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Rapport d’information sur l’allocation aux adultes handicapés : Une meilleure maîtrise de la dépense en orientant vers l’emploi les personnes en situation de handicap

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Le rapport d'information n° 36 fait au nom de la commission des finances et de la commission des affaires sociales du Sénat sur l'évaluation des coûts de l'allocation aux adultes handicapés (AAH), intitulé l’Allocation aux adultes handicapés : aller au bout de la réforme pour mieux maîtriser la dépense, présenté par les sénateurs Auguste CAZALET, Albéric de MONTGOLFIER et Paul BLANC, présente le contexte actuel de l’AAH, et notamment la croissance importante des dépenses consacrées à l’AAH. Il propose 12 pistes d’avancées pour anticiper l’évolution de la dépense AAH et réaliser des prévisions budgétaires sincères, mais également, pour coordonner et simplifier les modalités d’attribution de l’AAH et son évaluation.

 

Tout d’abord, les rapporteurs souhaitent inscrire dans le projet de loi de financement un montant de crédits correspondant au minimum de la dépense AAH observée au cours des 5 exercices précédents, et prenant en compte la progression de la tendance moyenne des dépenses. En effet, au regard des projets de loi de finances précédents, les prévisions de dépenses d’AAH demeurent sous-évaluées par rapport aux crédits alloués et aux besoins réels.

De la même manière, le rapport préconise d’élaborer le budget attribué sans envisager que des économies puissent être faites, puisque cela n’est jamais arrivé.


Egalement, les rapporteurs proposent de créer un système statistique permettant le suivi de l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap, initialement prévu par la loi de 2005.


Le rapport propose une remise à plat de la réforme sur l’AAH, de manière à orienter davantage les personnes en situation de handicap vers l’emploi afin de mieux maîtriser cette charge financière.


Les CDAPH sont chargées d’apprécier l’incapacité et les difficultés d’accès à l’emploi, or, à travers les données comparatives entre les départements, on relève des inégalités importantes. Les seuils du taux d’incapacité peuvent limiter les ressources des personnes. L’appréciation de la capacité des demandeurs à exercer une activité professionnelle est également problématique. Les rapporteurs proposent alors d’assurer une équité de traitement des demandes AAH, en cherchant une harmonisation, une évaluation systématique des pratiques et des décisions d’attribution et un meilleur contrôle de l’Etat au sein des CDAPH.


Actuellement, les personnes en situation de handicap sont éligibles à l’AAH s’ils présentent un taux d’incapacité égal à 80% ou si leur taux d’incapacité est compris entre 50 et 79% et qu’ils présentent une restriction substantielle et durable d’accès à l’emploi du fait de leur handicap. Le rapport propose de ne plus se baser sur le taux d’incapacité pour être éligible, mais sur la capacité de la personne à exercer ou non une activité professionnelle ou pas.


C'est-à-dire que si la personne n’est pas en capacité de travailler. Elle bénéficiera de l’AAH à taux plein et pourra également percevoir un complément AAH.


Si la personne est en capacité de travailler, elle bénéficiera d’un accompagnement vers l’emploi, quelque sois son taux d’incapacité.


Cette refonte du régime juridique AAH préconisée, fera une différenciation des publics en fonction de l’activité professionnelle au lieu du taux d’incapacité. Les rapporteurs proposent également de créer des nouvelles règles de cumul de l’AAH avec les revenus d’activité.


D’autres mesures pourront rapidement voir le jour :

  • Renoncer temporairement à la déclaration trimestrielle des revenus prévue pour la mise en place le 1er janvier 2011, et qui ne concernerait que 10% des allocataires de l’AAH.
  • Renoncer à la mise en place de l’allocation transitoire de soutien à l’insertion professionnelle proposée dans le rapport BUSNEL.
  • Expérimenter l’outil d’évaluation et de suivi de « l’employabilité » des personnes en situation de handicap (rapport BUSNEL), qui consisterait à la mise en place d’une nouvelle méthode d’évaluation de l’employabilité.
  • Affecter les ressources de l’Agefiph au financement des moyens humains au sein de la MDPH, permettant de mieux évaluer la reconnaissance de la qualité de travailleurs handicapé et des capacités professionnelles des demandeurs AAH et ainsi favoriser le retour à l’emploi des personnes en situation de handicap.
  • Créer des nouvelles mesures qui viendraient favoriser l’embauche des personnes en situation de handicap, en incitant les entreprises de moins de 20 salariés à embaucher ces personnes et en favorisant les partenariats entre les grands groupes, l’Agefiph et les organismes de placements spécialisés.
  • Favoriser l’insertion professionnelle progressive en mobilisant les organismes de placements spécialisés dans la mise en emploi des bénéficiaires de l’AAH.


Ces mesures vont alors dans le sens d’une intensification des actions d’insertion et d’accompagnement vers l’emploi, avec toutes les conséquences que cela pourrait entraîner à long terme : une ressource qui ne serait plus automatiquement garantie pour les personnes en situation de handicap présentant un taux d’incapacité de plus de 80%, et une éligibilité fondée uniquement sur la faculté de la personne à exercer une activité professionnelle.

Rapport d'information AAH

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