20 ans de la loi Handicap « Nous avons un besoin impérieux de volonté politique en 2025 »
Le 11 février marquera les vingt ans de la loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Vingt ans, l’équivalent d’une génération, sont l’occasion non seulement de dresser le bilan de son application, mais aussi d’imaginer la société de demain, résolument inclusive. Si l’espoir suscité en 2005 était immense, il a malheureusement été suivi de nombreux renoncements. Les attentes sont encore trop nombreuses en matière de droits et de pleine citoyenneté pour les jeunes et les adultes en situation de handicap.
Les bilans feront florilège en ce début d’année, parce que la Loi Handicap du 11 février 2005 représentait un arsenal législatif complet pour faciliter la participation, la citoyenneté et l’accessibilité des personnes en situation de handicap. Ecole, emploi, logement, droit de vote… cette loi ouvrait une sorte de champ des possibles pour qu’enfin le handicap ne soit plus vécu comme une discrimination dans l’accès aux droits. Un exercice forcément incomplet, ni une fin en soi, mais nécessaire et fondamental.
La loi Handicap 2005 était une immense avancée, à laquelle l’APAJH a pris toute sa part. « Il était question non pas de faire une loi de plus, mais de proposer, Gouvernement et associations, un nouveau projet de société en inscrivant dans la législation les conditions nécessaires pour que les personnes en situation de handicap soient pleinement citoyennes » se remémore Jean-Louis Garcia, président de la Fédération APAJH.
Une transformation qui, malheureusement, n’est pas effective dans les faits, en 2025 : « Evidemment, en vingt ans, les choses se sont améliorées, et la Loi « Handicap » a été le moteur de beaucoup de ces améliorations. Mais il serait faux de dire que la société actuelle est pleinement inclusive, et que tout a été réalisé. La loi était nécessaire, sa mise en œuvre n’est malheureusement pas totale aujourd’hui. » constate Jean-Louis Garcia.
Les nouveaux enjeux : Autodétermination et participation de toutes et tous
Les avancées sont notables en termes de scolarisation par exemple, ou d’accessibilité « physique », principalement dans les grandes villes. Aujourd’hui encore, trop de personnes en situation de handicap n’ont pleinement pas accès à ces droits, preuve en est le rapport annuel de la Défenseure des droits qui rappelle que le handicap est la première des causes de discrimination depuis six ans. Et d’autres enjeux se sont aussi dessinés depuis 2005.
La Loi de 2005 inscrivait le principe de projet de vie des personnes en situation de handicap. Vice-présidente de la Fédération APAJH, et secrétaire d’État auprès du ministre de la Santé et de la Protection sociale, chargée des Personnes handicapées, lors du vote de la loi en 2005, Marie-Anne Montchamp insiste sur l’une des avancées de la Loi de 2005 : « Je dois dire aussi que j’ai pris une initiative à l’époque, celle de faire émerger la notion de projet de vie. Une des spécificités, me semble-t-il, de la situation de handicap est l’obstacle à l’élaboration d’un projet de vie. Et ça, de mon point de vue, c’était ce que la loi devait dénoncer ».
Cela fait forcément écho à l’Autodétermination qui irrigue l’action de l’APAJH : quel que soit le handicap, la personne en situation de handicap doit pouvoir exprimer et construire son projet de vie, et participer socialement sans restriction.
Une dynamique d’Autodétermination qui tend forcément à repenser l’accompagnement des personnes en situation de handicap et les dispositifs.
« Certains pensent l’Autodétermination en totale opposition à un accompagnement médico-social. Cependant, que répondrons-nous aux personnes en situation de polyhandicap qui ont besoin de soins quotidiens ? Et les aidants ? »
Jean-Louis Garcia – Président de la Fédération APAJH
Plus de 10 millions de françaises et de français accompagnent leurs proches et portent tellement de responsabilités au quotidien qu’aujourd’hui, les enquêtes font état d’épuisement. Ne plus accueillir ou accompagner les jeunes et adultes en situation de handicap qui en ont besoin, par dogme, pourrait entraîner rupture de parcours et perte de chance pour de nombreuses personnes.
« L’APAJH a à cœur d’innover, avec les personnes accompagnées pour qu’émerge leur projet de vie, c’est-à-dire leurs souhaits, besoins et attentes pour elles-mêmes. Il faut poursuivre évidemment ce chemin, mais seules, les associations n’y arriveront pas. Un nouvel élan de toute la société est nécessaire ».
Pas de nouvelle Loi mais « un besoin impérieux de volonté politique en 2025 »
Association citoyenne, l’APAJH appelle à un mouvement d’envergure. Mais pourquoi faire ? « Une nouvelle loi, alors même que la Loi de 2005 n’est pas encore effective dans le quotidien, cela n’a aucun sens. » précise Jean-Louis Garcia. « Pourtant, nous sommes dans un moment-clé où nous devons faire corps, faire société. Poursuivre dans l’esprit de l’accessibilité universelle et de la société inclusive permettra à tous les citoyens de se retrouver dans un projet collectif, résolument utile à toutes et tous ».
« Nous avons un besoin impérieux de volonté politique en 2025 » affirme Marie-Anne Montchamp.
L’APAJH appelle à l’application pleine et entière de la Loi du 11 février 2005
A l’APAJH, les militants bénévoles sont parfois des parents de personnes en situation de handicap, mais pas toujours, ce sont aussi des personnes en situation de handicap et aussi des professionnels de nos structures, ou plus simplement des citoyens qui veulent s’impliquer pour la défense des droits de toutes et tous.
L’ensemble de ce mouvement saura prendre sa part, comme depuis 1962.
Le handicap est un sujet de société.
« Nous devons tous nous emparer de ce projet, qui est éminemment citoyen et humaniste, pour construire tous ensemble une société pour les générations futures » conclut Jean-Louis Garcia.
