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Jurisprudence : des arrêts favorables aux agents en situation de handicap

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Selon le Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées, le taux légal d’emploi atteint par les trois fonctions publiques au 1er janvier 2007 s’élève à 4,21 % (rapport d’activité 2009).

Ce taux augmente régulièrement depuis la loi du 11 février 2005. La jurisprudence joue aussi un rôle important dans l’interprétation des textes et le renforcement de la protection des agents en situation de handicap.

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