Ecoutez


ESAT :parution de l’arrêté fixant les tarifs plafonds

Imprimer

La loi de finances pour 2009 a soumis les établissements et services d’aide par le travail au plafonnement de leurs dotations et annoncé un arrêté devant fixer le montant des tarifs plafonds qui leur seraient dès lors applicables. Ce texte est paru fin septembre.

L’arrêté du 28 septembre 2009 a fixé le tarif à 12 840 €. Ce tarif correspond au coût de fonctionnement net à la place, déterminé annuellement, il est applicable dès 2009.
Toutefois, les ESAT dont le coût à la place en 2008 était supérieur à 12 840 € ou 15 410 € se verront appliquer en 2009 un forfait global correspondant au montant des charges nettes autorisé pour l’exercice 2008.

Ce montant peut être majoré dans certains cas. Ainsi, les ESAT accueillant, dans une certaine proportion, des personnes présentant certains handicaps lourds, se verront appliquer les montants suivants :

  • 15 410 € lorsqu’ils accueillent un nombre de personnes en situation de handicap atteintes de syndrome autistique dans une proportion égale ou supérieure à 70 % du nombre total de personnes reçues* ;
  • 16 050 € lorsqu’ils accueillent des personnes en situation de handicap infirmes moteurs cérébraux dans une proportion égale ou supérieure à 70 % du nombre total de personnes reçues* ;
  • 13 480€ lorsqu’ils accueillent des personnes dont le handicap résulte d’un traumatisme crânien ou de toute autre lésion cérébrale acquise dans une proportion égale ou supérieure à 70 % du nombre total de personnes reçues  ;
  • 13 480 € lorsqu’ils accueillent des personnes en situation de handicap ayant une altération d’une ou plusieurs fonctions physiques dans une proportion égale ou supérieure à 70 % du nombre total de personnes reçues ;


Toutefois, afin de préserver les engagements financiers déjà négociés, les tarifs plafonds ne s’imposent pas aux ESAT ayant conclu avant le 31 décembre 2008, un CPOM encore en cours de validité.

Avec les tarifs plafonds les ESAT entrent dans la logique budgétaire de la tarification à la ressource.

Liens :
Arrêté du 28 septembre 2009

e-max.it: your social media marketing partner

Ce site enregistre des cookies sur votre ordinateur pour vous fournir une meilleure expérience.

EU Cookie Directive plugin by www.channeldigital.co.uk