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Règlement de fonctionnement des établissements d’hébergement de type F.H. ou F.O

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Institué par la Loi du 2 janvier 2002, le règlement de fonctionnement des établissements d’hébergement de type F.H. ou F.O. a pour objectif d’instituer au sein de ces structures  le « vivre ensemble ».

 

En effet, la vie en collectivité nécessite un minimum de règles qui doivent être connues de tous. L’article 8 de la loi 2002-2 soumet l’établissement à l’obligation de remettre à l’usager lors de sa première rencontre avec l’équipe éducative, un livret d’accueil comportant notamment la charte des droits et libertés des personnes accompagnées ainsi que le règlement de fonctionnement de l’établissement.

 

Ce règlement de fonctionnement définit les droits des personnes accueillies et les obligations et devoirs nécessaires au respect des règles de la vie collective au sein de l’établissement. Il est affiché dans l’enceinte de l’établissement et expliqué aux adultes lors de leur admission. Une rédaction avec pictogrammes permet une compréhension et une accessibilité pour l’ensemble des usagers.

 

Pour télécharger le règlement, cliquez ici

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