carte toute personne dont le handicap réduit de manière importante et durable sa capacité et son autonomie de déplacement à pied ou impose l’accompagnement d’une tierce personne dans ses déplacements. 

Pour bénéficier de la carte mention « stationnement », la réduction de la capacité et de l’autonomie de déplacement ou le besoin d’accompagnement par une tierce-personne doit être durable ou définitif.  

Les organismes utilisant un véhicule destiné au transport collectif des personnes en situation de handicap peuvent recevoir une carte comportant cette mention, par le préfet.  

  • Quels sont les avantages procurés par la carte CMI mention stationnement ? 

Cette carte doit impérativement être apposée sur le pare-brise de son véhicule, de façon visible, dans le coin inférieur gauche, pour avoir le droit de : 

-bénéficier des places de stationnement réservées aux personnes en situation de handicap ;  

-bénéficier d’éventuelles autres dispositions pouvant être prises par les autorités compétentes en faveur des personnes en situation de handicap en matière de stationnement urbain et de circulation.  

La carte peut être utilisée en France et dans les pays membres de l’Union Européenne. 

Depuis le 19 mai 2015, la délivrance de cette carte permet également à son titulaire ou à la personne qui l’accompagne d’utiliser, à titre gratuit et sans limitation de durée de stationnement, toutes les places de stationnement ouvertes au public. Toutefois, les autorités compétentes en matière de circulation et de stationnement pourront fixer une durée maximale de stationnement. Dans ce cas, la durée limite de stationnement ne pourra être inférieure à 12 heures. Elles pourront également prévoir que, pour les parcs de stationnement disposant de bornes d’entrée et de sortie accessibles aux personnes handicapées depuis leur véhicule, les titulaires de la carte seront soumis au paiement de la redevance de stationnement en vigueur. 

Cependant, cette carte doit être retirée dès lors que la personne en situation de handicap n’utilise plus le véhicule. 

Droits / MDPH

  • Comment faire une demande d’aide à la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) ?  

En bref, pour faire une demande à la MDPH il est nécessaire de : 

– Remplir un dossier de demande, 

– Demander à votre médecin de remplir un certificat médical récent (moins de 6 mois), 

– et des documents complémentaires (photocopie d’une pièce d’identité, justificatif de domicile)  

Il y a un certificat médical fourni par la MDPH. Dans le certificat médical, votre médecin explique dans ce document vos difficultés liées à votre handicap ainsi que vos problèmes de santé. Tous les médecins doivent remplir le certificat médical fourni par la MDPH. 

Pour plus de précisions et une vidéo explicative de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie

  • J’ai déménagé et changé de département, que dois-je faire pour conserver mes droits auprès de la MDPH ? 

Vous devez informer la MDPH de votre ancien département pour demander le transfert de votre dossier vers la MDPH de votre nouveau domicile. Votre nouvelle adresse doit être indiquée. Il faut joindre un justificatif de domicile attestant de votre nouvelle adresse.

Emploi

  • A quoi sert la Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH), dois-je en faire part à mon employeur ?  

Sachez tout d’abord qu’il n’existe aucune obligation légale pour le salarié bénéficiaire d’une RQTH de le notifier à son employeur ou au médecin du travail. Mentionner à l’employeur que la personne en situation de handicap est titulaire d’une RQTH est une décision personnelle. La notification de la RQTH est personnelle et confidentielle, l’employeur ne peut donc avoir accès à cette information si le salarié titulaire de la RQTH ne lui en fait pas part. Cependant, nous vous informons que la RQTH procure de nombreux avantages aussi bien pour la personne en situation de handicap que pour son employeur.  

Ainsi, il peut être intéressant d’en faire part d’autant que toute entreprise de plus de 20 salariés doit remplir un certain quota de travailleurs handicapés (TH) et souhaite donc pouvoir remplir cette obligation dans les meilleures conditions. Sachez notamment que vous pouvez bénéficier ainsi que votre futur employeur d’aides financières pour l’embauche en tant que travailleur handicapé.  

De plus et sur demande de votre part, l’Agefiph peut financer le surcoût lié au handicap et vous verse, ainsi qu’à votre employeur, des subventions pendant la durée de votre contrat. L’Agefiph peut également financer l’achat ou vous fournir du matériel pour adapter votre poste à votre handicap. Enfin, pour vous permettre de vous rendre sur votre lieu de travail, l’Agefiph peut participer à vos frais de transport ou prendre en partie en charge la formation au permis de conduire.  

Renseignez-vous, les possibilités sont multiples ! Si votre retour à l’emploi nécessite une formation ou une nouvelle orientation, vous pouvez bénéficier d’un bilan d’évaluation et d’orientation. Ce bilan vous permettra de faire le point sur vos compétences, d’identifier vos atouts et de vous adapter aux réalités du marché du travail. 

Liens utiles : www.agefiph.fr et /www.fiphfp.fr/   

  • J’ai une orientation de la CDAPH pour travailler en milieu ordinaire, quel sera mon statut ?  

Vous aurez le statut de salarié car la personne en situation de handicap qui travaille en milieu ordinaire a le statut de salarié. Vous avez donc les mêmes droits que les autres salariés. Il en est ainsi également des travailleurs intervenant dans les entreprises adaptées (EA) qui relèvent, depuis la loi « Handicap » du 11 février 2005, du milieu ordinaire de travail.  

