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Les décrets

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Décrets 2008

Décret n°2008-1026 du 7 octobre 2008

Relatif à l’organisation et missions des services universitaires et interuniversitaires de médecine préventive et de promotion de la santé

ESRS0815497D _ JO du 9 octobre 2008 texte 27


Décret n° 2008-1084 du 22 octobre 2008

portant extension des conditions d'ouverture du droit aux prestations maladie, maternité-invalidité et décès prévues à l'article R. 313-7 du code de la sécurité sociale aux assurés occupant un emploi de service à la personne et rémunérés par chèque emploi-service universel

SJSS0810353D JO du 24 octobre 2008 page 16212

KF / 1 ; Décret n° 2008-799 du 20 août 2008

Portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations
JUSC0818303D _ JO du 22 août 2008 texte 9 sur 83

KE / 3 Décret n° 2008-211 du 3 mars 2008

Application du code de la sécurité sociale JO du 5 mars 2008


KE / 4 Décret n° 2008-241 du 7 mars 2008

Portant sur l’attribution d’un versement exceptionnel aux personnes bénéficiaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées, de l’allocation supplémentaire de vieillesse et de l’allocation viagère aux rapatriés âgés JO du 9 mars 2008


KE / 5 Décret n° 2008-450 du 7 mai 2008

Relatif à l’accès des enfants à la prestation de compensation  JO du 11 mai 2008


KE / 6 ; Décret n° 2008-451 du 7 mai 2008

Relatif à l'accès des enfants à la prestation de compensation JO du 11 mai 2008


KE / 7 ; Décret n° 2008-530 du 4 juin 2008

Relatif à l’exercice du droit d’option entre le complément de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé et la prestation de compensation  JO du 6 juin 2008


KE / 8 ; Décret n° 2008-531 du 4 juin 2008

Relatif à l’exercice du droit d’option entre le complément de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé et la prestation de compensation (disposition relevant du décret)  JO du 6 juin 2008

KD / 4 ; Décret n° 2008-331 du 09 avril 2008

Relatif à la prestation d’accueil du jeune enfant

JO du 11 avril 2008


KD / 5 ; Décret du 10 avril 2008

Cessation de fonctions et nomination du secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales

JO du 11 avril 2008


KD / 6 ; Décret n° 2008-346 du 14 avril 2008

Relatif à la réception et à l’orientation des appels d’urgence des personnes déficientes auditives

JO du 16 avril 2008


KD / 7 ; Décret n° 2008-377 du 17 avril 2008

Relatif aux conditions d’implantation applicables à l’activité de soins de suite et de réadaptation

JO du 20 avril 2008


KD / 8 ; Décret n° 2008-451 du 7 mai 2008

Relatif à l’accès des enfants à la prestation de compensation

JO du 11 mai 2008


KD / 9 ; Avis du 14 décembre 2007

Plan d’action en faveur de la mise en œuvre des mesures prévues par la loi du 11 février 2005 en matière d’accessibilité.

3 PAGES

KC / 1 ; LOI n° 2008-111 du 8 février 2007

Le pouvoir d’achat (1)

JO du 9 février 2008

KC / 2 ; Décret n° 2007-108 du 5 février 2008

Pour l’application du code de la santé publique

JO du 7 février 2008

KC / 3 ; Décret n° 2007-110 du 6 février 2008

Relatif au guide d’évaluation des besoins de compensation des personnes handicapées

JO du 8 février 2008

KC / 4 ; Décret n° 2007-139 du 14 février 2008

Obligation scolaire

JO du 15 février 2008


 

Décrets 2007

JW / 1 ; Décret n°2007-632 du 27 avril 2007

Adaptation du poste de travail de certains personnels enseignants, d’éducation et d’orientation

Conditions d’aménagement du poste de travail ou d’affectation sur un poste adapté pour les personnels enseignants confrontés à une altération de leur état de santé.

BO n° 20 du 17 mai 2007


JW / 2 ; Décret n°2007-827 du 11 mai 2007

Relatif à la prise en charge des frais de transport des personnes bénéficiant d’un accueil de jour dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes.

Mise en place d’un forfait journalier de frais de transport dans les accueils de jour rattachés à un EHPAD pris en charge par l’assurance maladie.

