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La Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées en attente de ratification par la France.

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Avec la promulgation le 11 février 2005 de la loi sur l’égalité des droits et des chances des personnes en situation de handicap, la France a été l’un des premiers pays membre de l’Organisation des Nations Unies à assurer une place à part entière aux personnes en situation de handicap dans la vie de la cité.

A l’heure de la ratification par la France de la convention des Nations Unies sur les droits des personnes handicapées, la plupart des dispositions souhaitées par l’ONU sont  déjà en application en droit français.

Néanmoins, signée à New York le 30 mars 2007 par les Etats membres de l’ONU, sa ratification dans l’ordonnancement juridique français se fait attendre alors même que la genèse de cette convention internationale semble s’être largement inspirée de la loi  de 2005.

A quelles évolutions positives la ratification par la France de la convention des Nations Unies sur les droits des personnes en situation de handicap va-t-elle aboutir ?

Quelles conséquences pratiques pour les personnes en situation de handicap ?

 

I) La convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées, déclarative d’une garantie effective des droits de l’Homme pour toutes les personnes en situation de handicap.

ü  Des différences sémantiques à relever entre le droit français et la convention des Nations Unies

« Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées ».

Le titre même de la Convention des Nations Unies porte en lui une différence sémantique avec le droit français qui utilise non pas le terme de « personnes handicapées » mais de « personnes en situation de handicap ». Cette seconde terminologie a le mérite et la volonté de ne pas enclaver une population en fonction de sa différence mais de l’inclure dans tous les domaines de la vie sociale. Le handicap n’est donc pas fonction de la personne mais de l’environnement, qui crée ou va créer ce handicap.

 

La convention des Nations Unies, même si elle se détache de la loi française du 11 février 2005 par sa distinction terminologique, reprend néanmoins le concept évolutif du handicap, qui ne se réduit pas aux déficiences et incapacités, mais prend également en considération le désavantage social qui résulte de l’environnement social, matériel, humain et technique dans lequel les personnes en situation de handicap évoluent.

Article 1er : « Par personnes handicapées, on entend des personnes qui présentent des incapacités physiques, mentales, intellectuelles ou sensorielles durables dont l’interaction avec diverses barrières peut faire obstacle à leur pleine et effective participation à la société sur la base de l’égalité avec les autres. »

C’est cependant à regret que l’on constate que la Convention des Nations Unies prend en considération seulement les handicaps durables et évincent des droits nouvellement énoncés les personnes pouvant souffrir au cours de leur existence des déficiences temporaires ou mises en exergue dans un domaine précis de leur vie.

 

  • La reprise en droit international des grands principes affirmés par la loi du 11 février 2005

Les droits énoncées dans la Convention du 30 mars 2007 reprennent des fondamentaux incontournables déjà énoncés dans notre ordonnancement juridique interne ou de manière plus générale en droit international des droits de l’Homme:

  • le droit à la vie (article 10),
  • le principe d’égalité et de non-discrimination (article 3),
  • le droit à l’accessibilité par tous et pour tous (article 9),
  • le droit à la santé (article 25),
  • le droit à l’éducation (article 24),
  • la liberté d’expression et d’opinion et l’accès à l’information (article 21),
  • le droit de circuler librement (article 18),
  • le respect à son vie privée (article 22),
  • le droit au travail et à l’emploi (article 27),
  • le droit à la participation à la vie politique et citoyenne (article 29),
  • le droit à la participation à la vie culturelle, aux loisirs et aux sports (article 30).

La Convention des Nations Unies du 30 mars 2007 fait donc de la personne en situation de handicap un acteur à part entière de la vie en société comme la loi française du 11 février 2005 l’avait fait deux ans plus tôt.

Néanmoins, la ratification de cette convention internationale devrait s’accompagner d’une évolution de la loi française puisqu’une contrainte supplémentaire est posée par la convention des Nations Unies en matière d’accessibilité à l’information et aux services à l’encontre des personnes privées.


