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L’aide à la prise médicamenteuse telle qu’issue de la Loi HPST

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L’article L. 313-26 du Code de l’Action Sociale et des Familles devient l’article L. 313-27 et il est rétabli un article L. 313-26 ainsi rédigé :

Art L. 313-26 C.A.S.F :

« Au sein des établissements et services mentionnés à l’article L. 312-1, lorsque les personnes ne disposent pas d’une autonomie suffisante pour prendre seules le traitement prescrit par un médecin à l’exclusion de tout autre, l’aide à la prise de ce traitement constitue une modalité d’accompagnement de la personne dans les actes de sa vie courante.

L’aide à la prise des médicaments peut, à ce titre, être assurée par toute personne chargée de l’aide aux actes de la vie courante dès lors que, compte tenu de la nature du médicament, le mode de prise ne présente ni difficulté d’administration ni d’apprentissage particulier.

Le libellé de la prescription médicale permet, selon qu’il est fait ou non référence à la nécessité de l’intervention d’auxiliaires médicaux, de distinguer s’il s’agit ou non d’un acte de la vie courante.

Des protocoles de soins sont élaborés avec l’équipe soignante afin que les personnes chargées de l’aide à la prise des médicaments soient informées des doses prescrites et du moment de la prise. »

A) Détails du texte :

 

  1. Dispositions générales de l’article 21 de la Loi HPST

Nouveauté parmi tant d’autres dans le nouvel ordonnancement juridique de la santé et du secteur social et médico-social, l’article 21 de la loi HPST pose un contour légal en adéquation avec la pratique de la prise de médicaments au sein des établissements sociaux et médico-sociaux.

Auparavant, seul le Conseil d’Etat dans sa décision du 22 mai 2002 avait statué sur cette question en posant le principe selon lequel la distribution de médicaments et l’aide à la prise de médicaments étaient des actes de la vie courante ne relevant pas seulement du personnel soignant. Aucun texte réglementaire ne faisait néanmoins état explicitement de la distribution ou l’aide à la prise médicamenteuse et des pratiques autorisées dans les établissements sanitaires, sociales et médico-sociales.

En inscrivant ce nouvel article L.313-26 au sein du Code de l’Action Sociale et  des Familles, la loi HPST autorise les personnes chargées d’assurer l’aide aux actes de la vie courante dans les établissements sociaux et médico-sociaux à intervenir auprès des usagers dans la prise de leurs médicaments dès lors que cette aide à la prise de traitement constitue une modalité d’accompagnement de la personne dans les actes de la vie courante.

Il s’agit aussi d’une amélioration de la situation d’autonomie pour les personnes en situation de handicap auquel un simple accompagnement par les personnes chargées d’assurer l’aide aux actes de la vie quotidienne est nécessaire dans la prise de leur traitement.

Ce nouvel article L.313-26 du Code le l’Action Sociale et des Familles vient donc asseoir un certain nombre de pratiques déjà exercées au sein des établissements sociaux et médico-sociaux (ESMS) dont il convient de détailler les conditions d’application.

  1. Conditions d’application de l’article 21 de la Loi HPST

2 conditions doivent être requises :

-          1 condition de fond : le mode de prise du traitement ne doit pas présenter de difficulté d’administration ou d’apprentissage particulier. Il doit donc s’agir d’une prise médicamenteuse orale. Une prise de traitement par voie intraveineuse ne peut en effet entrer dans ce dispositif dans la mesure où elle nécessiterait logiquement un apprentissage de la part de l’usager.

-          1 condition de forme : pour être assimilé à un acte de la vie courante, et donc permettre un encadrement  « simplifié » par les personnels des ESMS en charge de l’aide à la vie courante, le libellée de la prescription médicale doit préciser si l’intervention d’auxiliaires médicaux est nécessaire.

Deux hypothèses s’ouvrent alors : soit l’intervention d’auxiliaires médicaux est considérée comme nécessaire, la prise de traitement ne pourra alors pas s’apparenter à un acte de la vie quotidienne ; soit, l’intervention d’auxiliaires médicaux n’est pas considérée comme nécessaire, la prise de traitement pourra alors être assimilée à un acte de la vie quotidienne.

En bref, si la prescription médicale n’explicite pas la nécessité d’avoir recours à l’intervention d’auxiliaires médicaux, la prise médicamenteuse sera assimilée à un acte de la vie courante et l’intervention des personnes chargées d’assurer l’aide aux actes de la vie courante dans les ESMS possible.

B) Une disposition conforme aux pratiques du terrain et favorisant l’autonomie aux usagers.

  1. Les pratiques de la prise médicamenteuse validées par le Législateur.

Cette disposition, quelque peu dissimulée au sein des « dispositions phare » de la loi HPST permet davantage de souplesse sur la prise en charge médicamenteuse et offre par là-même un gain d’autonomie aux personnes en situation de handicap.

Gouverné par une logique réaliste, ce nouvel article L.313-26 du CASF semble se conformer à la réalité du terrain et par là-même valider des pratiques qui jusque là n’étaient pas clairement autorisées.

Il semblerait que cette prérogative de suivi de la prise médicamenteuse revienne tout naturellement aux éducateurs spécialisés et moniteurs-éducateurs ou aides-soignants  qui, par leur formation initiale et leur responsabilité éducative, peuvent logiquement et de façon compétente accompagner et aider les usagers dans leur prise de traitement.

En utilisant le terme « d’aide à la prise médicamenteuse », le législateur a cependant voulu éviter tout amalgame entre l’aidant et le soignant. Il ne faut donc pas confondre le suivi de la prise médicamenteuse et la distribution de médicament :

-          Le suivi de la prise médicamenteuse peut relever du personnel chargé d’assurer l’aide aux actes de la vie quotidiennes (aides-soignants, moniteurs-éducateurs notamment) ;

-          La distribution de médicaments comprenant notamment le conditionnement des piluliers ou la sélection du lieu de rangement des médicaments  reste de la compétence exclusive des personnels soignants et/ou médicaux.

  1. Le droit au respect des conditions d’existence des personnes en situation de handicap reconnu.

Au-delà d’une validation des pratiques du terrain, cette disposition a la qualité de désenclaver la prise médicamenteuse du statut de la personne en situation de handicap.

En assimilant la prise médicamenteuse à un acte de la vie courante (selon des conditions de fond et de forme précédemment explicitées),  le législateur offre aux usagers des ESMS la possibilité d’accéder à des conditions normales d’existence et  de ne plus être contraints par des autorisations et accompagnements forcés  lorsque leurs situations physiques ou psychiques ne l’exigent pas.

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