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Le Conseil d’Etat annule des possibilités de dérogations à la mise en accessibilité des bâtiments

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Références législatives et jurisprudentielles :

  • Arrêt Conseil d’Etat n°295382 du 21 juillet 2009,
  • Art. L.111-7, L.111-7-1, L.111-7-2 et L.111-7-3 du Code de la Construction et de l’habitation tels qu’issus de la loi 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées
  • Art. R.111-18-3, R.111-18-7 et R.111-19-6 tell qu’issus du décret 2006-555 du 17 mai 2006

Commentaires :

Par son arrêt du 21 juillet 2009, le Conseil d’Etat réaffirme l’objectif même de la loi 2005-102 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, en ce qu’il a déclaré entaché d’illégalité les articles R.111-18-3, R.111-18-7 et R111-19-6 du Code de la construction et de l’habitation, issus du décret d’application 2006-55 du 17 mai 2006, qui permettaient des dérogations à l’accessibilité des bâtiments neufs et non seulement existants.

 

  • L’obligation de mise en accessibilité tel que prévue par la loi du 11 février 2005 et les dérogations stricte susceptibles d’être accordées.

La loi 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, a inséré dans le Code de la Construction et de l’habitat les articles L.111-7 et L.111-7-1  qui posent l’obligation d’accessibilité des bâtiments à tous et notamment aux personnes handicapées, quel que soit le type de handicap.

Article L.111-7 du Code de la construction et de l’habitation :

« Les dispositions architecturales, les aménagements et équipements intérieurs et extérieurs des locaux d'habitation, qu'ils soient la propriété de personnes privées ou publiques, des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des lieux de travail doivent être tels que ces locaux et installations soient accessibles à tous, et notamment aux personnes handicapées, quel que soit le type de handicap, notamment physique, sensoriel, cognitif, mental ou psychique, dans les cas et selon les conditions déterminés aux articles L. 111-7-1 à L. 111-7-3. Ces dispositions ne sont pas obligatoires pour les propriétaires construisant ou améliorant un logement pour leur propre usage. »

 

Les dérogations peuvent néanmoins être autorisées par décrets pris en Conseil d’Etat dès lors que des impossibilités techniques ou contraintes liées à la préservation du patrimoine architectural, ou lorsqu’il y a disproportion entre les améliorations apportées et leurs conséquences et que ces impossibilités, contraintes, ou disproportions portent sur des bâtiments ou partie de bâtiments existants.

C’est ce qui ressort des articles L.111-7-2 et L.111-7-3 du Code de la construction et de l’habitation.

 

  • Le décret du 17 mai 2006 entaché d’illégalité en ce qu’il permettait des dérogation à l’obligation d’accessibilité aux bâtiments neufs.

Or, le décret n°2006-555 du 17 mai 2006 pris en application de cette loi, autorisait le représentant de l'Etat dans le département à accorder des dérogations à l'exigence d'accessibilité, en raison d'une impossibilité technique résultant de l'environnement du bâtiment, et notamment des caractéristiques du terrain, de la présence de constructions existantes ou de contraintes liées au classement de la zone de construction, en particulier de la réglementation de prévention contre les inondations. Faisant entrer en considération la nature même du terrain sur lequel la construction était en projet, cette disposition permettait donc d’autoriser des dérogations à l’accessibilité pour les bâtiments neufs ou en construction.

La loi de 2005 et les articles L.111-7 à L.111-7-3 faisaient bien mention des bâtiments et parties de bâtiments existants et les cas de dérogation portant sur des bâtiments neufs n’étaient donc pas prévus par la loi.

C’est le raisonnement qu’a suivi le Conseil d’Etat en déclarant entaché d’illégalité les articles R.111-18-3, R.111-18-7 tels qu’issus du décret du 17 mai 2006 car « permettant respectivement pour l’habitat collectif et pour les maisons individuelles, d’autres dérogations que celles dont la loi a admis la possibilité ». De même, l’article  R.111-19-6 relatif aux établissements recevant du public, est déclaré illégal « en tant qu’il s’applique aux constructions  nouvelles ».

  • L’exception à l’obligation de mise en accessibilité à l’égard des propriétaires construisant ou améliorant un logement pour leur propre usage.

Au vu de cet arrêt de la haute juridiction administrative, il est fait une application large de la loi du 11 février 2005 et de l’obligation de mise en accessibilité pesant sur les établissements recevant du public. Ces dérogations ne pourront donc être autorisées qu’à l’égard de bâtiments existants.

On ne peut donc que se réjouir que cette obligation de mise en accessibilité pèse de tout son poids sur les constructions nouvelles.

En revanche, si les propriétaires de bâtiments neufs construits pour leur propre usage n’ont a priori pas à respecter cette obligation de mise en accessibilité, la question se posera dans le futur si ce logement est vendu ou loué à un tiers.  Au vu de la jurisprudence rendue par le Conseil d’Etat et de l’interprétation large qui est faite de l’obligation de mise en accessibilité, il serait envisageable, en cas de contentieux sur cette question, que le propriétaire ait l’obligation de rendre accessible son logement dès lors qu’il n’en a plus la jouissance propre. C’est question reste néanmoins à l’heure actuelle en suspens.

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