Nous partageons avec vous les fiches techniques FALC Handicap assistance.
Si vous ne trouvez pas celle qui répond à votre interrogation, vous pouvez envoyer votre question via un formulaire en ligne
Cartes mobilité inclusion (CMI)
CMI mention invalidité
Qu’est-ce que la CMI mention invalidité ?
La CMI mention Invalidité est une carte qui ouvre droit :
-pour son titulaire et pour la personne qui l’accompagne à une priorité d’accès aux places assises dans les transports en commun, dans les espaces et salles d’attente ainsi que dans les établissements, manifestations accueillant du public et dans les files d’attente.
-pour son titulaire à une réduction fiscale, à un droit de priorité dans l’attribution des logements sociaux et à des avantages commerciaux (réduction RATP, SNCF.).
CMI mention stationnement
Quelles sont les conditions à remplir pour bénéficier de la carte CMI mention stationnement ?
Peut bénéficier de cette carte toute personne dont le handicap réduit de manière importante et durable sa capacité et son autonomie de déplacement à pied ou impose l’accompagnement d’une tierce personne dans ses déplacements.
Pour bénéficier de la carte mention « stationnement », la réduction de la capacité et de l’autonomie de déplacement ou le besoin d’accompagnement par une tierce-personne doit être durable ou définitif.
Les organismes utilisant un véhicule destiné au transport collectif des personnes en situation de handicap peuvent recevoir une carte comportant cette mention, par le préfet.
CMI priorité
Les cartes CMI « Invalidité & Priorité » ne sont pas cumulables.
Une même personne peut donc bénéficier des mentions :
– « Invalidité » et « Stationnement pour personnes handicapées » (elle recevra 2 cartes)
– « Priorité » et « Stationnement pour personnes handicapées » (elle recevra 2 cartes)
Ressources et allocations
Attribution de l’allocation adulte handicapé (AAH)
Qui peut percevoir l’allocation adulte handicapé (AAH) ?
Pour en bénéficier, les personnes en situation de handicap doivent remplir plusieurs conditions, notamment être atteintes d’un certain taux d’incapacité permanente (gravité du handicap) et disposer de ressources inférieures à certains montants.
L’allocation aux adultes handicapés (AAH) est une allocation de solidarité destinée à assurer aux personnes handicapées un minimum de ressources. Financée par l’État, versée par les caisses d’allocations familiales (CAF) ou les caisses de Mutualité Sociale Agricole, elle est accordée sur décision de la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH).
Le montant de l’AAH attribué vient compléter les éventuelles autres ressources du bénéficiaire (pension d’invalidité, revenus d’activité professionnelle, revenus fonciers, pension alimentaire, intérêts de produits d’épargne imposables…) afin d’amener celles-ci à un niveau garanti.
Nous vous conseillons de visiter le site de Kevin Polisano, qui, avec humour et beaucoup d’exemples, vous dira tout sur l’AAH dans son article « L’AAH pour les nuls ». Pour toute question précise, vous pouvez utiliser le formulaire de « Handicap Assistance ».
Déconjugalisation de l’AAH
Que signifie la déconjugalisation de l’AAH et quelles sont ses incidences pour la personne en situation de handicap bénéficiaire de l’AAH ?
Depuis le 1er octobre 2023 une réforme est intervenue qui prévoit la déconjugalisation de l’AAH. Le terme déconjugalisation signifie, pour la personne en situation de handicap, que la (CAF) Caisse d’Allocations Familiales ou la Mutualité sociale agricole (MSA) ne va plus additionner les revenus de la personne avec laquelle je vis. Ce qui veut dire qu’en tant que personne en situation de handicap, je pourrai toucher mon AAH complète et mon conjoint toutes ses allocations sans aucune baisse de revenu liée au revenu de mon conjoint.
La mise en place de cette réforme entraine, à partir à partir du 1er octobre 2023, la coexistence les deux régimes suivants :
-Déconjugalisation de l’AAH
A compter du 1er octobre 2023, pour les nouveaux bénéficiaires dont le droit s’ouvre à compter de cette date, ce sera directement le nouveau dispositif qui sera appliqué et donc le calcul déconjugalisé de l’AAH. Ce sera la même chose pour les bénéficiaires de l’AAH avec un droit ouvert au 30 septembre 2023 dès lors ce mode de calcul leur est plus favorable que le calcul conjugalisé de la prestation qui leur était applicable auparavant.
-Calcul sur le mode conjugalisé de l’AAH :
Pour les allocataires de l’AAH ayant un droit ouvert au 30 septembre 2023 et pour lesquels la déconjugalisation est défavorable : ces derniers pourront conserver un calcul conjugalisé de la prestation et continuer ensuite à en bénéficier, y compris en cas de renouvellement de leurs droits à allocation lorsque ceux-ci arrivent à échéance et ce tant que le montant de l’allocation ainsi calculé leur est plus favorable.