De plus, le travailleur handicapé en entreprise adaptée reçoit un salaire fixé compte tenu de l’emploi qu’il occupe et de sa qualification par référence aux dispositions réglementaires ou conventionnelles applicables dans la branche d’activité. Ce salaire ne peut être inférieur au SMIC. 

  • Mon fils a une orientation de la CDAPH pour aller travailler dans une entreprise adaptée, de quel type d’entreprise s’agit-il exactement ?  

L’entreprise adaptée (EA) est une entreprise à part entière qui permet à des personnes reconnues comme travailleurs handicapés, éloignées du marché du travail ou à des personnes courant le risque de perdre leur emploi en raison de leur handicap, d’exercer une activité professionnelle salariée dans des conditions adaptées à leurs besoins et dans le respect de leurs projets professionnels. L’Entreprise adaptée est en France une entreprise à part entière dont la spécificité est d’employer au moins 80 % de travailleurs en situation de handicap. 

A cette fin, les EA « mettent en œuvre pour ces salariés un accompagnement spécifique destiné à favoriser la réalisation de leur projet professionnel, la valorisation de leurs compétences et leur mobilité au sein de l’entreprise elle-même ou vers d’autres entreprises ». Pour avoir la qualité d’EA, l’entreprise doit être agréée. 

  • A quoi sert le référent insertion professionnelle de la MDPH ? 

La loi de 2005 a prévu la création d’un poste de référent pour l’insertion professionnelle dans chacune des MDPH. 

Il est chargé des relations entre la MDPH et les organismes partenaires pour toutes les questions relatives à l’insertion professionnelle des personnes en situation. 

Il renseigne et aide les personnes en situation de handicap dans leur parcours vers l’emploi. 

  • Quels sont les droits des parents relatifs à l’aménagement de leurs horaires de travail ?  

Aide-soignante dans un établissement public, une maman doit accompagner tous les quinze jours sa fille placée dans un foyer. Il lui est actuellement difficile d’obtenir un emploi du temps compatible. Elle souhaite connaître ses droits concernant les horaires aménagés.  

La loi du 12 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées précise que « les aidants familiaux et les proches de la personne handicapée bénéficient d’aménagements d’horaires individualisés propres à faciliter l’accompagnement de cette personne » (article 24-V pour le secteur privé, art. 32-III-5 pour la fonction publique d’État, art. 33-2-6 pour la fonction publique territoriale et art. 35-II-5 pour la fonction publique hospitalière). 

Pour ces articles de loi, il n’est prévu aucun décret d’application. De ce fait, il est d’ores et déjà possible de demander à l’employeur un aménagement d’horaires, quand on peut justifier de l’accompagnement de son enfant. 

Fiscalité et patrimoine

  • Mon fils est titulaire de la carte mobilité inclusion portant la mention « invalidité ». Il vit chez vous. Pouvons-nous bénéficier d’une majoration de part ?  

Oui, votre quotient familial sera majoré d’une demi-part supplémentaire. 

  • Je perçois l’AAH (Allocation aux Adultes Handicapés) et je voudrais savoir si les sommes versées sont imposables ? 

L’AAH et ses compléments (complément de ressources et majoration pour la vie autonome) ne sont pas imposables : donc exonérés de l’impôt sur le revenu. 

  • Je verse des primes au titre d’un contrat de rente survie, garantissant à mon décès une rente viagère à mon enfant en situation de Handicap. Puis bénéficier d’une déduction d’impôt ? 

Les primes versées dans l’année vous ouvrent droit à une réduction égale à 25 % de leur montant, dans la limite de 1 525 € (soit une réduction maximale de 381,25 €). 

Le montant des primes ouvrant droit à réduction est majoré de 300 € par enfant à charge (150 € par enfant en cas de résidence alternée). 

En cas de souscription d’un contrat de rente survie et d’un contrat d’épargne handicap, cette limite s’applique à l’ensemble des contrats conclus. 

  • Je suis bénéficiaire de l’AAH puis-je être exonéré du paiement de la contribution à l’audiovisuel public (redevance TV) ? 

Les personnes exonérées de taxe d’habitation sont exonérées du paiement de la contribution à l’audiovisuel public. Cette double exonération concerne les bénéficiaires du minimum vieillesse, de l’allocation adulte handicapés, et sous certaines conditions, les personnes âgées de 60 ou veuves ou installées dans une maison de retraite tout en conservant la jouissance de leur résidence principale. D’une manière générale, sont exonérés : les personnes de plus de 60 ans, les veufs ou veuves, et les personnes invalides ou en situation de handicap aux conditions de ressources modestes. 

Prestation de compensation du handicap (PCH)

  • Mon enfant peut-il bénéficier de la prestation de compensation (PCH) ? 

Initialement, la personne en situation de handicap souhaitant obtenir la prestation de compensation devait être âgée au minimum de 20 ans. 

Cependant, depuis le 1er avril 2008, les bénéficiaires de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé peuvent solliciter la prestation de compensation auprès de la maison départementale des personnes handicapées du lieu de résidence. 

J’ai besoin d’une aide-ménagère, cette aide sera-t-elle prise en compte dans volet aide humaine de la prestation de compensation (PCH) ? 

