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Evaluation de l’accessibilité des bureaux de vote

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RAPPEL DU PROJET :

 

La Fédération APAJH, au travers de ses trois valeurs fondatrices (citoyenneté, solidarité, laïcité), s’efforce chaque jour de donner aux personnes en situation de handicap une place dans la vie de la cité.

Le pôle « Vie sociale » au travers du groupe de travail « Bilan de la loi de 2005 » s’est notamment donné pour objectif d’évaluer l’accessibilité des bureaux de vote aux personnes en situation de handicap lors des deux tours des élections régionales qui se sont tenus les 14 et 21 mars 2010.

 Une grille d’évaluation de l’accessibilité des bureaux de vote (cf pièce jointe) avait été envoyée à l’ensemble du réseau de la Fédération APAJH (EGN, AD, Administrateurs Fédéraux) afin que chacun, personne en situation de handicap ou militant, puisse contribuer à cette démarche de la Fédération APAJH.


 Remarques préliminaires :

Au 30 mars 2010, plus de 200 grilles d’évaluation ont été remplies. Les réponses à ces questionnaires sont basés sur le déclaratif des observations faites par les militants de la Fédération APAJH.
Néanmoins, il convient de préciser que notre étude ne portera que sur les 182 bureaux de vote différents qui ont été évalués, certains pouvant se trouver sur la même commune.


CONSTAT :


1.
Données générales :


182 bureaux de vote à travers toute la France ont été évalués. Sur ces 182 bureaux de vote:

  • 6% se situent dans des communes de moins de 500 habitants  soit 11 bureaux,
  • 22% dans des communes entre 500 et 3 000 habitants soit 23 bureaux,
  • 10,4% dans des communes de 3 000 à 10 000 habitants soit 12 bureaux,
  • 33,5% dans des communes de 10 000 à 50 000 habitants soit 41 bureaux,
  • 28% dans des communes de plus de 50 000 habitants soit 26 bureaux.

 


2.
Machines à voter :

 
Mises à la disposition des citoyens mais aussi des municipalités pour comptabiliser automatiquement les bulletins, les machines à voter ont l’avantage de permettre aux personnes en situation de handicap de bénéficier d’un accompagnement qui respecte la confidentialité du vote.

 Sur les 182 bureaux de vote étudiés, seuls 31 bureaux sont équipés d’une ou plusieurs machines à voter, soit 17%. Pour rappel, seules les communes de plus de 5 000 habitants peuvent obtenir un agrément pour mettre à disposition des citoyens une ou plusieurs machines à voter à l’intérieur de leurs bureaux de vote.

 On remarque que les communes :

  • de 10 000 à 50 000 habitants disposent de machines à voter dans 23% des cas,
  • de plus de 50 000 habitants disposent de machines à voter que dans 11,8% des cas.

 

3. Se rendre au bureau de vote :


Aux abords du bureau de vote :


Sur les 182 bureaux de vote étudiés, 114 bureaux soit 62,6% mettent à la disposition des personnes en  situation de handicap des emplacements réservés à proximité du lieu de vote.

 Parmi ces 114 bureaux de vote, les communes de 500 à 3 000 habitants et de 10 000 à 30 000 habitants sont les plus actives pour permettre aux personnes en situation de handicap de trouver un emplacement à proximité.


 

Sur le chemin du bureau de vote :


Sur les 182 bureaux de vote étudiés, 79,7% des bureaux sont accessibles de plain-pied, l’accessibilité de plain-pied étant largement supérieure dans les communes de plus de 50 000 habitants (80,4%) et dans les communes de 500 à 3 000 habitants (87,5%). Les communes de moins de 500 habitants, ont le taux d’accessibilité des bureaux de vote le plus faible (72,7%).

 



Il est à noter que 25 bureaux de vote soit 13,7% du total des bureaux de vote évalués n’offrent pas le même cheminement pour les personnes en situation de handicap (en particulier pour les personnes en situation de handicap moteur) que pour les autres citoyens.
En outre, lorsqu’un autre cheminement est nécessaire pour que les personnes en situation de handicap accèdent au bureau de vote,

  • seuls 13 de ces 25 bureaux de vote offre une information sur le cheminement spécifique à suivre soit 52% des 25 bureaux de vote,
  • 10 ne donnent aucune information soit 40% des 25 bureaux de vote,
  • 2 questionnaires ne renseignent pas ce point, soit 8% des 25 bureaux de vote.

 

A l’entrée ou dans le bureau de vote :

Sur l’ensemble des bureaux de vote étudiés, 84,6% des bureaux ont une porte permettant le passage d’une personne se déplaçant à l’aide d’un fauteuil roulant. 20 bureaux de vote soit 11% ne permettent pas ce passage et nécessitent une aide conséquente de la personne pour entrer dans le bureau de vote même.

