Page 158 : Quelles sont les possibilités de dégrèvement de la taxe foncière ?
Modifier les chiffres dans le A noter :
Le dégrèvement s’applique pour :
– les contribuables âgés de plus de 75 ans au 1er janvier de l’année d’imposition, qui satisfont aux conditions d’occupation de leur habitation et dont les revenus de l’année précédente sont inférieurs à 12 455 € pour la 1re part de quotient familial, majorés de 3 326 € pour chaque demi-part supplémentaire (CGI, art. 1 417-I) ;
– les personnes en situation de handicap titulaires de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) dont les revenus de l’année précédente n’excèdent pas 12 455 € pour la 1re part de quotient familial, majorés de 3 326 € pour chaque demi-part supplémentaire; qui satisfont aux conditions d’occupation.
Attention, le revenu à retenir pour apprécier la condition de ressources est le « revenu fiscal de référence » (RFR) qui apparaît chaque année sur l’avis d’impôt sur le revenu.
Pour la taxe foncière 2024, il s’agit du RFR figurant sur l’avis d’imposition des revenus de l’année 2023, que vous recevez à l’automne 2024.
Les possibilités de dégrèvement de la taxe foncière sont précisées dans les textes suivants : CGI, art. 1390 et 1391 ; DB 6 C-53 et 6 D-225 ; BOI 6 C-2-93.
Page 160 : J’ai une reconnaissance MDPH en tant que travailleur handicapé avec une pension invalidité. Je souhaite avoir des renseignements sur les aides pour l’achat d’un vélo électrique ?
Sachez qu’il existe des aides et/ou bonus pour l’achat d’un vélo à assistance électrique si vous êtes en situation de handicap.
Les aides de l’État pour l’achat d’un vélo sont étendues jusqu’en 2027 ; le bonus vélo est renforcé, et n’est plus soumis à l’obtention d’une aide équivalente des collectivités territoriales.
Leur montant est de :
Modification : présentation sous forme de tableau
La demande doit être faite dans les six mois suivant l’acquisition du vélo.
Elle est à déposer en ligne, sur le site dédié : primealaconversion.gouv.fr.
Votre demande doit être accompagnée des pièces justificatives suivantes (d’autres pièces complémentaires peuvent être demandées en fonction de votre situation) :
– copie de la carte d’identité, du passeport ou du titre de séjour, en cours de validité,
– copie d’un justificatif de domicile de moins de trois mois,
– copie de la facture d’achat du vélo,
– copie intégrale de l’avis d’imposition de l’année précédant l’achat du vélo (pour un vélo acquis en 2024 : fournir l’avis d’imposition 2023 sur les revenus 2022),
– un justificatif qui atteste de votre situation de handicap, le cas échéant.
Page 161 : Prime à la conversion de 1500 € à 3000 € par personne :
Modification des montants
Si vous envoyez à la casse un véhicule ancien (voiture ou camionnette d’avant 2006 pour les moteurs essence, et d’avant 2011 pour les Diesel) que vous possédez depuis plus d’un an, et si votre revenu fiscal de référence est compris entre 7 100 € et 24 900 €, vous pouvez bénéficier d’une prime à la conversion portée à 40 % du prix d’acquisition d’un vélo à assistance électrique dans la limite de 1 500 €.
Cette prime peut être versée à chaque membre achetant un vélo électrique, pliant, cargo, etc., d’un même foyer ayant envoyé un véhicule ancien à la casse.
Si votre revenu fiscal de référence est inférieur ou égal à 7100 €, ou si vous êtes dans une situation de handicap, cette prime peut atteindre 3 000 € (dans la limite de 40 % du prix d’achat du vélo).
Si vous habitez dans une zone à faible émission (ZFE) et que votre collectivité territoriale vous a versé une aide locale pour acheter ou louer un vélo à assistance électrique, cette prime est augmentée de 1000 €
Aucune mise à jour au 5 juin 2024