Non, la PCH ne couvre pas l’aide-ménagère liés aux besoins suivants : 

– l’aide pour s’occuper de votre linge 

– l’aide pour faire les courses à votre place. 

Vous pouvez demander à bénéficier de l’aide-ménagère à domicile aux services en charge de l’aide aux personnes handicapées de votre département de résidence.  

Cette aide est donnée en fonction de vos ressources. 

Sachez que vous pouvez avoir en même temps la PCH et l’aide-ménagère à domicile. 

Dans quelles conditions puis-je salarier un membre de ma famille ?  

Il est effectivement possible pour la personne en situation de handicap de salarier un membre de la famille. Néanmoins, il existe des restrictions dans le cadre du salariat des aidants familiaux.  
 
Certaines personnes sont exclues de cette possibilité : 

– le conjoint, son concubin ou la personne avec laquelle elle a conclu un pacte civil de solidarité sauf dans le cadre prévu (voir Marie/pas clair) 

– les « obligés alimentaires du premier degré » (c’est-à-dire les pères et mères envers leur enfant et réciproquement, les gendres et belles fille à l’égard de leurs beaux parents à condition que l’époux qui établit la relation n’est pas décédé, les époux entre eux) 

Par exception, lorsque son état nécessite à la fois une aide totale pour la plupart des actes essentiels et une présence constante ou quasi constante due à un besoin de soins ou d’aide pour les gestes de la vie quotidienne, la personne handicapée peut utiliser ces sommes pour salarier son conjoint, son concubin, la personne avec laquelle elle a conclu un pacte civil de solidarité ou un obligé alimentaire du premier degré. 

  • Quel versement pour la PCH ? 
    Si j’ai le droit de bénéficier de la PCH, comment me sera-t-elle versée ?  

La prestation de compensation du handicap a le caractère d’une prestation en nature qui peut être versée, selon le choix du bénéficiaire, en nature (sous la forme d’un service, par exemple) ou en espèces. 

Le caractère de prestation en nature signifie que cette prestation doit être dans sa totalité affectée à la compensation de la charge pour laquelle elle a été attribuée. 

  • Si j’ai le droit de bénéficier de la PCH, comment me sera-t-elle versée ?  

La prestation de compensation du handicap a le caractère d’une prestation en nature qui peut être versée, selon le choix du bénéficiaire, en nature (sous la forme d’un service, par exemple) ou en espèces. 

Le caractère de prestation en nature signifie que cette prestation doit être dans sa totalité affectée à la compensation de la charge pour laquelle elle a été attribuée. 

  • Comment puis-je utiliser les heures d’aide humaine qui me sont octroyées dans le cadre de la PCH ?  

L’élément « aide humaine » de la prestation de compensation peut être employé, selon votre choix : 

-soit pour rémunérer directement un ou plusieurs salariés et notamment un membre de votre famille, y compris votre conjoint, votre concubin ou la personne avec qui vous avez conclu un pacte civil de solidarité ; 

-soit pour dédommager un aidant familial qui n’a pas de lien de subordination avec vous ;  

-soit pour rémunérer un service prestataire d’aide à domicile agréé. 

  • J’ai fait une demande de PCH aide humaine, comment sera évalué le nombre d’heures dont j’aurais besoin ?  

Le montant de l’élément « aide humaine » qui vous sera attribué est évalué en fonction du nombre d’heures de présence requis par votre situation et fixé en équivalent temps plein, en tenant compte du coût réel de rémunération des aides humaines en application de la législation du travail et de la convention collective en vigueur. 

Existe-t-il un délai pour réaliser les travaux dans mon logement suite à l’obtention de la PCH ?  

Les travaux d’aménagement du logement doivent débuter dans les 12 mois suivant la notification de la décision d’attribution et être achevés dans les 3 ans suivant cette notification. Une prolongation des délais peut, dans la limite d’un an, être accordée par le président du conseil départemental sur demande dûment motivée du bénéficiaire de la prestation de compensation, lorsque des circonstances extérieures à la volonté de l’intéressé ont fait obstacle à la réalisation des travaux. 

  • J’ai obtenu un montant au titre du volet aide technique de la PCH, est-ce que j’ai un délai pour utiliser cette aide ?  

Oui, l’acquisition ou la location des aides techniques pour lesquelles la prestation de compensation vous a été accordée doit s’effectuer au plus tard dans les 12 mois suivant la notification de la décision d’attribution (notification CDAPH). 

  • Ma fille a été hospitalisée 2 mois. Peut-on me demander le remboursement de la PCH perçue ?  

L’article L 245-5 du code de l’action sociale et des familles prévoit que la prestation de compensation du handicap (PCH) peut être suspendue ou interrompue lorsqu’il est établi que son bénéficiaire « n’a pas consacré cette prestation à la compensation des charges pour lesquelles elle lui a été attribuée ». Une récupération peut s’effectuer sur les versements ultérieurs (article R 245-72 du même code). 

Dans votre cas, si la PCH a été attribuée à votre fille pour une aide humaine familiale, la prestation a, malgré l’hospitalisation, été affectée à la bonne destination si elle vous a rémunérée. L’hospitalisation peut tout à fait justifier votre présence effective à son chevet ou pour gérer ses affaires. En cas de contrôle organisé par le conseil départemental, vous ne devriez pas être inquiétée, d’autant qu’il n’y a aucune intention frauduleuse de votre part. 

