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La France a ratifié la Convention internationale des personnes handicapées

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La ratification de la Convention internationale des personnes handicapées est le fruit d’un long processus engagé par la France il y a 3 ans.

La signature avait eu lieu le 30 mars 2007. L’assemblée nationale et le sénat ont ensuite voté la loi n° 2009-1791 du 31 décembre 2009 « autorisant la ratification de la convention relative aux droits des personnes handicapées ». La France l'a ratifié le 18 février.

Cette Convention n'est pas que « symbolique » car elle représente de la part des Etats qui l'ont ratifiée (cf. liste des 84 « Etats parties ») un certain nombre d'engagements vis-à-vis de la communauté internationale. Ceux-ci ont pour objet de « promouvoir, protéger et assurer la pleine et égale jouissance de tous les droits de l'homme et de toutes les libertés fondamentales par les personnes handicapées et de promouvoir le respect de leur dignité intrinsèque ».

La signature et la ratification de la Convention par les Etats les obligent à prendre des mesures au niveau national visant à rendre effectifs les droits fondamentaux des personnes en situation de handicap. L’adoption et l’efficacité de ces mesures seront contrôlées au niveau international par un comité d’experts.

Plus d’information sur le site du Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer.

et sur :  http://www.francophonie.org/IMG/pdf/CONVENTION_RELATIVE_AUX_DROITS_handicapes.pd


Téléchargez le Texte de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées

Téléchargez le texte d'Entrée en vigueur de la Convention ONU relative au Handicap

 

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