Droits spécifiques à la retraite et enfant en situation de handicap

• Je suis parent d’un enfant en situation de handicap, cela m’ouvre-t-il des droits spécifiques pour ma retraite ?

Les personnes qui arrêtent ou diminuent leur activité professionnelle pour accompagner un membre de leur famille en situation de handicap et que l’on nomme les aidants familiaux ne bénéficient pas, à ce seul titre, d’une couverture sociale. Plusieurs mesures ont cependant été mises en place pour leur permettre d’avoir une protection en matière d’assurance vieillesse.

Ainsi, lorsque vous avez assumé la charge effective et permanente d’un enfant en situation de handicap de moins de 20 ans peuvent ouvrir droit à l’assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF), sous certaines conditions.

Vous serez affilié à l’AVPF sans démarche de votre part :

– si vous vivez seul(e) ou en couple, n’exercez aucune activité professionnelle ou seulement une activité à temps partiel et vous avez un enfant à charge de moins de 20 ans, reconnu en situation de handicap à au moins 80 % et qui n’est pas admis dans un internat.,

-et si vous êtes travailleur indépendant ou travailleur non salarié agricole ou conjoint collaborateur d’un travailleur indépendant ou d’un travailleur non salarié agricole et vous interrompez votre activité professionnelle pour vous occuper d’un enfant à charge en situation de handicap à au moins 80 %.

Si vous remplissez les conditions pour bénéficier de l’AVPF, vous n’avez aucune démarche à faire. La Caisse d’allocations familiales (CAF) ou la MSA, selon le régime dont vous dépendez, s’occupera de transmettre les informations à la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) La Caf ou la MSA versera alors directement le montant des cotisations à l’assurance retraite du régime général. Il n’est pas obligatoire que l’aidant réside au sein du même foyer que la personne dont il assume la charge effective.

En outre, depuis le 1er septembre 2023, le statut d’aidant a évolué avec la création de l’Assurance Vieillesse des Aidants (AVA). Ce nouveau régime vise toutes les personnes qui réduisent ou arrêtent leur activité professionnelle pour venir en aide régulièrement de manière stable et équilibrée à un proche atteint d’une grave maladie, en perte d’autonomie ou encore quelqu’un de son entourage en situation de handicap. Grande nouveauté du dispositif AVA : il concerne aussi les aidants non professionnels et extérieurs à la famille de la personne aidée.

Comme l’AVPF, l’AVA permet de valider des trimestres pleins de retraite sur des périodes non travaillées ou travaillées à temps partiel pour s’occuper d’un enfant ou d’un proche en situation de handicap. Dans le cadre de ce nouveau dispositif, une nouvelle catégorie de parents se voit reconnaître la possibilité d’affiliation : ceux qui sont « éligibles » à un complément d’AEEH, même si le taux d’incapacité de leur enfant est inférieur à 80 %. Le parent concerné peut donc être aussi bénéficiaire de la PCH au lieu du complément d’AEEH en raison du droit d’option existant entre les deux types d’aides. Pour une personne allocataire de prestations qui intervient en qualité d’aidant auprès d’un enfant de moins de 20 ans reconnu par la CDAPH, aucune démarche particulière n’est à effectuer pour être affiliées à l’AVA ou à l’AVPF.  Pour en savoir plus sur ces dispositifs, renseignez-vous auprès de l’organisme qui vous verse les prestations, votre CAF ou la MSA.