  • J’ai entendu parlé d’une nouvelle loi qui ferait sauter les barrières d’âge pour l’accès à la PCH qu’en est-il exactement (en mars 2020) ?  

En effet, il s’agit de la loi n° 2020-220 du 6 mars 2020 visant à améliorer l’accès à la prestation de compensation du handicap. 

Adoptée définitivement le 26 février 2020 par le Parlement, la proposition de loi visant à améliorer l’accès à la prestation de compensation du handicap (PCH) a été promulguée loi au journal officiel du 7 mars 2020. 

Ce texte qui entend rectifier certaines insuffisantes de la loi du 11 février 2005 et de ses textes d’application comprend des avancées sur différents points. La loi prévoit notamment la suppression de la barrière d’âge de 75 ans au-delà de laquelle il n’était plus possible de demander à bénéficier de la PCH. 

Rappelons que jusqu’à maintenant, les demandeurs devaient être âgés de moins de 60 ans mais, si le handicap a été reconnu avant cet âge, la limite était repoussée à 75 ans- 

En revanche, le texte ne touche pas à la fameuse barrière d’âge de 60 ans, ce alors que la loi handicap du 11 février 2005 prévoyait la suppression de tous les seuils dans un délai de cinq ans. 

Il est à souligner que nous attendons maintenant une mise en œuvre opérationnelle avec la publication des décrets d’application qui devraient intervenir courant 2020.  

  • Etude à l’étranger et PCH 
    Quelles sont les conditions de versement de la PCH à une personne étudiant à l’étranger ? 

Dans un arrêt en date du 31 juillet 2019, le Conseil d’Etat rappelle que le versement de la prestation de compensation du handicap à une personne vivant plus de trois mois par an à l’étranger est limité à trois cas précis. 

La haute juridiction rappelle les conditions dans lesquelles la prestation de compensation du handicap peut être versée à une personne vivant à l’étranger, notamment pour y suivre des études. 

-Il est nécessaire de justifier d’une résidence « stable et régulière » : 

L’article L. 245-1 du code de l’action sociale et des familles prévoit en effet que le bénéfice de la PCH est conditionné à une « résidence stable et régulière » en France métropolitaine, dans l’un des départements d’outre-mer ou à Saint-Pierre-et-Miquelon. L’article R. 245-1 du même code précise toutefois que cette condition est remplie : 

-si l’intéressé a effectué un ou plusieurs séjours hors de France dont la durée n’excède pas trois mois au cours de l’année civile (en cas de séjour de plus de trois mois, la PCH n’est versée que pour les seuls mois civils complets de présence sur le territoire) ; 

-s’il a effectué un séjour supérieur à trois mois « justifié par la nécessité de lui permettre soit de poursuivre ses études, soit d’apprendre une langue étrangère, soit de parfaire sa formation professionnelle ». 

-Et tenir compte des possibilités existant sur le territoire français : 

L’affaire dont a été saisi le Conseil d’État concernait une personne dont le droit à la PCH avait été suspendu sur décision de la présidente du conseil de Paris au motif qu’elle ne justifiait pas de la nécessité de suivre des études universitaires à l’étranger plutôt qu’en France. En effet, l’intéressé avait décidé de quitter la France pour suivre un cursus universitaire d’une durée de 38 mois en Israël, afin d’obtenir une licence d’histoire et de cultures du Moyen-Orient. Cette décision ayant été annulée par la commission départementale d’aide sociale de Paris, le département avait formé un pourvoi en cassation devant le Conseil d’État. 

Ce dernier a précisé que, pour apprécier si une personne effectuant ses études à l’étranger peut percevoir la PCH, le juge doit « tenir compte de toutes les circonstances particulières relatives à la situation de la personne handicapée propres à établir la nécessité pour elle de séjourner à l’étranger compte tenu notamment des possibilités existant sur le territoire français et de la nature des études ou de la formation professionnelle poursuivies ». 

En l’occurrence, le Conseil d’État a jugé qu’il n’était pas établi que ce séjour en Israël était nécessaire, « eu égard à la nature de celui-ci et aux possibilités existant en France ». 

 (Source : Arrêt du Conseil d’Etat du 31 juillet 2019, n° 416729). 

  • Quelles sont les conditions de versement de la PCH à une personne étudiant à l’étranger ? 

Dans un arrêt en date du 31 juillet 2019, le Conseil d’Etat rappelle que le versement de la prestation de compensation du handicap à une personne vivant plus de trois mois par an à l’étranger est limité à trois cas précis. 

La haute juridiction rappelle les conditions dans lesquelles la prestation de compensation du handicap peut être versée à une personne vivant à l’étranger, notamment pour y suivre des études. 

-Il est nécessaire de justifier d’une résidence « stable et régulière » : 

L’article L. 245-1 du code de l’action sociale et des familles prévoit en effet que le bénéfice de la PCH est conditionné à une « résidence stable et régulière » en France métropolitaine, dans l’un des départements d’outre-mer ou à Saint-Pierre-et-Miquelon. L’article R. 245-1 du même code précise toutefois que cette condition est remplie : 

-si l’intéressé a effectué un ou plusieurs séjours hors de France dont la durée n’excède pas trois mois au cours de l’année civile (en cas de séjour de plus de trois mois, la PCH n’est versée que pour les seuls mois civils complets de présence sur le territoire) ; 

-s’il a effectué un séjour supérieur à trois mois « justifié par la nécessité de lui permettre soit de poursuivre ses études, soit d’apprendre une langue étrangère, soit de parfaire sa formation professionnelle ». 

