Actualité

ESAT et tarifs plafonds

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Le recours en annulation de l’arrêté du 28 septembre 2009 fixant les tarifs plafonds déposé par l’APF en 2009, a été rejeté par le Conseil d’Etat (arrêt du 4 février 2011).

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Mise à jour le Mercredi, 13 Juillet 2011 06:57

La retraite anticipée pour pénibilité

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Le dispositif de retraite anticipée en raison de la pénibilité de l’activité professionnelle a été précisé. Il sera applicable aux pensions de retraite qui prendront effet à compter du 1er juillet 2011.

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Mise à jour le Mercredi, 13 Juillet 2011 07:58

Participation des usagers d’ESAT aux frais de transport

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La DGCS a affirmé l’absence de base légale de la participation des usagers aux frais de transport en ESAT. Or, il a été observé que le financeur demandait à certains ESAT, dans le cadre de la procédure d’allocation budgétaire, l’intégration en recette atténuative de la participation des travailleurs en situation de handicap à leurs frais de transport.

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Mise à jour le Mercredi, 13 Juillet 2011 07:59

Expression religieuse sur le lieu de travail

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2% des réclamations reçues par la HALDE en 2010 soulevaient des questions de discriminations religieuses. Au vu des 80 délibérations sur le fait religieux et des récentes consultations le collège de la HALDE a décidé de se pencher plus avant sur cette question et a pu constater que les questions sont le plus souvent résolues dans le cadre d’un dialogue au cas par cas.

« Une spécificité apparaît dans les services à la personne, et dans les établissements sociaux, médico-sociaux et hospitaliers privés qui accueillent notamment des enfants et des personnes âgées. Eu égard aux missions d’intérêt général remplies ou aux missions de service public déléguées, faut-il étendre aux salariés de ces établissements les obligations de neutralité afférentes aux agents publics ? »
Le collège de la HALDE recommande :
- d’examiner l’opportunité d’étendre les obligations de neutralité qui s’imposent dans les structures publiques, aux structures privées des secteurs social, médico-social, ou de la petite enfance chargées d’une mission de service public ou d’intérêt général.
- de clarifier la portée de la circulaire du ministère de la santé du 2 février 2005 concernant les conditions d’obligation du principe de neutralité pour les établissements de santé privés d’intérêt collectif qui sont chargés de missions de service public.

Pour consulter la Délibération sur le fait religieux n°2011-67 du 28 mars 2011 cliquer ici
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Mise à jour le Mercredi, 13 Juillet 2011 08:02

Jurisprudence : des arrêts favorables aux agents en situation de handicap

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Selon le Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées, le taux légal d’emploi atteint par les trois fonctions publiques au 1er janvier 2007 s’élève à 4,21 % (rapport d’activité 2009).

Ce taux augmente régulièrement depuis la loi du 11 février 2005. La jurisprudence joue aussi un rôle important dans l’interprétation des textes et le renforcement de la protection des agents en situation de handicap.

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Mise à jour le Mercredi, 13 Juillet 2011 08:03

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