ITEP (ex IR)

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Instituts Thérapeutiques Educatifs et Pédagogique (ITEP) [ex Instituts de Rééducation (IR)]
  • Références :

CASF, art. L.312-1 al.2 ; art. R312-59-1 à 59-3 (définition)
CASF, art. L262-18 (dispositions financières, cf. amendement Creton
Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale
Loi n°89-798 du 13 janvier 1989, art.22 (amendement Creton)
Loi n°2005-102 du 11 février 2005 « pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées »
Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 (cf. gestion budgétaire, comptable et financière) codifié dans CASF partie réglementaire art. R314-1 à R314-204
Décret n°2003-1135 et 1136 du 26 novembre 2003 (cf. procédure d’autorisation) codifiés dans CASF art. D313-1 à D313-14
Décret n°2004-231 du 17 mars 2004 (cf. accueil temporaire) codifié dans CASF art. D312-8 à 10
Décret n°2005-11 du 6 janvier 2005 fixant les conditions techniques, d’organisation et de fonctionnement voir CASF art. D312-59 à 59-1
Arrêtés du 22 octobre 2003 et du 30 janvier 2004 fixant les modèles de documents prévus par le décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003
Arrêté du 20 juillet 2005 cf . indicateurs médico-sociaux économiques

  • Mission :

Ils prennent en charge des enfants et adolescents dont les manifestations et les troubles du comportement rendent nécessaire, malgré des capacités intellectuelles normales ou approchant la normale, la mise en œuvre de moyens éducatifs pour le déroulement de leur scolarité.
Des actions thérapeutiques, éducatives et pédagogiques particulières, définies individuellement en fonction des besoins propres à chaque enfant ou adolescent, sont intégrées au sein de ces instituts et s’effectuent éventuellement en liaison avec d’autres services ou établissements spécialisés si nécessaire.

  • Public visé :

Accueil des jeunes de 3 à 20 ans (sauf mesures amendement Creton) sur orientation de la Commission des Droits et de l’Autonomie (CDA) des personnes handicapées (CASF art. L.146-9)
Tout type d’accueil possible (cf. art.15 de la loi du 2 janvier 2002)
Les IR ont trois habilitations possibles :
- la CDES pour les enfants souffrant de troubles du comportement
- la PJJ pour ceux ayant commis des actes de délinquance
- le Conseil Général pour ceux qui cumulent en plus des difficultés familiales d’ordre social.

  • Autorisation :

Elle est délivrée par le préfet de département.

  • Financement :

Il est assuré par la CRAM et la contribution de solidarité pour l’autonomie

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