-Et tenir compte des possibilités existant sur le territoire français : 

L’affaire dont a été saisi le Conseil d’État concernait une personne dont le droit à la PCH avait été suspendu sur décision de la présidente du conseil de Paris au motif qu’elle ne justifiait pas de la nécessité de suivre des études universitaires à l’étranger plutôt qu’en France. En effet, l’intéressé avait décidé de quitter la France pour suivre un cursus universitaire d’une durée de 38 mois en Israël, afin d’obtenir une licence d’histoire et de cultures du Moyen-Orient. Cette décision ayant été annulée par la commission départementale d’aide sociale de Paris, le département avait formé un pourvoi en cassation devant le Conseil d’État. 

Ce dernier a précisé que, pour apprécier si une personne effectuant ses études à l’étranger peut percevoir la PCH, le juge doit « tenir compte de toutes les circonstances particulières relatives à la situation de la personne handicapée propres à établir la nécessité pour elle de séjourner à l’étranger compte tenu notamment des possibilités existant sur le territoire français et de la nature des études ou de la formation professionnelle poursuivies ». 

En l’occurrence, le Conseil d’État a jugé qu’il n’était pas établi que ce séjour en Israël était nécessaire, « eu égard à la nature de celui-ci et aux possibilités existant en France ». 

 (Source : Arrêt du Conseil d’Etat du 31 juillet 2019, n° 416729). 

Récupération des aides sociales

  • En tant que parent, nous sommes « obligés alimentaires » de notre fille, cela signifie t’il que le conseil départemental pourrait se retourner contre nous pour nous demander de payer son hébergement ?  

L’obligation alimentaire est l’obligation légale de fournir à un membre de sa famille dans le besoin l’aide matérielle indispensable pour vivre.  
Il n’y a aucun recours à l’encontre des obligés alimentaires en matière d’aide sociale à l’hébergement aux personnes en situation de handicap. Seules les ressources propres de la personne hébergée sont prises en compte pour le calcul de la contribution aux frais d’entretien et d’hébergement. Le conseil départemental n’a donc pas à connaitre vos ressources en tant que parents.  

  • L’aide sociale à l’hébergement est-elle une aide récupérable ? 

Il est vrai que le conseil départemental peut demander à récupérer les sommes qu’il a financées au titre de l’aide sociale. Toutefois, le seul recours en récupération intervient au décès de la personne en situation de handicap sur sa propre succession (et encore les possibilités ont été réduites par différentes lois). La récupération n’est du reste pas systématique. Par ailleurs, lorsque la dette est supérieure à l’actif successoral de la personne en situation de handicap, les héritiers ne sont en aucun cas tenus de la solder avec leurs ressources et patrimoine personnels. Le département ne peut se faire rembourser que dans la limite de l’actif net successoral.   

Ressources et allocations

  • Mon enfant est en situation de handicap ou gravement malade, de quelles aides puis-je bénéficier ? 

Si votre enfant a un handicap reconnu par la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de votre département de résidence vous pouvez bénéficier de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH). 

Si, du fait d’une maladie grave ou d’un accident, l’état de santé de votre enfant rend nécessaire votre présence à ses côtés pour des soins contraignants, vous pouvez peut-être bénéficier de l’allocation journalière de présence parentale. 

  • Mon enfant a un taux d’incapacité de 80 %, pendant combien de temps l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) et son complément nous seront-ils attribués ?   

Si son état de santé ne va pas s’améliorer, l’AEEH vous sera attribuée : 

  • Au minimum jusqu’à l’âge de 16 ans ; 
  • Et au maximum jusqu’à l’âge de 20 ans. 

L’allocation est normalement due jusqu’au mois précédent le vingtième anniversaire de l’enfant, date à laquelle est censée se substituer l’allocation aux adultes handicapés (voir partie AAH). 

Et le complément d’AEEH vous sera donné : 

  • Au minimum pour 3 ans  
  • Et au maximum pour 5 ans. 

Si son état de santé peut s’améliorer, l’AEEH et son complément vous seront délivrés : 

  • Au minimum pour 3 ans  
  • Et au maximum pour 5 ans. 
  • Puis je percevoir une AEEH et un complément pour chacun de mes deux enfants en situation de handicap ? 

Cela est tout à fait possible dès lors que vos deux enfants remplissent, chacun, les conditions d’octroi de l’AEEH et d’un complément. Il faut également que vous ayez la charge effective et permanente des deux enfants.   

Deux dossiers distincts (un pour chaque enfant) doivent alors être déposés auprès de la MDPH du lieu de résidence.  

  • Je vis désormais seul avec mon enfant en situation de handicap, puis-je bénéficier d’une aide supplémentaire ? 

Oui, vous pouvez bénéficier d’une majoration spécifique pour parent isolé. Elle peut vous être versée si vous réduisez ou cessez votre activité, ou si vous avez recours à une tierce personne. 
 