JO du 12 mai 2007 texte 73 sur 180


JW / 3 ; Décret n°2007-828 du 11 mai 2007

Relatif à la solidarité pour l’autonomie

Modalités de financement par la CNSA des services d’aide à domicile pour personnes handicapées. Versement de l’aide sociale aux personnes hébergées en établissement. Tarification des EHPAD. Transmission de données pour le calcul des indicateurs.

JO du 12 mai 2007 texte 74 sur 180


JW / 4 ; Décret n°2007-898 du 15 mai 2007

Instituant le diplôme d’Etat de moniteur éducateur.

Instauration du diplôme d’Etat : formation préparant au diplôme, épreuves et composition du jury d’examen.

JO du 16 mai 2007 texte 28 sur 413


JW / 5 ;  Décret n°2007-899 du 15 mai 2007

Relatif au diplôme d’Etat d’éducateur spécialisé.

Dispositions nouvelles : formation préparatoire, épreuves et jury d’examen.

JO du 16 mai 2007 texte 29 sur 413


JW / 6 ; Décret n°2007-975 du 15 mai 2007

Fixant le contenu du cahier des charges pour l’évaluation des activités et de la qualité des prestations des établissements et services sociaux et médico-sociaux.
Principes déontologiques, objectifs et modalités de mise en œuvre de l’obligation.

JO du 16 mai 2007 texte 225 sur 413

 


 

Décrets 2006

Rectificatif du Décret n°2006-1089 du 30 août 2006
Relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité
Modification du décret n° 95-260 du 8 mars 1995
JO du 31 août 2006 p.12893

Rectificatif du Décret n°2006-950 du 28 juillet 2006
Relatif à l'engagement éducatif pris pour l'application de la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif et l'engagement éducatif
Dispositions complétant le code du travail pour un contrat pour des personnels pédagogiques occasionnels
JO du 9 juillet 2005 - p.11297

Rectificatif du Décret n°2006-1144 du 12 septembre 2006
Pris pour l'application du IV de l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles
Modernisation des services d'aides à domicile, promotion des actions innovantes et professionnalisation des métiers de service concernant les personnes âgées
JO du 14 septembre 2006 p.13535-13536

Rectificatif du Décret n°2006-1153 du 14 septembre 2006
Relatif à l'agrément des assistants maternels et des assistants familiaux
Procédure d'agrément des assistantes maternels et des assistants familiaux
JO du 9 juillet 2005 - p.11297

Décret n° 2006-136 du 9 février 2006
Relatif aux modalités de calcul de la contribution annuelle au fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés.
JO du 10 février 2006 p. 2125 à 2127

Décret n° 2006-135 du 9 février 2006
Relatif à la déclaration annuelle obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat).
JO du 10 février 2006 p.2124 à 2125

Décret n° 2006-134 du 9 février 2006
Relatif à la reconnaissance de la lourdeur du handicap et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil D'Etat).
JO du 10 février 2006 p.2123 à 2124

Décret n° 2006-26 du 9 janvier 2006
Relatif à la formation professionnelle des personnes handicapées ou présentant un trouble de santé invalidant pris en application de l'article L.323-11-1 du code du travail.
JO du 11 janvier 2006 p.433

Décret n° 2006-130 du 8 janvier 2006
Relatif à la convention de base constitutive de la maison départementale des personnes handicapées.
JO du 09 février 2006 p. 2080 à 2084 - lien vers le texte complet


 

Décrets 2005

Décret n° 2005-1776 du 30 décembre 2005
Relatif à la labellisation des centres d'éducation des chiens d'assistance et des centres d'éducation des chiens guides aveugle.
JO du 31 décembre 2005 p.20858 à 20859

Décret n° 2005-1774 du 30 décembre 2005
Relatif à la détermination de la majoration de pension applicable aux assurés sociaux handicapés bénéficiant de l'abaissement de l'âge de la retraite.
JO du 31 décembre 2005 p.20856 à 20857

Décret n° 2005-1766 du 30 décembre 2005
Fixant les conditions d'attribution et d'utilisation de la carte de stationnement pour personne handicapées et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire).
JO du 31 décembre 2005 p.20848 à 20849

