20 ans de la loi « Handicap : Tribune de George Pau-Langevin – Adjointe à la Défenseure des Droits
Le handicap constitue toujours la première cause de saisine pour discrimination adressée au Défenseur des droits. Le rôle des associations à cet égard doit être salué et s’avère majeur pour susciter les progrès qui restent à faire sur la voie de l’égalité que nous appelons de nos vœux.
George-Pau-LANGEVIN – Adjointe à la Défenseure des Droits
Depuis la Loi du 11 février 2005 sur l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, il s’est déjà écoulé 20 ans.
En ratifiant en 2010 la Convention relative aux droits des personnes handicapées adoptée par l’ONU, notre pays s’est engagé à garantir et promouvoir le plein exercice de tous les droits de l’homme et de toutes les libertés fondamentales par les personnes handicapées, sans discrimination d’aucune sorte fondée sur le handicap.
Il importe donc aujourd’hui de s’interroger sur ce que cette nouvelle approche du handicap a changé, comment les mesures préconisées ont été mises en œuvre, et ce qu’il faudrait mettre en place pour que véritablement les personnes en situation de handicap puissent vivre en toute égalité de droits. Depuis 2005, des progrès significatifs ont été faits sur différents aspects essentiels, mais il reste encore nombre d’efforts à réaliser.
L’accessibilité est une condition essentielle à la jouissance effective des droits fondamentaux par les personnes handicapées et à leur participation à la vie sociale dans des conditions d’égalité.
Pourtant, à ce jour, l’accessibilité est encore loin d’être effective dans la plupart des domaines (cadre bâti, transports, numérique). Les objectifs et les échéances fixés par les lois successives (1975 et 2005) ne sont toujours pas atteints. Le principe de conception universelle n’étant pas intégré, nous continuons de produire nativement des biens et services qui ne sont pas accessibles aux personnes handicapées, ce qui a pour effet de limiter leur autonomie.
Le principe de l’accessibilité de la chaîne de déplacement inscrit dans la loi de 2005 a été remis en cause puisque, s’agissant des infrastructures de transport, désormais seuls certains arrêts prioritaires sont concernés.
L’accessibilité universelle attendue pour les sites internet publics a pris du retard, et ce alors que de plus en plus de démarches sont dématérialisées.
Le nombre d’enfants scolarisés en milieu ordinaire a sans doute progressé, mais combien d’enfants ne sont scolarisés qu’à temps très partiel, voire ne sont pas scolarisés ? Les conditions de scolarisation et l’accompagnement par un personnel formé font défaut. Et encore trop de difficultés subsistent pour les examens et l’enseignement supérieur.
La situation n’est pas non plus satisfaisante en ce qui concerne l’emploi avec un chômage plus élevé, plus long, ainsi qu’une stagnation fréquente dans les déroulements de carrière, avec un insuffisant recours aux aménagements raisonnables. L’emploi est le premier domaine dans lequel s’exercent les discriminations fondées sur le handicap.