II) Une modification de la loi française en matière d’accessibilité de l’information comme préalable à la ratification de la Convention des Nations Unies

ü  L’obligation d’accessibilité à l’information pesant tant sur les personnes publiques que sur les personnes de droit privées

L’article 47 de la loi 2005-102 du 11 février 2005 précise que « les services de communication publique en ligne des services de l’Etat, des collectivités territoriales et des établissement publics qui en dépendent, doivent être accessibles aux personnes handicapées (…). Les recommandations internationales pour l’accessibilité de l’Internet doivent être appliquées pour les services de communication publique en ligne ».

Ainsi, au travers de cet article, la législation française fait donc seulement obligation aux services de l’Etat et de ses administrations déconcentrées d’offrir une information accessible à tous, et par des modes de communication utilisables par tous. Il s’agit principalement d’informations de type administratives ou qui s’inscrit dans le cadre de politique publique.

 

Or, les dispositions de la Convention des Nations Unies font obligation aux Etats parties de rendre accessibles toutes les informations mises à disposition directement par eux-mêmes ou leurs institutions aux personnes en situation de handicap mais font également peser cette obligation sur les organismes privés mettant des services à la disposition du public.

L’obligation de rendre accessible l’information ou la communication pèse sur l’organisme « délivreur » de cette information et de cette communication,  et ce, quelle que soit la personnalité juridique de son auteur et l’objectif de l’information délivrée:

Article 21. c) de la Convention des Nations Unies du 30 mars 2007 : « Les États Parties prennent toutes mesures appropriées pour que les personnes handicapées puissent exercer le droit à la liberté d’expression et d’opinion, y compris la liberté de demander, recevoir et communiquer des informations et des idées, sur la base de l’égalité avec les autres et en recourant à tous moyens, de communication de leur choix au sens de l’article 2 de la présente Convention. À cette fin, les États Parties :

a) Communiquent les informations destinées au grand public aux personnes handicapées, sans tarder et sans frais supplémentaires pour celles-ci, sous des formes accessibles et au moyen de technologies adaptées aux différents types de handicap;

b) Acceptent et facilitent le recours par les personnes handicapées, pour leurs démarches officielles, à la langue des signes, au braille, à la communication améliorée et alternative et à tous les autres moyens, modes et formes accessibles de communication de leur choix;

c) Demandent instamment aux organismes privés qui mettent des services à la disposition du public, y compris par le biais de l’Internet, de fournir des informations et des services sous des formes accessibles aux personnes handicapées et que celles-ci puissent utiliser;

d) Encouragent les médias, y compris ceux qui communiquent leurs informations par l’Internet, à rendre leurs services accessibles aux personnes handicapées;

e) Reconnaissent et favorisent l’utilisation des langues des signes. »

En conséquence, la ratification de la Convention des Nations Unies par la France ne pourra intervenir qu’après une intervention législative en ce sens, soit par le biais d’une modification de l’article 47 de la loi 2005-102, soit par l’insertion d’un nouvel spécifiquement dédié.

Deux ans après, la signature de cette convention internationale par les Etats membres de l’ONU, nous ne pouvons que dénoncer la lenteur de la France à intégrer une disposition, pourtant dans la pleine lignée de la loi de 2005.

 

 

  • Pour une pleine accessibilité des services et de l’information à l’égard des personnes en situation de handicap.

En énonçant cette disposition d’obligation d’accessibilité de l’information et des services à l’égard tant des personnes publique que des personnes privées fournisseuses de services, les Nations Unies, et par conséquent tous les Etats membres dans leur ordre juridique interne, entendent offrir un niveau d’accès aux services et à l’information égal à celui dont dispose les personnes dites « valides ». La notion de compensation prend tout son sens.

Tous les services et toutes les informations afférant à ces services doivent dont être rendues accessibles aux personnes en situation de handicap.

 

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