Toutefois, cette règle ne s’appliquera plus, et ce définitivement, dès que le montant de la prestation sera inférieur ou égal à celui qui découle d’un calcul déconjugalisé.
La déconjugalisation étant définitive, l’allocataire de l’AAH ne pourra par la suite pas revenir à un mode de calcul conjugalisé en cas de modification de sa situation, même si ce mode de calcul lui est plus favorable.
Si la personne perçoit déjà l’AAH il est important de comprendre qu’elle n’a aucune démarche à faire. C’est la CAF qui se charge d’appliquer le nouveau mode de calcul.
Exemples: les droits de la personne ont été ouverts après le 01/ 10 /23, alors la personne bénéficiera automatiquement de l’AAH déconjugalisée . Seules les personnes ayant des droits ouverts avant cette date peuvent bénéficier du double calcul et, le cas échéant, de l’AAH conjugalisée.
Si la personne en situation de handicap était déjà allocataire de l’AAH avant le 01/ 10/2023 et se met en couple après, elle bénéficiera automatiquement de l’AAH déconjugalisée. L’organisme débiteur ne procédera pas au double calcul pour voir quelle option lui est plus favorable.
Allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH)
Mon enfant a un taux d’incapacité de 80 %, pendant combien de temps l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) et son complément nous seront-ils attribués ?
Si son état de santé ne va pas s’améliorer, l’AEEH vous sera attribuée :
- Au minimum jusqu’à l’âge de 16 ans ;
- Et au maximum jusqu’à l’âge de 20 ans.
L’allocation est normalement due jusqu’au mois précédent le vingtième anniversaire de l’enfant, date à laquelle est censée se substituer l’allocation aux adultes handicapés (voir partie AAH).
Et le complément d’AEEH vous sera donné :
- Au minimum pour 3 ans
- Et au maximum pour 5 ans.
Si son état de santé peut s’améliorer, l’AEEH et son complément vous seront délivrés :
Et au maximum pour 5 ans.
Au minimum pour 3 ans
Prestation de compensation du handicap (PCH)
Retrouvez ici la fiche correspondante.
Age requis pour bénéficier de la PCH
Mon enfant peut-il bénéficier de la prestation de compensation (PCH) ?
Initialement, la personne en situation de handicap souhaitant obtenir la prestation de compensation devait être âgée au minimum de 20 ans.
Cependant, depuis le 1er avril 2008, les bénéficiaires de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé peuvent solliciter la prestation de compensation auprès de la maison départementale des personnes handicapées du lieu de résidence.
Aide-ménagère et PCH
J’ai besoin d’une aide-ménagère, cette aide sera-t-elle prise en compte dans volet aide humaine de la prestation de compensation (PCH) ?
Non, la PCH ne couvre pas l’aide-ménagère liés aux besoins suivants :
– l’aide pour s’occuper de votre linge
– l’aide pour faire les courses à votre place.
Vous pouvez demander à bénéficier de l’aide-ménagère à domicile aux services en charge de l’aide aux personnes handicapées de votre département de résidence.
Cette aide est donnée en fonction de vos ressources.
Sachez que vous pouvez avoir en même temps la PCH et l’aide-ménagère à domicile.
Aidant salarié de ma famille
Il est effectivement possible pour la personne en situation de handicap de salarier un membre de la famille. Néanmoins, il existe des restrictions dans le cadre du salariat des aidants familiaux. Certaines personnes sont exclues de cette possibilité :
– le conjoint, son concubin ou la personne avec laquelle elle a conclu un pacte civil de solidarité sauf dans le cadre prévu
– les obligés alimentaires du premier degré (les pères et mères envers leur enfant et réciproquement, les gendres et belles fille à l’égard de leurs beaux parents à condition que l’époux qui établit la relation n’est pas décédé, les époux entre eux)
Par exception, lorsque son état nécessite à la fois une aide totale pour la plupart des actes essentiels et une présence constante ou quasi constante due à un besoin de soins ou d’aide pour les gestes de la vie quotidienne, la personne handicapée peut utiliser ces sommes pour salarier son conjoint, son concubin, la personne avec laquelle elle a conclu un pacte civil de solidarité ou un obligé alimentaire du premier degré.
Quel versement pour la PCH ?
Si j’ai le droit de bénéficier de la PCH, comment me sera-t-elle versée ?
La prestation de compensation du handicap a le caractère d’une prestation en nature qui peut être versée, selon le choix du bénéficiaire, en nature (sous la forme d’un service, par exemple) ou en espèces.
Le caractère de prestation en nature signifie que cette prestation doit être dans sa totalité affectée à la compensation de la charge pour laquelle elle a été attribuée.
Aide humaine
Comment puis-je utiliser les heures d’aide humaine qui me sont octroyées dans le cadre de la PCH ?
