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IME

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Instituts Médico-Educatifs
  • Références :

CASF, art. L.312-1 al.2
CASF, art. L262-18 (dispositions financières, cf. amendement Creton)
Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale codifiée dans CASF
Loi n°2005-102 du 11 février 2005 « pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées »
Loi n°89-798 du 13 janvier 1989, art. 22 (amendement Creton)
Décret n°89-798 du 27 octobre 1989 remplaçant l’annexe XXIV du décret du 9 mars 1958 modifié (voir annexe XXIV) codifié dans CASF art. D312-11 à 40
Décret n°2003-1135 et 1136 du 26 novembre 2003 (cf. procédure d’autorisation) codifiés dans CASF art. D313-1 à D313-14
Arrêtés du 22 octobre 2003 et 30 janvier 2004 fixant les modèles de documents prévus par le
Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003
Arrêté du 20 juillet 2005 fixant les indicateurs médico-sociaux économiques

  • Mission :

La prise en charge en IME tend à favoriser l’épanouissement, la réalisation de toutes les potentialités intellectuelles, affectives et corporelles, l’autonomie maximale quotidienne sociale et professionnelle. Elle tend ainsi à assurer l’intégration dans les différents domaines de la vie, la formation générale et professionnelle.
L’appellation IME varie en fonction de l’âge des enfants et adolescents : ils englobent les IMP pour la tranche d’âge de 3 à 14 ans et les IMPRO pour les plus de 14 ans.

  • Public visé et prise en charge :

- Les IMP reçoivent des enfants d’âge préscolaire et scolaire de 6 à 14 ans, déficients intellectuels légers (QI supérieur à 65), moyens (QI entre 50 et 65) ou profond semi éducables (QI de 30 à 50) et leur assurent un enseignement général et pratique adapté ainsi qu’une formation gestuelle développant leur habileté manuelle.
- Les IMPRO apportent aux jeunes en situation de handicap de 14 à 20 ans un complément de connaissances générales et une formation professionnelle adaptée à leur handicap, permettant le plus souvent l’entrée en CAT. Pour orienter chaque élève vers l’activité qu’il est le mieux a même d’exercer, compte tenu de ses capacités propres, l’établissement s’assure le concours de services d’orientation.

Ces établissements s’assurent les services d’une équipe éducative, et d’une équipe médicale et paramédicale.

  • Cette dernière
  1. veille à la mise en œuvre et à l’adaptation du projet thérapeutique et rééducatif des enfants ou adolescents
  2. assure la surveillance de la santé des enfants ou adolescents en coordination avec leur médecin de famille.

  • Autorisation :

Elle est délivrée par le préfet de département.

  • Financement :

Les frais de soins, d’hébergement, et de transport sont pris en charge par la CRAM, les frais de scolarité étant à la charge de l’éducation nationale.

 


Bon à savoir

L’amendement CRETON

Selon l’article 22 de la loi n°89-18 du 13 janvier 1989 connu sous le nom d’amendement CRETON, les jeunes handicapés peuvent être maintenus dans les établissements d’éducation spéciale au-delà de l’âge réglementaire s’ils ne trouvent pas de place dans les structures pour adultes handicapés.

Les organismes ou collectivités normalement compétents pour prendre en charge les frais de séjour dans l’établissement pour adultes désigné par la COTOREP, ont l’obligation de prendre en charge les frais de séjour en établissement d’éducation spéciale.

La CDES doit saisir la COTOREP sur la demande d’orientation 12 mois avant le terme normal de la prise en charge. Une fois la décision notifiée, 3 mois sont accordés pour chercher un établissement. A l’issue de ce délai, si aucune place disponible n’a été trouvée, la COTOREP le notifie à la CDES et à la personne en lui précisant qu’elle peut demander à la CDES à être maintenu en établissement d’éducation spéciale.

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