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Décret du 7 janvier 2010, un reste à vivre garanti pour les personnes hébergées en MAS

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Suite à de nombreuses revendications des associations, le décret n° 2010-15 du 7 janvier 2010 garanti un minimum de ressources à hauteur d’au moins 30 % de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) à l’ensemble des personnes en situation de handicap résidant en maison d’accueil spécialisé.

Avec l’augmentation du forfait hospitalier, le « reste à vivre » des personnes hébergées en MAS bénéficiaires de l’AAH auraient été de 123 €. Aujourd’hui, un minimum de ressources est garanti par le décret correspondant à 30 % du montant de l’AAH, soit 204 € par mois.

Cette mesure est annoncée comme une mesure d’équité en ce qu’elle permet désormais à toute personne, qu’elle soit accueillie en foyer d’accueil médicalisé (FAM) ou en maison d’accueil spécialisé (MAS) de bénéficier d’une garantie de ressources.  Ce dispositif était réservé, avant le décret, aux seules personnes hébergées dans un foyer relevant de l’aide sociale.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021637363&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id

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