  • Comment procède-t-on pour évaluer les besoins de mon enfant dans le cadre de l’attribution des compléments ?  

Pour l’attribution des compléments d’AEEH, les équipes d’évaluation examinent si le handicap contraint à une réduction d’activité (par exemple si un enfant est en principe scolarisé à temps plein, il faudra que la famille justifie cette contrainte par le fait d’arrêts maladie fréquents, ou du fait d’être souvent appelée par l’école sur le temps scolaire pour venir le chercher en raison de soins nécessaires etc…). 

Pour le complément 6, il y a une double contrainte permanente de surveillance et de soins qui conditionne l’attribution de ce complément. 

De même, l’appréciation de la nécessité pour l’enfant de recourir à une tierce personne par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) se fait par référence à un enfant de même âge sans déficience, en fonction du temps supplémentaire qui doit être consacré à l’enfant du fait de son handicap. La durée du recours est évaluée en fonction des besoins de l’enfant sur une base quotidienne ou hebdomadaire, déduction faite des périodes de prise en charge effective de l’enfant par un établissement, appréciée au besoin sur l’année. 

  • Mon enfant est malade quelles démarches dois-je faire pour obtenir l’allocation journalière de présence parentale ? 

Vous devez télécharger la demande d’allocation journalière de présence parentale sur www.caf.fr , rubrique « faire une demande de prestation ». Complétez-la avec votre médecin qui doit indiquer notamment la durée prévisible des soins et établir un certificat médical, sous pli cacheté, décrivant l’état de santé de votre enfant. 

Envoyez ces documents à votre Caf le plus rapidement possible sans oublier de demander à votre employeur un congé de présence parentale. 

  • Puis-je percevoir à la fois l’allocation journalière de présence parentale (AJPP) et l’AEEH pour le même enfant en situation de handicap ? 

L’AJPP est accordée sous certaines conditions à la personne qui bénéficie d’un congé de présence parentale, congé non indemnisé par l’employeur. L’AEEH est attribuée par la CDAPH et cette allocation pour être cumulée avec AJPP. 
En revanche, il faut savoir que l’AJPP n’est pas cumulable avec le complément et la majoration de l’AEEH perçus pour le même enfant en situation de handicap. 

Je suis au chômage, mon enfant est gravement malade, puis-je bénéficier de l’allocation journalière de présence parentale (AJPP) ? 

Oui un demandeur d’emploi indemnisé peut percevoir l’AJPP pour son enfant malade. 

  • Qui peut percevoir l’allocation adulte handicapé (AAH) ? 

Pour en bénéficier, les personnes en situation de handicap doivent remplir plusieurs conditions, notamment être atteintes d’un certain taux d’incapacité permanente (gravité du handicap) et disposer de ressources inférieures à certains montants. 

L’allocation aux adultes handicapés (AAH) est une allocation de solidarité destinée à assurer aux personnes handicapées un minimum de ressources. Financée par l’État, versée par les caisses d’allocations familiales (CAF) ou les caisses de Mutualité Sociale Agricole, elle est accordée sur décision de la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). 

Le montant de l’AAH attribué vient compléter les éventuelles autres ressources du bénéficiaire (pension d’invalidité, revenus d’activité professionnelle, revenus fonciers, pension alimentaire, intérêts de produits d’épargne imposables…) afin d’amener celles-ci à un niveau garanti. 

Nous vous conseillons de visiter le site de Kevin Polisano, qui, avec humour et beaucoup d’exemples, vous dira tout sur l’AAH dans son article « L’AAH pour les nuls ». Pour toute question précise, vous pouvez utiliser le formulaire de « Handicap Assistance ».

  • Est-il possible de percevoir l’allocation aux adultes handicapés (AAH) à vie ?  

Oui, depuis 2019 en cas d’incapacité permanente, l’allocation peut vous être attribuée sans limitation de durée si votre taux d’incapacité est d’au moins 80 % et que les limitations d’activité ou les restrictions de participation sociale que vous rencontrez occasionnent une atteinte définitive à votre autonomie et ne sont « pas susceptibles d’évolution favorable à long terme, compte tenu des données de la science ». 

C’est une évaluation individualisée de votre situation qui doit permettre de vérifier que les conditions d’’attribution des droits à vie sont remplies. 

Cette attribution de droits sans limitation de durée intervient à l’occasion du réexamen de la situation des droits arrivés à échéance. 

Que se passe-t-il si je me déclare en couple ou me marie ? Mon AAH va-t-elle être affectée ? 

  • J’ai reçu un capital suite à un héritage, cela va-t-il avoir une incidence sur mon AAH ?  

Il découle de l’application des textes en vigueur que la capital issu d’un héritage ne peut pas être pris en compte dans les ressources pour prétendre à l’AAH. En revanche, les revenus des capitaux placés imposables, sont pris en compte : le droit à l’AAH est donc, de ce fait, susceptible d’être modifié, voir supprimé. Attention donc, si vous utilisez ce capital pour faire des placements qui dégagent des intérêts, des dividendes ou des loyers.  

J’ai un taux d’incapacité de 80 % et n’ai jamais travaillé, quels seront mes droits à l’AAH à l’âge de la retraite ?  