Décret n° 2005-1754 du 30 décembre 2005
Relatif à l'Institut national supérieur de formation et de recherche pour l'éducation des jeunes handicapés et les enseignements adaptés.
JO du 31 décembre 2005 p.20812 à 20816

Décret n° 2005-1752 du 30 décebre 2005
Relatif au parcours de formation des élèves présentant un handicap.
JO du 31 décembre 2005 p.20810 à 20812

Décret n° 2005-1761 du 29 décembre 2005
Relatif à la majoration spécifique pour parent isolé d'enfant handicapé.
JO du 31 décembre 2005 p.20844 à 20845

Décret n° 2005-1760 du 29 décembre 2005
Relatif à l'assurance vieillesse du parent au foyer pour les personnes assumant la charge d'une personne handicapée.
JO du 31 décembre 2005 p.20844

Décret n° 2005-1759 du 29 décemre 2005
Relatif à l'agrément "Vacances adaptées organisées".
JO du 31 décembre 2005 p.20842 à 20843

Décret n° 2005-1617 du 29 décembre 2005
Relatif à la carte d'invalidité et à la carte de priorité pour personne handicapée et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire).
JO du 30 décembre 2005 p.20486 à 20487

Décret n° 2005-1617 du 21 décembre 2005
Relatif aux aménagements des examens et concours de l'enseignement scolaire et de l'enseignement supérieur pour les candidats présentant un handicap.
JO du 23 décembre 2005 p.19817 à 19818

Décret n° 2005-1591 du 19 décembre 2005
Relatif à la prestation de compensation à domicile pour les personnes handicapées.
JO du 20 décembre 2005 p.19598 à 19605

Décret n° 2005-1590 du 19 décembre 2005
Relatif au montant et aux modalités de versement des concours dus aux départements au titre de la prestation de compensation et du fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et modifiant le code de l'action sociale et des familles (dispositions réglementaires).
JO du 20 décembre 2005 p.19596 à 19597

Décret n° 2005-1589 du 19 décembre 2005
Relatif à la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire).
JO du 20 décembre 2005 p.19594 à 19596

Décret n° 2005-1588 du 19 décembre 2005
Relatif à la prestation de compensation à domicile pour les personnes handicapées et modifiant le code de l'action sociale et des familles (dispositions réglementaires) et le code de la sécurité sociale (deuxième partie : décrets en conseil d'état).
JO du 20 décembre 2005 p.19591 à 19594

Décret n° 2005-1587 du 19 décembre 2005
Rectificatif au Journal Officiel du 30 juin 2005.
Relatif à la maison départementale des personnes handicapées et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire).
JO du 20 décembre 2005 p. 19589 à 19591

Décret n° 2005-1360 du 3 novembre 2005
Relatif au chèque emploi service universel.
JO du 4 novembre 2005 p.17369

Décret n° 2005-1281 du 14 octobre 2005
Relatif à l'agence nationale des services à la personne.
JO du 15 octobre 2005 p.16372

Rectificatif du Décrét n° 2005-724 du 29 juin 2005
Rectificatif au Journal Officiel du 30 juin 2005.
Procédure d'agrément des assistantes maternels et des assistants familiaux
JO du 16 septembre 2006 p.13643-13647

Rectificatif du Décrét n° 2005-725 du 29 juin 2005
Rectificatif au Journal Officiel du 30 juin 2005.
JO du 9 juillet 2005 - p.11297

Décret n° 2005-725 du 29 juin 2005
Relatif à l'allocation aux adultes handicapés modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets).
Le nouveau régime de l'allocation aux adultes handicapés et de ses compléments est entré en vigueur au 1er juillet 2005 (suite).
JO du 30 juin 2005 - p.10782

Décret n° 2005-724 du 29 juin 2005
Relatif à l'allocation aux adultes handicapés et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décret du conseil d'Etat).
Le nouveau régime de l'allocation aux adultes handicapés et de ses compléments est entré en vigueur au 1er juillet 2005.
JO du 30 juin 2005 p.10779

Décret n° 2005-241 du 14 mars 2005
Relatif à l'accompagnement des jeunes vers l'emploi et au contrat d'insertion dans la vie sociale et modifiant le code du travail (troisième partie : Décrets).
Accompagnement des jeunes.
JO n°35 du 18 mars - p.4582 texte n° 8

