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Les agendas d’accessibilité programmée, bientôt une réalité L’APAJH souligne le volontarisme du Gouvernement

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Face aux retards accumulés pour la mise en accessibilité des bâtiments publics en 2015, le Gouvernement a proposé des agendas d’accessibilité programmée (Ad’Ap) qui permettront à l’ensemble des acteurs concernés de se mettre en conformité avec la loi.

Adopté par le Sénat le 28 avril dernier, le projet de loi pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes en situation de handicap est discuté définitivement à l’Assemblée nationale les 10 et 11 juin. Pour la Fédération APAJH, ces mesures réalistes et volontaristes permettent d’avancer de façon pragmatique, dans des délais resserrés, vers un objectif de mise en accessibilité pour tous, sur tout le territoire.

Une accessibilité garantie grâce aux Ad’Ap

Après une concertation avec toutes les parties prenantes du champ du handicap (associations, collectivités territoriales, fédérations professionnelles, maîtres d’ouvrage, maîtres d’œuvre, …), le Gouvernement a décidé en février dernier de mettre en place les Ad’Ap. Ces agendas constituent un engagement des acteurs publics et privés, qui ne sont pas encore en conformité, à réaliser les travaux requis dans un calendrier précis et resserré. Le projet de loi prévoit également la possibilité pour le Gouvernement de légiférer par ordonnance, lui permettant ainsi d’assurer un réel suivi de ces agendas, et donc de la mise en accessibilité des lieux pour tous les publics.

Pour l’APAJH, qui a participé aux travaux de réflexion, cette mesure est le seul moyen de garantir l’application de la loi de 2005. Jean-Louis Garcia, président de la Fédération, se félicite depuis le départ de cette décision gouvernementale : « Avec les Ad’Ap, l’accessibilité est désormais un processus irréversible, contrôlé, fondé sur la loi. Il s’agit du fruit de plus de 60 heures de concertation ayant réuni l’ensemble des acteurs concernés. Cette concertation a permis de surmonter de façon inédite l’action des lobbies œuvrant contre l’accessibilité en les associant à la réflexion. Nous nous félicitons également de l’engagement des financeurs comme la Caisse des Dépôts et Consignations et la Banque Publique d’Investissement. Néanmoins, si le dispositif des Ad’AP envisage la création de sanctions financières graduées afin que les délais fixés soient véritablement respectés, nous appelons à davantage verrouiller le processus des exceptions. Malgré cela, il faut le souligner, les Ad’Ap ne constituent pas un report de l’échéance de 2015, mais une véritable ambition commune de faire de l’accessibilité une réalité concrète ».

Pour une accessibilité désormais globale et universelle

Saluant la décision gouvernementale de mettre en place des Ad’Ap, la Fédération APAJH souhaite aujourd’hui aller au-delà. L’accessibilité ne peut plus être considérée sous son seul prisme physique et se limiter à l’accessibilité des bâtiments. Elle doit aussi prendre en compte tous les handicaps pour garantir à tous le droit commun pour l'école, l'emploi, le logement, les soins ou encore les pratiques culturelles et artistiques.

« La convention des Nations Unies ratifiée par l’Europe en décembre 2010 va dans ce sens lorsqu’elle met en avant le concept d’accessibilité universelle. Il est temps à présent que les pouvoirs publics prennent en compte cette dimension dans le développement et la mise en oeuvre de toutes leurs politiques », précise Jean-Louis Garcia.

A ce titre, la Fédération APAJH fera de l’accessibilité universelle le thème de son Congrès les 19, 20 et 21 juin prochains au cours duquel sera votée une Charte de l’accessibilité universelle avec des revendications fortes, ambitieuses et innovantes. Tous les domaines de la vie y seront abordés pour faire de la personne en situation de handicap un citoyen à part entière avec les mêmes droits et les mêmes devoirs.

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