Les lois - Lois 2004

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Lois 2004

Note d'information DGAS/5B n° 2004-379 du 2 août 2004
Questions soulevées par la mise en œuvre du décret budgétaire et comptable.
Réponses aux 40 questions les plus posées depuis janvier 2004.
BO / Solidarité - Santé / 2004-41 - p.213-241

Note d'information NDGAS/5B n° 2004-453 du 20 septembre 2004
Etablissements : Indicateurs du tableau de bord. Deuxième phase d'expérimentation.
Application du décret budgétaire et comptable du 22 octobre 2003 : l'expérimentation concerne les indicateurs issus d'informations "à reconstituer" et celles spécifiques nécessitant "moyens et organisation adaptés".
BO / Solidarité - Santé / 2004-41 - p.145-178

Loi n°2004-809 du 13 août 2004
Libertés et responsabilités locales.
Compétences locales en matière de développement économique, touristique, formation professionnelle, équipements, action sociale et médico-sociale (titre III), éducation, compensation des transferts de compétence.
JO du 17 août 2004 - p. 14545-14597
Loi n°2004-800 du 6 août 2004
Bioéthique.
Dispositions communes aux organes, tissus et cellules.
Don et utilisation des éléments et produits du corps humain ; droits de la personne et caractéristiques génétiques.
JO du 7 août 2004 - p.14040-14063

Loi du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et handicapées
- Institution d'une journée de solidarité et d'une contribution au taux de 0,3% due par les employeurs privés et publics.
- Création de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie avec opur mission de contribuer au financement de la prise en charge de la perte d'autonomie.

Loi n°2004-1 du 2 janvier 2004
Accueil et protection de l'enfance.
Nouveaux dispositifs de protection des mineurs en danger - Financement à titre expérimental par dotation globale des services tutélaires.
JO du 3 janvier 2004 - p.184-186



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