Décret n°2005-223 du 11 mars 2005
Relatif aux conditions d'organisation et de fonctionnement des services d'accompagnement à la vie sociale et des services d'accompagnement médico-social pour adultes handicapés.
Les services d'accompagnement médico-social pour adultes handicapés ont pour vocation, dans le cadre d'un accompagnement médico-social adapté comportant des prestations de soins, la réalisation des missions visées.
JO du 13 mars 2005 - p.4348-4350

Décret n°2005-38 du 18 janvier 2005
Recrutement des handicapés dans la fonction publique de l'Etat.
Modification de procédure de recrutement des candidats handicapés en qualité d'agents contractuels.
JO du 20 janvier 2005 - p.998

Décret n° 2005 - 11 du 6 janvier 2005
Instituts thérapeutiques, éducatifs et pédagogiques.
Missions, publics accueillis, organisation et personnels des ex-instituts de rééducation.
JO du 8 janvier 2005 - p.376-379


 

Decrets 2004

Décret n° 2004-1542 du 30 décembre 2004
Accueil à titre onéreux de personnes âgées ou handicapées : contrat type.
En annexe : contrat établi, obligations des parties, conditions financières, dénonciation.
JO du 1er janvier 2005 -b p.58-61

Décret n° 2004-1538 du 30 décembre 2004
Accueil à titre onéreux de personnes âgées ou handicapées.
Modalités d'agrément - Contrat avec la personne accueillie.
JO du 1er janvier 2005 - p.52-54

Décret n° 2004-1453 du 23 décembre 2004
Participation forfaitaire aux consultations et actes médicaux.
1 euro de participation, nombre maximum de participations
JO du 30 décembre 2004 - p.22309

Décret n° 2004-1417 du 23 décembre 2004
Participation de l'Etat au paiement des accessoires de salaire dans les AP et CDTD.
Modalités de la participation de l'Etat.
JO du 29 décembre 2004 - p.22200

Décret n° 2004-1444 du 23 décembre 2004
Lieux de vie et d'accueil.
Conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement.
JO du 30 décembre 2004 - p.22297-22298

Décret n° 2004-1384 du 22 décembre 2004
Solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et personnes handicapées.
Détail des charges et recettes 2004 de la CNSA caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.
JO du 23 décembre 2004 - p.21817-21819

Décret n°2004-1298 du 26 novembre 2004
Marchés de l'Etat et des collectivités territoriales.
Des marchés ou lots d'un marché peuvent être réservés aux CAT et AP.
JO du 30 novembre 2004 - p.20310

Décret n° 2004-1274 du 26 novembre 2004
Contrat de séjour ou document individuel de prise en charge.
Dispositions relatives au contrat : contenu, signature, durée de validité.
JO 27 novembre 2004 - p.20155-20156

Décret n°n°2004-1213 du 16 novembre 2004
Réforme des retraites : congé de solidarité familiale.
Modalités d'application de ce congé, remplaçant le congé d'accompagnement de fin de vie.
JO 18 novembre 2004 - p.19364

Décret n°2004-125 du 9 février 2004
Revalorisation des subventions d'investissement et des excédents d'exploitation affectés à l'investissement.
Modalités de versement et de revalorisation.
JO du 11 février 2004 - p.2779-2780

Décret n°2004-128 du 9 février 2004
Expérimentation des dotations globales de financement.
Autorisation de tarification. Répartition de la dotation.
JO du 11 février 2004 - p.2788

Décret n°2004-76 du 20 janvier 2004
Gestion désintéressée des organismes sans but lucratif.
Conditions d'établissement de la transparence financière.
JO du 22 janvier 2004 - p.1672-1673

Décret n°2004 - 121 du 9 février 2004
Titre emploi entreprise.
Simplification des formalités au regard des entreprises.
JO du 10 février 2004 - p.2727-2729

Décret n°2004-65 du 15 janvier 2004
Comités régionaux de l'organisation sociale et médico-sociale.
Composition et fonctionnement.
JO du 17 janvier 2004 - p.1298-1301

