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Simplification du droit à l’Allocation de rentrée scolaire pour les enfants en situation de handicap

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Pour la rentrée 2015, les parents d’enfants en situation de handicap âgés de plus de 6 ans mais scolarisés en maternelle ont pour la première fois droit à l’allocation de rentrée scolaire (ARS).  Destinée à aider les parents à faire face aux dépenses de la reprise, l’ARS était jusqu’à présent réservée aux enfants ayant intégré l’école élémentaire, qui marque le début de la scolarité obligatoire. Les parents d’enfants de plus de 6 ans étaient, les années précédentes, privés de ce droit.

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Mise à jour le Mercredi, 26 Août 2015 14:17 Lire la suite...

Handicap : 11 mesures de simplification administrative passées en revue

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Le 1er juin dernier, Thierry Mandon, le secrétaire d'État à la Réforme de l'État et à la Simplification a annoncé 40 nouvelles mesures destinées aux particuliers concernant la santé, l'éducation et le handicap.

 

Leur objectif est double : réaliser des économies et simplifier les démarches administratives.

11 mesures concernent les personnes en situation de handicap dont certaines sont déjà entrées en vigueur.

Mesure 19 : dès la rentrée scolaire de septembre 2015, l’allocation de rentrée scolaire sera étendue aux enfants en situation de handicap de plus de 6 ans maintenus en école maternelle. Avant, seuls les enfants scolarisés en école primaire étaient concernés.

 

Mesure 21 : un nouveau dossier personnalisé de demande auprès des MDPH, axé autour des besoins et des projets (nouveau formulaire, limitation du nombre de pièces justificatives exigées, certificat médical refondu), ainsi qu'un télé-service de demande, sont en cours d'expérimentation.

Ils permettront une saisie personnalisée de la demande et un envoie du dossier à la MDPH sans avoir à se déplacer.

Le résultat de l’expérimentation est attendu pour la fin 2015.

Mesures issues de la Conférence nationale du handicap (décembre 2014) :

Mesure 22 : la durée d'attribution de l’AAH est étendue à 5 ans (elle était de 2 ans) pour les bénéficiaires disposant d'un taux d'invalidité supérieur à 50 %.  Cette mesure est déjà effective depuis la parution du décret du 3 avril 2015.

Mesure 23 : lors de la demande d’AAH, si le demandeur est identifié auprès de l'administration fiscale et qu’il bénéficie d'un abattement d'invalidité, il n’aura plus à fournir sa carte d'invalidité à la CAF. La mise en œuvre de cette mesure est prévue pour fin 2015.

Mesure 24 : la durée de validité du certificat médical servant de justificatif aux demandes déposées en MDPH sera étendue à 6 mois (au lieu de 3 mois). La mise en œuvre de cette mesure est prévue pour juin 2015.

 

Mesure 25 : la carte de stationnement et la carte de priorité vont être remplacées par une carte unique dite de « mobilité inclusion ». Cette nouvelle carte est prévue pour 2016.

 

Mesure 26 : dans le cadre de la gestion des prestations liées au handicap (AAH et AEEH), des échanges de données sont réalisés entre les CAF et les MDPH sous format papier. « Afin d'automatiser et de sécuriser ces échanges », un dispositif d'échanges de données dématérialisé sera proposé entre ces structures. Cette mesure a pour but d’accélérer le traitement des demandes.

La gestion électronique des documents est prévue pour fin 2015 et la dématérialisation complète des échanges de données se fera courant 2016.

Mesure 27 : lorsqu’une aide au Conseil général au titre de la PCH est demandée pour l'acquisition d'aides à domicile et d'équipements techniques de logement ou véhicule, les délais de réponse sont parfois longs. De plus, il faut payer la totalité de l'aide ou de l'équipement avant d'être remboursé par les services du département.
Fin 2015, il est prévu que les services du département pourront payer directement les fournisseurs à qui la personne doit acheter l’aide sur présentation de la facture.

 

Mesure 28 : elle prévoit que les personnes qui peuvent être bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs en situation de handicap à un autre titre que la RQTH recevront une information systématique sur leurs droits afin qu'elles puissent mieux mesurer l'opportunité d'une demande de RQTH. L’entrée en vigueur de cette mesure est prévue pour fin 2015.

 

Mesure 29 : elle permettra aux Conseils généraux d’accélérer le remboursement des petits travaux d'aménagement du logement et du véhicule grâce à une simplification des règles de calcul. Le remboursement se fera sur la base d’un forfait.

Cette mesure est prévue pour 2017.

Mesure 30 : Les avis et les décisions des MDPH et des CAF seront rédigés dans un langage « facile à lire et à comprendre ». Cette mesure est prévue pour fin 2015.

 

Pour toute question concernant votre quotidien (scolarisation, aides, ressources…), vous pouvez poser votre question à Handicap Assistance, les lundis de 9h30 à 12h au 01 44 10 81 50 ou en adressant votre question en cliquant ici.

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Mise à jour le Jeudi, 09 Avril 2015 14:41 Lire la suite...

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