Hospitalisation et PCH

• Ma fille a été hospitalisée 2 mois. Peut-on me demander le remboursement de la PCH perçue ?  

L’article L 245-5 du code de l’action sociale et des familles prévoit que la prestation de compensation du handicap (PCH) peut être suspendue ou interrompue lorsqu’il est établi que son bénéficiaire « n’a pas consacré cette prestation à la compensation des charges pour lesquelles elle lui a été attribuée ». Une récupération peut s’effectuer sur les versements ultérieurs (article R 245-72 du même code). 

Dans votre cas, si la PCH a été attribuée à votre fille pour une aide humaine familiale, la prestation a, malgré l’hospitalisation, été affectée à la bonne destination si elle vous a rémunérée. L’hospitalisation peut tout à fait justifier votre présence effective à son chevet ou pour gérer ses affaires. En cas de contrôle organisé par le conseil départemental, vous ne devriez pas être inquiétée, d’autant qu’il n’y a aucune intention frauduleuse de votre part.