Décret n°2004-128 du 9 février 2004
Expérimentation des dotations globales de financement.
Autorisation de tarification. Répartition de la dotation.
JO du 11 février 2004 - p.2788

Décret n°2004 - 121 du 9 février 2004
Titre emploi entreprise.
Simplification des formalités au regard des entreprises.
JO du 10 février 2004 - p.2727-2729

Décret n°2004-125 du 9 février 2004
Revalorisation des subventions d'investissement et des excédents d'exploitation affectés à l'investissement.
Modalités de versement et de revalorisation.
JO du 11 février 2004 - p.2779-2780

Décret n°2004-76 du 20 janvier 2004
Gestion désintéressée des organismes sans but lucratif.
Conditions d'établissement de la transparence financière.
JO du 22 janvier 2004 - p.1672-1673

Décret n°2004-65 du 15 janvier 2004
Comités régionaux de l'organisation sociale et médico-sociale.
Composition et fonctionnement.
JO du 17 janvier 2004 - p.1298-1301

Décret n°2004-370 du 27 avril 2004
Chèque emploi associatif.
Composition et utilisation du chèque.
JO du 29 avril 2004 - p.7714-7716

Décrets n°2004-13 du 5 janvier 2004
Certificat d'aptitude professionnelle pour les aides spécialisées, les enseignements adaptés et la scolarisation des élèves en situation de handicap.
Création du CAPA-SH et du certificat complémentaire (2CA-SH).
JO du 7 janvier 2004 - p.477-478


Décrets 2003

Décrets n°2003-1393 et 1394 du 31 décembre 2003
Prestation d'accueil du jeune enfant.
Dispositions relatives aux ressources - Taux de l'allocation de base et des compléments, bénéfice des compléments.
JO du 1er janvier 2004 - p.102-103

Décret n°2003-1220 du 19 décembre 2003
COTOREP
Fusion des deux sections - Modification de sa composition - Mise en place d'une équipe technique pluridisciplinaire.
JO du 21 décembre 2003 - p.21910-21911

Décret n°2003-1207 du 18 décembre 2003
Participation de l'assuré aux frais de soins.
Limitation de l'exonération du ticket modérateur sauf pour certains frais (acquisition des prothèses oculaires...)
JO du 19 décembre 2003 - p.21712-21713

Décret n°2003-1217 du 18 décembre 2003
Établissements du schéma national d'organisation sociale et médico-sociale.
Cas des établissements accueillant des personnes atteintes de maladies rares sous compétence de l'Etat.
JO du 20 décembre 2003 - p.21828

Décret n°2003-1134 du 26 novembre 2003
Conseil national de l'évaluation sociale et médico-sociale.
Composition et missions.
JO 29 novembre 2003 - p.20403-20404

Décret n°2003-1135 du 26 novembre 2003
Conseil national de l'évaluation sociale et médico-sociale.
Composition et missions.
JO 29 novembre 2003 - p.20403-20404

Décret n°2003-1136 du 26 novembre 2003
Visite de conformité.
Organisation de la visite, demande accompagnée d'un dossier administratif, établissement d'un procès-verbal.
JO du 29 novembre 2003 - p.20406


Décret n°2003-1095 du 14 novembre 2003
Règlement de fonctionnement.
Élaboration, révision et contenu minimal du règlement de fonctionnement.
JO 21 novembre 2003 - p.19760

Décret n°2003-1094 du 14 novembre 2003
Personne qualifiée.
Précision sur l'obligation d'une personne qualifiée à laquelle l'usager d'une structure peut faire appel pour faire valoir ses droits.
JO 21 novembre 2003 - p.19759


Décrêt n°2003-1010 du 22 octobre 2003
Gestion budgétaire, comptable et financière des établissements et services sociaux et médico-sociaux.
Présentation budgétaire, fixation du tarif, exécution du budget, contrôle et évaluation ; règles comptables et budgétaires ; principes de financement, dispositions propres à certains établissements.
JO du 24 octobre 2003 - p.18112-18133

Décrêt n°2003-938 du 1er octobre 2003
Agrément et financement des ateliers protégés et CDTD.
Mesures concernant les conventions passées par l'Etat, distinction des AP des autres activités dans un même ensemble immobilier.
JO du 3 octobre 2003 - p.16905-16906

