Le Sénat vote pour la déconjugalisation de l’AAH
La Commission des Affaires sociales du Sénat a voté le principe de l’arrêt de la prise en compte du revenu du conjoint ou de la conjointe dans le calcul du montant de l’Allocation adulte handicapé. Un premier pas vers la déconjugalisation, avant l’examen de la proposition de loi en séance publique, le 9 mars prochain.
Réunie le 3 mars, la Commission des Affaires sociales a accepté la transformation de l’Allocation adulte handicapé (AAH) en « prestation de compensation de moindres chances de percevoir des revenus d’activité ». Par conséquent, elle a ouvert à la déconjugalisation, c’est-à-dire à l’arrêt de la prise en compte du revenu du conjoint dans le calcul de l’AAH, une mesure fortement demandée par l’APAJH et les autres associations du monde du handicap, et introduite en premier lieu par l’Assemblée nationale en février 2020, contre l’avis du gouvernement.
Penser le mécanisme pour ne pas faire de perdants dans la réforme
L’arrêt de la prise en compte des revenus du conjoint permettrait à 196 000 personnes d’être « gagnantes » dans le calcul de leur AAH, selon la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees).
Cette réforme n’est pour autant pas exempte de conséquences négatives pour d’autres désignés comme « perdants » (dont certains ne percevraient plus du tout l’AAH) dans la réforme, du fait du rétablissement du plafond de cumul de l’AAH avec des ressources. Estimés à 44 000, ces « perdants » ne sont pas oubliés par la Commission des Affaires sociales qui propose de maintenir le mode de calcul inchangé pendant une période transitoire de dix ans, pour ceux qui en font la demande.
Un premier pas vers l’autonomie et la dignité des bénéficiaires de l’AAH
Cette réforme va dans le bon sens de la quête d’autonomie, et au-delà, de la dignité des personnes en situation de handicap bénéficiaires de l’AAH, qui étaient dépendants de leurs conjoints. La situation pouvait être dramatique notamment pour les femmes en situation de handicap, qui sont plus souvent confrontées que les autres à la violence conjugale. C’est d’ailleurs cette injustice qui a conduit à une forte mobilisation de la part de citoyens engagés : une pétition déposée sur le site du Sénat était la première à atteindre 100 000 signatures, le seuil pour enclencher une procédure législative.
Le Sénat adopte la proposition de loi
Mardi 9 mars 2021, le Sénat a examiné et voté la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, portant diverses mesures de justice sociale, contenant notamment la mesure de déconjugalisation de l’Allocation adulte handicapé (AAH).
Avant d’adopter l’ensemble de la proposition de loi, les sénateurs ont modifié le texte pour exclure les primes versées par l’État aux sportifs de l’équipe de France médaillés aux jeux paralympiques du calcul du plafond de ressources d’attribution des différentes prestations sociales versées aux personnes en situation de handicap.