Depuis le 1er janvier 2017, les personnes en situation de handicap dont le taux d’incapacité est d’au moins 80 % n’ont plus à demander l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) à l’âge légal de la retraite. L’ASPA ne prime plus sur le droit à l’AAH. Sous réserve de remplir les conditions d’attribution, les personnes concernées bénéficient depuis cette date d’une continuité des droits à l’AAH.  

  • Je perçois déjà une pension d’invalidité et on m’a dit que je pourrais peut-être obtenir également une AAH différentielle, de quoi s’agit-il ?  

L’AAH est une prestation subsidiaire, c’est-à-dire qu’elle doit être demandée après les autres avantages auxquels vous pouvez prétendre au titre de l’invalidité ou de la retraite par exemple et qui seront donc examinés prioritairement à une demande d’AAH. 

Lorsque le montant de l’avantage de vieillesse ou d’invalidité, de la rente d’accident du travail ou, le cas échéant, de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) est d’un montant inférieur à celui de l’AAH, celle-ci s’ajoute à la prestation sans que le total des deux avantages puisse excéder le montant de l’AAH au taux plein. 

Ainsi, si votre pension d’invalidité est d’un montant inférieur au montant de l’AAH à taux plein et que vous remplissez les conditions d’attribution de cette allocation, vous pourrez obtenir un différentiel d’AAH.  

Retraite

  • J’ai travaillé avec un handicap, pourrais-je partir plus tôt en retraite ?  
     

L’ouverture du droit à la retraite anticipée (dès 55 ans) est subordonnée à la justification d’une durée d’assurance et d’une durée d’assurance cotisée, au titre desquelles le handicap doit avoir été concomitant. Ces durées représentent une fraction de la durée d’assurance ouvrant droit à une pension à taux plein (pour l’ensemble des assurés) et varient selon l’âge atteint par l’assuré à la date de la retraite   anticipée. 

Dans le cadre de ce dispositif et, pour toute pension prenant effet à compter du 1er janvier 2015, l’assuré doit, pour pouvoir bénéficier d’une retraite anticipée, justifier d’un taux d’incapacité permanente d’au moins 50 % pendant l’intégralité de la période d’assurance requise. 

La loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites avait étendu le bénéfice de la retraite anticipée aux assurés handicapés pouvant justifier avoir bénéficié, pendant la durée d’assurance requise, de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH). Mais depuis le 1er janvier 2016, le statut de travailleur handicapé ne suffit plus pour bénéficier de la retraite anticipée. 

Il n’est pas nécessaire que ce taux d’incapacité permanente soit reconnu à la date de la demande ou à la date d’effet de la pension (Circulaire CNAV n° 2018-24, 23 octobre 2018). 

L’assuré qui demande le bénéfice de ces dispositions doit produire, à l’appui de sa demande, les pièces justifiant de la décision relative à son taux d’incapacité permanente (IP) prononcée par l’autorité chargée d’apprécier l’incapacité ouvrant droit à la carte d’invalidité. Ces documents doivent couvrir l’ensemble de la période d’assurance requise. Un arrêté, tardivement publié le 8 août 2015, fixe la liste des pièces justificatives et documents permettant d’attester du taux d’IP d’au moins 50 % requis. 

Lorsque l’assuré ne dispose pas de la totalité des pièces justificatives nécessaires, il doit s’adresser au secrétariat de la CDAPH. Lequel, au vu des pièces disponibles de son dossier, devra lui fournir des duplicatas de décisions ou, le cas échéant, une attestation signée par le président de la commission précisant la ou les périodes durant lesquelles un taux d’incapacité permanente d’au moins 50 % lui a été attribué ou reconnu.  

Je suis parent d’un enfant en situation de handicap, cela m’ouvre-t-il des droits spécifiques pour ma retraite ?  

Réponse au 30 mars 2020. 
Si vous assumez la charge effective et permanente d’un enfant en situation de handicap de moins de 20 ans peuvent ouvrir droit à l’assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF), sous certaines conditions.  

Vous serez affilié à l’AVPF sans démarche de votre part : 

– si vous vivez seul(e) ou en couple, n’exercez aucune activité professionnelle ou seulement une activité à temps partiel et vous avez un enfant à charge de moins de 20 ans, reconnu en situation de handicap à au moins 80 % et qui n’est pas admis dans un internat.,  

– et si vous êtes travailleur indépendant ou travailleur non salarié agricole ou conjoint collaborateur d’un travailleur indépendant ou d’un travailleur non salarié agricole et vous interrompez votre activité professionnelle pour vous occuper d’un enfant à charge en situation de handicap à au moins 80 %.  

Si vous remplissez les conditions pour bénéficier de l’AVPF, vous n’avez aucune démarche à faire. La Caisse d’allocations familiales (CAF) ou la MSA, selon le régime dont vous dépendez, s’occupera de transmettre les informations à la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) La Caf ou la MSA versera alors directement le montant des cotisations à l’assurance retraite du régime général. 

Scolarisation

  • Comment effectuer l’inscription à l’école de mon enfant en situation de handicap ? 

-Si votre enfant doit rentrer en école maternelle et école élémentaire : 

Vous devez vous adresser à la mairie pour procéder à l’inscription de leur enfant.  

La mairie vous orientera ensuite dans l’établissement scolaire de référence (de votre secteur) afin que vous puissiez rencontrer le directeur de l’école qui procédera à l’admission. Celui-ci pourra vous donner les coordonnées de l’enseignant référent qui a pour mission d’accompagner l’élève en situation de handicap et ses parents, et assurer la continuité du projet personnalisé de scolarisation (PPS) de l’élève. 