Décrêt n°2003-886 du 16 septembre 2003
Communication de la déclaration annuelle des emplois occupés par des travailleurs handicapés.
Interdiction de données nominatives dans la déclaration communiquée aux représentants du personnel.
JO du 18 septembre 2003 - p.16010

Décrêt n°2003-887 du 16 septembre 2003
Liste des catégories d'emploi exigeant des conditions d'aptitude particulières non décomptées dans l'effectif des salariés.
Ajouts dans la liste : agents techniques forestiers et convoyeurs de fond, gardes du corps.
JO du 18 septembre 2003 - p.16010

Décrêt n°2003-644 du 11 juillet 2003
Insertion des jeunes dans la vie sociale
Conditions de l'aide financière. Conclusion d'une convention de CIVIS - Public concerné
.JO 13 juillet 2003. - p.11958-11959

Décrêt n°2003-614 du 3 juillet 2003
Contentieux de la Sécurité Sociale.
Modifications du contentieux de l'incapacité (compétence, réclamations). Siège et ressort des tribunaux.
JO du 5 juillet 2003. - p.11403-11414

Décrêt n°2003-565 du 27 juin 2003
Contrat initiative-emploi.
Modifications du décret du 25 mars 2002.
JO du 28 juin 2003. - p.10890-10891

Décret n°2003-484 du 6 juin 2003
Recrutement et emploi des assistants d'éducation.
Fonctions, durée du travail, formation, conditions de recrutement.
JO du 7 juin 2003 - p.9714

Décret n°2003-369 du 18 avril 2003
Catégories d'emplois exigeant des conditions d'aptitude particulières.
Liste des emplois non décomptés dans l'obligation d'emploi.
JO du 23 avril 2003 - p.7209

Décret n°2003-314 du 4 avril 2003
Caractère de gravité des accidents médicaux et infections nosocomiales.
Reconnaissance du caractère de gravité. Barème d'évaluation des taux d'incapacité.
JO du 5 avril 2003 - p.6114-6131

Décret n°2003-278 du 28 mars 2003
Attribution de l'APA.
Calcul de la participation financière à la charge du bénéficiaire.
JO du 29 mars 2003 - p.5576-5577

CMU Complémentaire pour les titulaire du minimum vieillesse ou de l'AAH
Question écrite n°00756 du 18 juillet 2002 - page 1620 - sans réponse, posée par Georges MOULY du groupe RDSE.

M. Georges Mouly attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux personnes âgées sur les conséquences de la mise en œuvre du décret n°2002-205 du 15 février 2002 revalorisant le plafond des ressources prises en compte pour l'attribution de la protection complémentaire gratuite instituée en matière de santé dans le cadre de la couverture maladie universelle. En effet, malgré cette revalorisation, les personnes percevant le minimum vieillesse ou l'allocation pour adultes handicapés (AAH) restent exclues de ce dispositif. Il lui demande en conséquence si elle peut envisager que soit étendu le bénéfice de la CMU complémentaire aux titulaires du minimum vieillesse ou d'une AAH.


• Réponses publiée dans le JO Senat du 3 juillet 2003 - page 2172
Le plafond maximal de ressources pour être éligible à la couverture maladie universelle (CMU) complémentaire est de 562 Euros par mois pour une personne seule, alors que le montant mensuel de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) et du minimum vieillesse - minimum invalidité est de 577,92 Euros. Pour limiter les effets de seuil, un avenant à la convention d'objectifs et de gestion (COG), signé entre l'Etat et la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) le 7 mars 2002, crée une aide à l'acquisition de contrats de couverture maladie complémentaire destinée aux personnes dont les ressources sont comprises entre le plafond de la CMU complémentaire et le plafond majoré à 10 %. Les prestations prises en charge par cette couverture sont identiques à celles de la CMU complémentaire. Le montant de l'aide, de 115 Euros pour la première personne, varie selon la composition du foyer et selon l'âge des bénéficiaires.
Cette mesure, en cours de mise en place au niveau local, conjuguée à la revalorisation du plafond de la CMU complémentaire au 1er juillet 2003, doit permettre d'apporter une réponse adaptée à l'accès aux soins des bénéficiaires de ces minima sociaux qui ne disposent pas d'autres ressources.

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