Ecoutez


Arrêté du 4 octobre 2010 : Les établissements pénitentiaires neufs devront répondre à l’obligation d’accessibilité

Imprimer


L’arrêté du 4 octobre 2010 relatif à l'accessibilité des personnes handicapées dans les établissements pénitentiaires lors de leur construction vient rappeler l’esprit de la loi de 2005 « même droits, même devoirs ».

Faisant suite à l’obligation de mise en accessibilité des Etablissements Recevant du Public (ERP), l’arrêté du 1er août 2006 a énoncé les prescriptions techniques qui doivent s’appliquer aux E.R.P. généraux. Qu’en est-il des E.R.P. spécifiques ?

Précision apportée pour les établissements pénitentiaires avec cet arrêté du 4 octobre 2010 relatif à l'accessibilité des personnes handicapées dans les établissements pénitentiaires lors de leur construction.


Une obligation d’accessibilité uniquement pour les constructions neuves:

Par cet arrêté, l’administration pénitentiaire favorise l’accessibilité aux personnes en situation de handicap dans les établissements pénitentiaires, que celles-ci soient détenues, visiteurs, intervenants ou personnels. Sont concernés :

  • Les maisons d’arrêt,
  • Les maisons centrales et les centres de détention,
  • Les centres pénitentiaires,
  • Les centres de semi-liberté et les centres pour peines aménagées,
  • Les établissements pénitentiaires pour mineurs,
  • Les quartiers courtes peines, semi-liberté et peines aménagées rattachées à un établissement pénitentiaire.

De manière générale, ces prescriptions techniques visent le repérage et le guidage des personnes en situation de handicap (accès aux cheminements extérieurs, aux parkings, aux circulations horizontales, circulation verticales telles qu’ascenseurs et escaliers).

Plus particulièrement et concernant les détenus en situation de handicap, il est précisé que le nombre de cellules aménagées pour personnes à mobilité réduite de plus de 120 places devra être égal au minimum à 3% du nombre total de cellules.

Il est à noter que ces règles ne s’appliquent que pour les constructions neuves d’établissements pénitentiaires, qui font l’objet d’une demande de permis de construire.


Des règles particulières pour l’introduction de matériels liés à un handicap :

Le milieu carcéral demande des précautions que le handicap ne peut pas contourner. L’arrêté du 4 octobre 2010 ne les a pas oublier.

Ainsi l’introduction de matériels liés à un handicap par les visiteurs dans l’enceinte d’un établissement pénitentiaire doit être déclarée et contrôlée.

Si elle l’estime nécessaire, l’administration pénitentiaire se réserve le droit d’interdire l’introduction de certains matériels, de fournir un matériel de substitution lui appartenant  ou de mettre en œuvre une surveillance particulière afin de prévenir tout incident découlant de l’introduction du matériel visé.


Pour accéder à l’Arrêté du 04/10/2010, cliquez ici

e-max.it: your social media marketing partner

Ce site enregistre des cookies sur votre ordinateur pour vous fournir une meilleure expérience.

EU Cookie Directive plugin by www.channeldigital.co.uk