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MECS

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Maisons d'Enfants à Caractère Social

  • Références :

CASF, art. L.312-1 al.1, L.221-1 et suivants
Code Civil, art.375 (assistance éducative
Loin°20002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action  sociale et médico-sociale codifiée dans CASF
Loi n°293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance
Ordonnance du 2 février 1945 (mesures au titre de l’enfance délinquante)
Décret n°85-936 du 23 août 1985 codifié dans CASF partie règlementaire
Décret n°88-949 du 6 octobre 1988 (habilitation justice)
Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 (cf. gestion budgétaire, comptable et financière) codifié dans CASF partie règlementaire art. R314-1 à R314-204
Décret n°2003-1135 et 1136 du 26 novembre 2003 (cf. procédure d’autorisation) codifiés dans CASF art. R313-1 à R313-14
Arrêtés du 22  octobre 2003 et 30 janvier 2004 fixant les modèles de documents prévus par le décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003

  • Mission :

La MECS accueille pour des séjours de durée variable les enfants et les adolescents dont les familles se trouvent en difficulté momentanée ou durable et ne peuvent, seules ou avec le recours de proches, assumer la charge et l’éducation de leurs enfants.

  • Prise en charge :

Les enfants et adolescents sont confiés par le service de l’Aide Social à l’Enfance, par le juge des enfants ou par la famille.

  • Autorisation :

L’autorisation est conjointe entre le Président du Conseil Général et le Préfet de département (protection judiciaire de la jeunesse) quand l’autorité judiciaire confie des mineurs.

  • Financement :

Cette dotation est répartie entre :  
- le département : Aide Sociale à l’Enfance
- l’Etat : la Justice (pour les établissments habilités)

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