Infos handicap

(actualisé le )

Initié les 15 et 16 juin, le travail parlementaire autour de deux projets de loi pour créer une 5e branche de la Sécurité sociale, s’est achevé le 17 juillet sur le vote d’une branche destinée à financer l’Autonomie.

2,3 milliards d’euros seront alloués à cette branche à compter de 2024 et un milliard d’euros doivent être trouvés dès 2021. C’est d’ailleurs ce budget qui constitue le premier obstacle à la mise en place de la réforme, qui avait été déjà annoncée par Nicolas Sarkozy mais finalement abandonnée, faute justement de financement.

Autre obstacle qui se dresse, le rôle des différents financeurs : les départements via les Caisses d’assurance maladie, mais aussi la Caisse nationale de solidarité pour l’Autonomie, qui a d’ailleurs été désignée pilote pour penser la construction de cette nouvelle branche.

Un consensus de façade

Si les députés ont semblé trouver un consensus lors du vote de ces lois, les représentants de l’opposition reprochent un texte « coquille vide », un effet d’annonce et en tout cas une occasion manquée de poser la première pierre d’une réforme ambitieuse pour l’Autonomie.

Le périmètre de l’Autonomie définie par la construction de cette nouvelle branche, ainsi que son financement, a été débattu dans le cadre des concertations menées par Laurent Vachey, qui a été désigné pour mener une mission de préfiguration de la branche.
Dans son rapport pour penser l’architecture de la branche Autonomie de la Sécurité sociale, Laurent Vachey fait des propositions fortes, saluées par l’APAJH.  A présent, il reste moins de 600 jours pour que le gouvernement s’empare de cette réforme qui doit être ambitieuse, et avec des moyens financiers à la hauteur.  Cependant cette réforme attendue ne doit pas être une finalité. L’APAJH reste mobilisée pour que l’ensemble des ministères prennent part à la construction d’une société inclusive.​

Récap’

Aujourd’hui, la Sécurité sociale compte 4 branches :

  • la branche maladie (maladie, maternité, invalidité, décès) ;
  • la branche famille (dont handicap et logement…) ;
  • la branche accidents du travail et maladies professionnelles ;
  • la branche retraite (vieillesse et veuvage).

Autonomie/dépendance, de quoi parle-t-on ?

L’autonomie est définie par la capacité à se gouverner soi-même, à la fois dans ses capacités de jugement et de choix, et la liberté de pouvoir agir, accepter ou refuser en fonction de son jugement, dans le respect des lois et des usages communs.

La dépendance est l’impossibilité partielle ou totale pour une personne d’effectuer sans aide les activités de la vie, qu’elles soient physiques, psychiques ou sociales, et de s’adapter à son environnement.

Brigitte Bourguignon, ministre déléguée en charge de l’Autonomie, quel périmètre d’action pour quelle Autonomie ?

Lors du remaniement ministériel du 6 juillet, Brigitte Bourguignon, ex présidente de la commission des Affaires sociales de l’Assemblée nationale, a été nommée ministre déléguée en charge de l’Autonomie auprès du ministère des Solidarités et de la Santé.

L’APAJH a salué cette nomination, mais s’est alarmée suite au discours de politique générale de Jean Castex, le 15 juillet, dans lequel il a annoncé la création d’un nouveau risque de la Sécurité sociale, mais au périmètre restreint, « pour la prise en charge de la dépendance liée au grand âge ».

Cette réforme doit penser l’Autonomie de façon universelle, sans condition d’âge, pour s’adresser à l’ensemble des personnes les plus vulnérables : personnes en situation de handicap, jeunes accompagnés par l’Aide sociale à l’Enfance (ASE), les personnes placées sous mesure de protection juridique.

Pourtant, Olivier Véran et Brigitte Bourguignon n’ont pas convoqué les acteurs du monde du handicap lors des premières réunions de réflexion autour de cette thématique, cette situation appelant à la vigilance de l’APAJH.