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comparatif des modalités des différents contrats EPARGNE HANDICAP

Question :

Nous cherchons un comparatif des modalités des différents contrats EPARGNE HANDICAP

Réponse :

Nous faisons suite à la réception de votre mail. Les contrats d'épargne handicap sont « des contrats d'assurance dont l'exécution dépend de la durée de vie humaine, lorsque ces contrats comportent la garantie d'un capital en cas de vie et sont d'une durée effective au moins égale à 8 ans, ou bien comportant la garantie d'une rente viagère, à l'assuré atteint, lors de la conclusion du contrat, d'une infirmité qui l'empêche de se livrer, dans des conditions normales de rentabilité, à une activité professionnelle » (article 199-2 du Code général des impôts).

Pour qu'un contrat d'assurance soit reconnu comme un contrat épargne handicap, il faut remplir plusieurs conditions :

  • le contrat doit comporter une garantie de capital en cas de vie.
  • le contrat doit avoir une durée effective au moins égale à 8 ans.
  • l'assuré doit être atteint d'une infirmité qui l'empêche de se livrer dans des conditions normales de rentabilité, à une activité professionnelle. Cette précision a son importance puisque seules les rentes issues des contrats épargne handicap sont exclues du calcul des ressources pour l'attribution des différentes allocations Pour toute information sur les contrats de prévoyance, vous pouvez contacter la Fédération APAJH au 08 00 04 04 25 ou tout autre organisme qui propose ce type de contrat.

Nous vous faisons parvenir en pièce jointe un document comportant un tableau qui compare les contrats de rente survie et les contrats épargne handicap.



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