 La circulation à l’intérieur des bureaux de vote ne pose que dans de rares cas des difficultés mais il est à noter que seuls 6 bureaux de vote sur les 182 bureaux évalués, soit 3,3%,  disposent de bornes audio en leur sein pour permettre aux personne en situation de handicap visuel de s’orienter.

 

4. L’accueil et l’information aux citoyens

 

Dans 60,4% des bureaux de vote, une personne est spécialement en charge de l’accueil des citoyens que les personnes soient en situation de handicap ou non.
 Il existe néanmoins des disparités dans l’accueil selon la taille de la commune. Ainsi, un accueil est mis en place à hauteur de:

  • 54,5% dans les communes de moins de 500 habitants,
  • 52,3% dans les communes comprises entre 500 et 3 000 habitants,
  • 73,7% des cas dans les communes comprenant entre 3 000 et 10 000 habitants,
  • 63,9% dans les communes de 10 000 à 50 000 habitants,
  • 58,8% dans les communes de plus de 50 000 habitants.

 L’accessibilité quant à la compréhension des étapes du vote ou la démarche à employer est toute relative.
Seuls 75 bureaux de vote sur les 182 bureaux de vote évalués soit 41,2% ont mis en place une sensibilisation des citoyens par voie d’affichage ou d’information. La simple information verbale reste la forme la plus fréquemment utilisée, l’affichage étant seulement dans 6% des cas employé sur les 75 bureaux recensés dans ce type d’action.
L’information ou l’affichage n’est pas nécessairement plus employée en fonction du nombre d’habitants recensés et de l’importance de la municipalité.

 



5. Les conditions de vote :


Sur les 182 bureaux de vote évalués, 101 bureaux soient 59,8% disposent d’un isoloir propre à l’usage des personnes en situation de handicap, notamment celles disposant d’un fauteuil roulant.
Ce taux est relativement homogène selon le type de communes étudié : il varie de 54,5% dans les communes de moins de 500 habitants à 63,2% dans les communes de 3 000 à 10 000 habitants.

 



A contrario, 61 bureaux de vote sur les 182 bureaux évalués, soit 36,1%, ne possèdent pas d’isoloir destiné aux personnes en fauteuil roulant, soit plus d’un tiers des bureaux.

La hauteur de la tablette dans l’isoloir, que cet isoloir soit dédié aux personnes disposant d’un fauteuil ou non, est :

  • dans 43.4% des cas à 80 cm de hauteur,
  • dans 41,8% des cas non accessible car supérieure à 80 cm de hauteur,
  • 14,8% des questionnaires ne sont pas renseignés sur ce sujet.

Dans 117 bureaux de vote soit dans 64,3% des cas, la hauteur de l’urne permet aux citoyens de déposer eux-mêmes leur bulletin.
A contrario, 29,1% des bureaux de vote évalués ne permettent pas à tous les citoyens de déposer eux-mêmes leur propre bulletin dans l’urne (6,6% des questionnaires sont « non répondus » à ce sujet).

 

6. La confidentialité du vote :


NB : Le questionnaire d’évaluation posait la question en ces termes : « Le vote des personnes en situation de handicap peut-il rester confidentiel ? ».
Les réponses à cette question sont donc subjectives et nécessitent d’être prises en considération avec précaution.

 Sur la totalité des 182 questionnaires étudiés, 104 personnes soit 57,1% ont répondu « oui » à cette interrogation, 54 soit 29,7% « non » et 24 personnes soit 13,2% ne se sont pas prononcées.






PRECONISATIONS :


Préconisations générales :

  • Doter chaque bureau de vote d’une machine à voter,
  • Sensibiliser les municipalités aux campagnes d’information et d’apprentissage du vote,
  • Améliorer les conditions d’accueil des citoyens avec une personne dédiée à l’information et reconnaissable en dehors des membres du bureau de vote.


Préconisations propres aux situations de handicap moteur :

  • Faciliter les abords des bureaux de vote aux personnes en situation de handicap moteur,
  • Disposer des tablettes à 80 cm de hauteur dans au moins un isoloir,
  • Disposer les urnes à hauteur de 80 cm pour que chaque citoyen puisse déposer lui-même son bulletin. 


Préconisations propres aux situations de handicap sensoriel :

  • Munir les bureaux de vote de tablettes inclinables pour faciliter l’émargement des citoyens sur le cahier prévu à cet effet.


Préconisations propres aux situations de déficiences intellectuelles :

  • Elaborer une information notamment sur les étapes du vote et l’apprentissage du vote sous forme d’affichage avec pictogrammes.



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