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Fédération APAJH, au service de la personne en situation de handicap
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Les regrets du Médiateur de la République

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médiateur de la république65 000 dossiers traités en 2007, 275 délégués, 24 propositions de réformes satisfaites - 13 en cours - le Médiateur de la République s'applique au quotidien à garantir à chaque citoyen l'accès au droit et la défense de ses intérêts. Le Médiateur de la République met en évidence la lourdeur et la lenteur de la mise en oeuvre de la loi du 11février 2005. A l’occasion de la remise de son rapport au Président de la République le 20 février, Jean-Paul Delevoye a dressé un bilan des réclamations qu’il a reçues en 2007, en s’attachant plus particulièrement aux deux thématiques qui lui sont chères : l’accès au droit pour les détenus et le handicap à travers deux enquêtes l’une auprès des délégués dans les prisons, et la seconde auprès des délégués correspondant des Maisons départementales du handicap. Assurances vie en déshérence, réformes des tutelles et curatelles, simplification dans l’accès aux prestations familiales, recours subrogatoires des organismes sociaux, autant de thèmes sur lequel le Médiateur a obtenu gain de cause cette année.
Jean-Paul Delevoye constate que, malgré la publication rapide de la plupart de ses décrets d'application, "plusieurs aspects de la loi restent peu ou mal appliqués".
En matière scolaire, il regrette que les demandes d'attribution de matériel adapté accordées par les M.D.P.H parviennent trop souvent en milieu d'année scolaire, et que l'Éducation Nationale n'y donne pas suite, faute d'un budget insuffisant : "Seules les familles qui refusent cette fatalité et font preuve de ténacité obtiennent gain de cause". Par ailleurs, le Plan métiers n’est toujours pas élaboré et l'accès des personnes handicapées au travail reste toujours difficile.
En matière de frais de transport des personnes accueillies en établissement, il estime "bien modeste au regard des besoins" le plafond de prise en charge de 12.000 euros sur 5 ans au titre de la Prestation de Compensation du Handicap et souhaite que cette dépense soit intégrée au budget des établissements. Les agents de l'État qui travaillent dans les anciennes commissions (Cotorep et C.D.E.S) ont eu la possibilité de refuser d'être affectés aux Maisons Départementales des Personnes Handicapées. Ce qui a généré un dysfonctionnement : l'Etat n'a pas compensé les désistements, alors qu'il avait, quelques mois auparavant, transféré sans possibilité de mutation les personnels administratifs et techniques des lycées et collèges aux collectivités territoriales.
Enfin, le médiateur déplore le flou régnant sur l'information en matière de droit de recours lorsqu'un demandeur n'est pas satisfait par la décision de la Commission des Droits et de l'Autonomie, et appelle à une réforme du contentieux de l'invalidité, dont les délais de décision sont trop longs, les magistrats quasi-bénévoles et sans formation préalable.
Seule la prestation servie aux bénéficiaires du minimum invalidité est un sujet satisfaisant puisqu’elle est alignée sur l'Allocation Adulte Handicapé et ses compléments. Il reste toutefois à régler la question de la récupération sur succession de ce minimum invalidité, alors que l'A.A.H ne l'est pas.

Renseignements sur : http://www.mediateur-republique.fr

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