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Pétition européenne

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union européenneDroit des personnes en situation de handicap : "Je signe pour une Union européenne dans laquelle les droits des personnes handicapées sont protégés grâce à une législation réelle luttant contre toute forme de discrimination et garantissant la totale intégration de plus de 50 millions de citoyens handicapés au sein de la société européenne". Sous ce texte, un million de signatures étaient attendues. Après seulement 9 mois de campagne, le Forum européen des personnes handicapées (European Disability Forum, EDF), la plateforme européenne qui défend les droits des personnes handicapées en Europe, a réussi à rassembler près d'un million 300 000 signataires.

 

“L'Union européenne a la responsabilité de répondre à cet appel citoyen.Cette responsabilité est clairement stipulée au sein de la future constitution de l'Union européenne. Il faut utiliser cette opportunité pour faire entendre notre voix”. La Fédération APAJH, solidaire du CFHE et du Forum européen des personnes handicapées, avait invité à signer la pétition européenne pour les droits des personnes en situation de handicap.
Un chèque symbolique représentant le nombre de signatures obtenues a été remis à Margot Wallström, Vice-présidente de la Commission
européenne, au cours d’un rassemblement citoyen qui s’est tenu dans les rues de Bruxelles, le 4 octobre 2007. 24 colis contenant les signatures adressées au Président Barroso, ont été déposés au courrier central de la Commission européenne. “Nous étions déçus que José Manuel Barroso, Président de la Commission européenne, annule en dernière minute sa participation à cet événement citoyen, sans nous donner d’explication jusqu’à aujourd’hui. Mais nous sommes confiants qu’il ne continuera plus à ignorer les voix de 1 288 022 citoyens qui demandent une meilleure protection des droits des personnes handicapées en Europe”, a déclaré Yannis Vardakastanis, Président du EDF.
Les signatures ont été récoltées dans les 27 Etats membres et le nombre exact a été officiellement certifié par un huissier belge. Parmi les membres de l’UE, 18 pays ont atteint le quota de signatures défini par pays (un quota établi selon la taille et la population de chaque Etat membre).
205.253 signatures ont été récoltées électroniquement à travers le site de campagne www.1million4disability.eu
et 1.089.744 ont été obtenues sur papier dans les divers Etats membres.
A ces signatures s’ajoutent les 25 719 récoltées en Islande, Norvège et des Etats non membres de l’UE.

 


Un droit fondamental du citoyen européen

A tout moment, chaque citoyen, seul ou en groupe, peut saisir le Parlement européen grâce au droit de pétition, prévu à l’article 194 du “Traité constitutionnel européen”.
Tout citoyen de l'Union européenne ou toute personne résidant dans un État membre peut adresser au Parlement européen, individuellement
ou collectivement, une pétition au sujet d’une question relevant d’un domaine de compétence de l’Union européenne et le concernant directement.
Les entreprises peuvent exercer ce droit de pétition, garanti par le traité, si elles ont leur siège dans l’Union.
La pétition peut prendre la forme d’une plainte ou d’une requête et peut porter sur des affaires d’intérêt public ou d’intérêt privé.
La pétition peut être une demande individuelle, une plainte ou une observation concernant l'application du droit communautaire ou une incitation lancée au Parlement pour qu’il prenne position sur un sujet.
Ces pétitions permettent au Parlement européen de mettre en évidence une violation des droits d'un citoyen européen par un État membre ou par des autorités locales ou une autre institution.

Rensignements :
http://www.europarleuropa.eu


1997-2007 : 10 ans de parcours dans la défense des droits des personnes handicapées en Europe

Les villes européennes, en nombre croissant, mettent à la disposition des personnes à mobilité réduite des transports publics accessibles.
• Les employeurs ont l’obligation d’observer l’égalité de traitement dans les procédures de recrutement et d’adapter les postes de travail aux
besoins des personnes handicapées.
• Il est aujourd’hui possible pour les personnes handicapées d’introduire une action judiciaire lorsqu’elles se savent victimes d’une discrimination
lors d’un recrutement.
• Les sites Web sont de plus en plus nombreux à devenir accessibles aux personnes handicapées.
• Un nombre croissant d’ascenseurs comportent les normes d’accessibilité dès leur conception.
• Les outils de communication tels que la téléphonie mobile, les matériels et programmes informatiques, deviennent accessibles aux personnes
aveugles et malvoyantes.
• Les billets et pièces en Euros sont à présent la monnaie la plus utilisable en Europe pour les personnes avec un handicap visuel.
• Les personnes en situation de handicap ont droit à des services d’assistance de qualité, lorsqu’ils voyagent par avion, de l’aéroport de départ à
l’aéroport de destination.
• 35% des Fonds européens dédiés à l’échelle régionale et locale doivent respecter les principes de non-discrimination et de plein accès aux personnes handicapées.


Le Forum européen

Le Forum européen des personnes handicapées (FEPH) est la plateforme européenne qui représente les intérêts de 50 millions de citoyens handicapés au sein de l’Union européenne.
Les organisations membres du FEPH incluent les plateformes nationales des personnes handicapées de tous les Etats membres de l’UE et de
l’Espace économique européen, ainsi que les ONG européennes représentant les différents types de handicap.
La mission du FEPH est de garantir le respect total des droits fondamentaux et humains des personnes handicapées par le biais d’une implication
active dans le développement et application des politiques européennes. Plus de 100 organisations de et pour personnes handicapées se sont rassemblées au sein du Forum européen des personnes handicapées (FEPH) depuis 1997. Chaque décision et initiative européenne ayant un impact direct sur la vie quotidienne des citoyens, y compris les personnes handicapées, la mission et le travail quotidien du FEPH est d’influencer la législation de l’Union européenne pour une société pour tous. 

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