SESSAD

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Services d'Education Spéciale et de Soins à Domicile

  • Références :

CASF, art. L.312-1 al.2
Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale codifiée dans CASF
Loi n°2005-102 du 11 février 2005 « pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées »
Décret n°70-1332 du 16 décembre 1970
Décret n°88-423 du 22 avril 1988 remplaçant l’annexe XXIV quater au décret du 9 mars 1956 modifié codifié dans CASF art. D312-75 à 79
Décret n°88-1200 du 28 décembre 1988 (cf. procédure d’autorisation)
Décret n°89-798 du 27 octobre 1989 remplaçant les annexes XXIV, XXIV bis et XXIV ter
Décret n°2001-55 du 17 janvier 2001 (cf. DGF)
Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 (cf. gestion budgétaire, comptable et financière) codifié dans CASF partie règlementaire art. R314-1 à R314-204
Décret n°2003-1135 et 1136 du 26 novembre 2003 (cf. procédure d’autorisation) codifiés dans CASF art. D313-1 à D313-14 F
Arrêtés du 22 octobre 2003 et du 30 janvier 2004 fixant les modèles de documents prévus par le décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003
Arrêté du 20 juillet 2005 4 cf. indicateurs médico-sociaux économiques

  • Mission :

Ces services doivent favoriser le maintien de l’enfant dans son milieu de vie (famille, crèche, école…) tout en répondant à l’intégralité de ces besoins.
Leur action est orientée selon les âges vers :
- la prise en charge précoce des enfants de la naissances à 6 ans, comportant le conseil et l’accompagnement des familles et de l’entourage familier de l’enfant, l’approfondissement du diagnostic, le traitement et la rééducation qui en découlent (déficient moteur), l’aide au développement psychomoteur initial de l’enfant et la préparation des orientations collectives ultérieures ainsi que le développement de la communication (polyhandicapés) ;
- le soutien à l’intégration scolaire ou à l’acquisition de l’autonomie, comportant l’ensemble des moyens médicaux, paramédicaux, psychosociaux, éducatifs et pédagogiques adaptés.
Les SESSAD interviennent dans les différents lieux de vie et d’activité des enfants et adolescents et des conventions peuvent être signés avec des établissements scolaires.

  • Public visé :

Ces services interviennent auprès des enfants et adolescents âgés de 0 à 20 ans, atteints d’un handicap moteur, sensoriel ou mental qui sont orientés par la CDES.

  • Autorisation :

L’autorisation est délivrée par le préfet de département.

  • Financement :

Ils sont financés par la CRAM.
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