L’élément « aide humaine » de la prestation de compensation peut être employé, selon votre choix :
-soit pour rémunérer directement un ou plusieurs salariés et notamment un membre de votre famille, y compris votre conjoint, votre concubin ou la personne avec qui vous avez conclu un pacte civil de solidarité ;
-soit pour dédommager un aidant familial qui n’a pas de lien de subordination avec vous ;
-soit pour rémunérer un service prestataire d’aide à domicile agréé.
Evaluation de la PCH aide humaine
J’ai fait une demande de PCH aide humaine, comment sera évalué le nombre d’heures dont j’aurais besoin ?
Le montant de l’élément « aide humaine » qui vous sera attribué est évalué en fonction du nombre d’heures de présence requis par votre situation et fixé en équivalent temps plein, en tenant compte du coût réel de rémunération des aides humaines en application de la législation du travail et de la convention collective en vigueur.
PCH et travaux
Existe-t-il un délai pour réaliser les travaux dans mon logement suite à l’obtention de la PCH ?
Les travaux d’aménagement du logement doivent débuter dans les 12 mois suivant la notification de la décision d’attribution et être achevés dans les 3 ans suivant cette notification. Une prolongation des délais peut, dans la limite d’un an, être accordée par le président du conseil départemental sur demande dûment motivée du bénéficiaire de la prestation de compensation, lorsque des circonstances extérieures à la volonté de l’intéressé ont fait obstacle à la réalisation des travaux.
PCH et aide technique
J’ai obtenu un montant au titre du volet aide technique de la PCH, est-ce que j’ai un délai pour utiliser cette aide ?
Oui, l’acquisition ou la location des aides techniques pour lesquelles la prestation de compensation vous a été accordée doit s’effectuer au plus tard dans les 12 mois suivant la notification de la décision d’attribution (notification CDAPH).
Hospitalisation et PCH
Ma fille a été hospitalisée 2 mois. Peut-on me demander le remboursement de la PCH perçue ?
L’article L 245-5 du code de l’action sociale et des familles prévoit que la prestation de compensation du handicap (PCH) peut être suspendue ou interrompue lorsqu’il est établi que son bénéficiaire « n’a pas consacré cette prestation à la compensation des charges pour lesquelles elle lui a été attribuée ». Une récupération peut s’effectuer sur les versements ultérieurs (article R 245-72 du même code).
Dans votre cas, si la PCH a été attribuée à votre fille pour une aide humaine familiale, la prestation a, malgré l’hospitalisation, été affectée à la bonne destination si elle vous a rémunérée. L’hospitalisation peut tout à fait justifier votre présence effective à son chevet ou pour gérer ses affaires. En cas de contrôle organisé par le conseil départemental, vous ne devriez pas être inquiétée, d’autant qu’il n’y a aucune intention frauduleuse de votre part.
Aide et parentalité
Je suis une personne en situation de handicap avec enfant de 3 ans et j’aurais besoin d’une aide pour pouvoir m’en occuper ? cela existe-t-il ?
Oui, il est possible, sous certaines conditions, d’obtenir une aide humaine à la parentalité dans le cadre de la PCH.
Si vous êtes empêchée, totalement ou partiellement, du fait de votre handicap, de réaliser des actes relatifs à l’exercice de la parentalité (habillage de votre enfant, toilette…), vos besoins en aide humaine au titre de l’exercice de la parentalité sont, depuis 2021, pris en compte au titre de l’élément « aide humaine » de la PCH. Cet élément est accordé individuellement au parent bénéficiaire de la PCH, au plus tard jusqu’au septième anniversaire de l’enfant.
Pour en bénéficier, deux conditions doivent être réunies :
– le parent doit bénéficier de la PCH aide humaine ou être reconnue éligible à la PCH aide humaine dans le cadre d’une évaluation en cours par la maison départementale des personnes handicapées ;
– l’enfant doit être âgé de moins de sept ans (l’élément n’est en effet pas attribué au-delà de son septième anniversaire).
Dans le cas où les deux parents sont en situation de handicap, l’aide peut être attribuée aux deux parents dès lors qu’ils en font la demande. En cas de famille comprenant plusieurs enfants de moins de 7 ans, le nombre d’heures accordées correspondra au besoin reconnu pour le plus jeune des enfants. Une seule aide humaine parentalité sera attribuée.
Chaque mois, le parent en situation de handicap reçoit un seul forfait, même s’il a plusieurs enfants de moins de 7 ans. Chaque heure est valorisée à hauteur de 30 €.
Le montant du forfait est déterminé par l’âge du plus jeune enfant : 30 heures par mois lorsque l’enfant a moins de 3 ans ; 15 heures lorsqu’il a entre 3 et 7 ans. Il est majoré de 50% pour les familles monoparentales.
Le montant du forfait, versé par le conseil départemental, s’élève à :
- 900 € par mois pour un enfant de moins de 3 ans, 1 350 € par mois pour les familles monoparentales,
- 450 € par mois pour un enfant entre 3 et 7 ans, 675 € par mois pour les familles monoparentales.
En outre, l’aide est due à compter du mois de dépôt de la demande.