-Si votre enfant doit être élève dans le second degré : 

L’inscription se fait en général par l’intermédiaire d’un dossier à remplir en CM2 ou en 3e directement auprès du chef d’établissement du collège ou du lycée qui transmettra aux parents les coordonnées de l’enseignant référent. 

  • Quelles sont les missions de l’enseignant référent de la MDPH ? 

L’enseignant référent exerce principalement ses missions en application des décisions de la commission des droits et de l’autonomie et en vue de favoriser leur réalisation. Il veille à la continuité et à la cohérence de la mise en œuvre du projet personnalisé de scolarisation et il est l’interlocuteur principal de toutes les parties prenantes de ce projet.  

Il assure un lien permanent avec l’équipe pluridisciplinaire dont il est le correspondant privilégié et est chargé de réunir l’Équipe de Suivi de la Scolarisation (ESS) pour chacun des élèves en situation de handicap dont il est le référent. Son rôle est alors d’informer les membres de l’ESS des différentes possibilités d’évolution du PPS. 

  • Qu’est-ce que le projet personnalisé de scolarisation (PPS) ? 

Le PPS a pour mission de coordonner les modalités du déroulement de la scolarité, la mise en place d’actions pédagogiques, éducatives, sociales, médicales, répondant aux différents besoins, souhaits de l’élève en situation de handicap. 

Il permettra d’évaluer les compétences scolaires et pourra notifier (au regard du projet de vie) les décisions concernant les orientations et aides possibles pour une meilleure scolarité comme l’intervention d’un accompagnant des élèves en situation de handicap (AESH).    

  • Qu’est-ce qu’un accompagnant d’élèves en situation de handicap (AESH) ? 

Conformément à la circulaire du 8 juillet 2014 précisant leurs conditions de recrutement et d’emploi, les accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) peuvent accomplir les quatre types d’activités auparavant dévolues aux auxiliaires de vie scolaire (AVS) : 

– des interventions dans les classes, définies en concertation avec l’enseignant (aide pour écrire ou manipuler le matériel dont l’élève a besoin) ou en dehors des temps d’enseignement (interclasses, repas, etc.) ; 

– des participations aux sorties de classes occasionnelles ou régulières en apportant à l’élève l’aide nécessaire dans tous les actes qu’il ne peut réaliser seul ; 

– l’accomplissement de gestes techniques ne requérant pas une qualification médicale ou paramédicale particulière ; 

– une collaboration au suivi des projets d’intégration (réunion d’élaboration ou de régulation du projet individualisé de l’élève, participation aux rencontres avec la famille, réunion de l’équipe éducative, etc.).  

La mission des AESH ne se limite pas aux interventions pendant le temps scolaire. 

Dans le cadre du suivi annuel du PPS, l’attribution de l’AESH est valable pour une année et peut être renouvelée pour l’année scolaire suivante. 

Pour un élève qui a déjà une AESH, la demande de renouvellement se fera lors de la réunion de l’Équipe de Suivi de la Scolarisation (ESS) organisée au minimum une fois par an et pilotée par l’enseignant référent. 

  • Comment mon enfant en situation de handicap peut-il bénéficier d’aménagements pour la passation des épreuves des examens et concours ? 

Des dispositions particulières sont prévues pour permettre aux élèves en situation de handciap de se présenter aux examens et concours organisés par l’Éducation Nationale dans des conditions aménagées : 

– aide d’une tierce personne, 

– augmentation d’un tiers du temps des épreuves, 

– utilisation d’un matériel spécialisé. 

Les candidats peuvent également être autorisés à la conservation de notes, à l’étalement des épreuves sur plusieurs sessions et selon le règlement propre à chaque examen, peuvent prétendre à l’adaptation ou à la dispense d’épreuves. 

La mise en œuvre des aménagements des conditions de passation des épreuves et examens est de la compétence du Rectorat ou de l’organisme en charge de l’organisation des examens et concours. 

La demande d’aménagements est à adresser à l’établissement scolaire fréquenté. 

  • Ma fille est actuellement scolarisée en seconde bac professionnel et les professeurs nous proposent de réfléchir à une classe ULIS, de quoi s’agit-il  

Les ULIS sont présentés comme des dispositifs ouverts. Ainsi, lorsque l’élève en situation de handicap ne peut s’accommoder des contraintes d’une scolarité en classe « ordinaire » mais sans pour autant que son handicap nécessite une scolarisation en unité d’enseignement d’un établissement médico-social, des solutions alternatives, appelées « unité locale d’inclusion scolaire » (ULIS), sont proposées aux familles par la CDAPH. A votre demande, la CDAPH tranchera sur la solution qui vous est proposée et examinera si elle est opportune. 

L’orientation d’un enfant en situation en handicap vers une ULIS relève de la compétence des commissions des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH). Celle-ci se prononce au regard du projet personnalisé de scolarisation (PPS) de l’enfant, en considérant par ailleurs que l’ULIS offre aux élèves la possibilité de poursuivre en inclusion des apprentissages adaptés à leurs potentialités et à leurs besoins et d’acquérir des compétences sociales et scolaires.