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Les décrets - Décrets 2003

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Décrets 2003

Décrets n°2003-1393 et 1394 du 31 décembre 2003
Prestation d'accueil du jeune enfant.
Dispositions relatives aux ressources - Taux de l'allocation de base et des compléments, bénéfice des compléments.
JO du 1er janvier 2004 - p.102-103

Décret n°2003-1220 du 19 décembre 2003
COTOREP
Fusion des deux sections - Modification de sa composition - Mise en place d'une équipe technique pluridisciplinaire.
JO du 21 décembre 2003 - p.21910-21911

Décret n°2003-1207 du 18 décembre 2003
Participation de l'assuré aux frais de soins.
Limitation de l'exonération du ticket modérateur sauf pour certains frais (acquisition des prothèses oculaires...)
JO du 19 décembre 2003 - p.21712-21713

Décret n°2003-1217 du 18 décembre 2003
Établissements du schéma national d'organisation sociale et médico-sociale.
Cas des établissements accueillant des personnes atteintes de maladies rares sous compétence de l'Etat.
JO du 20 décembre 2003 - p.21828

Décret n°2003-1134 du 26 novembre 2003
Conseil national de l'évaluation sociale et médico-sociale.
Composition et missions.
JO 29 novembre 2003 - p.20403-20404

Décret n°2003-1135 du 26 novembre 2003
Conseil national de l'évaluation sociale et médico-sociale.
Composition et missions.
JO 29 novembre 2003 - p.20403-20404

Décret n°2003-1136 du 26 novembre 2003
Visite de conformité.
Organisation de la visite, demande accompagnée d'un dossier administratif, établissement d'un procès-verbal.
JO du 29 novembre 2003 - p.20406


Décret n°2003-1095 du 14 novembre 2003
Règlement de fonctionnement.
Élaboration, révision et contenu minimal du règlement de fonctionnement.
JO 21 novembre 2003 - p.19760

Décret n°2003-1094 du 14 novembre 2003
Personne qualifiée.
Précision sur l'obligation d'une personne qualifiée à laquelle l'usager d'une structure peut faire appel pour faire valoir ses droits.
JO 21 novembre 2003 - p.19759


Décrêt n°2003-1010 du 22 octobre 2003
Gestion budgétaire, comptable et financière des établissements et services sociaux et médico-sociaux.
Présentation budgétaire, fixation du tarif, exécution du budget, contrôle et évaluation ; règles comptables et budgétaires ; principes de financement, dispositions propres à certains établissements.
JO du 24 octobre 2003 - p.18112-18133

Décrêt n°2003-938 du 1er octobre 2003
Agrément et financement des ateliers protégés et CDTD.
Mesures concernant les conventions passées par l'Etat, distinction des AP des autres activités dans un même ensemble immobilier.
JO du 3 octobre 2003 - p.16905-16906

Décrêt n°2003-886 du 16 septembre 2003
Communication de la déclaration annuelle des emplois occupés par des travailleurs handicapés.
Interdiction de données nominatives dans la déclaration communiquée aux représentants du personnel.
JO du 18 septembre 2003 - p.16010

Décrêt n°2003-887 du 16 septembre 2003
Liste des catégories d'emploi exigeant des conditions d'aptitude particulières non décomptées dans l'effectif des salariés.
Ajouts dans la liste : agents techniques forestiers et convoyeurs de fond, gardes du corps.
JO du 18 septembre 2003 - p.16010

Décrêt n°2003-644 du 11 juillet 2003
Insertion des jeunes dans la vie sociale
Conditions de l'aide financière. Conclusion d'une convention de CIVIS - Public concerné
.JO 13 juillet 2003. - p.11958-11959

Décrêt n°2003-614 du 3 juillet 2003
Contentieux de la Sécurité Sociale.
Modifications du contentieux de l'incapacité (compétence, réclamations). Siège et ressort des tribunaux.
JO du 5 juillet 2003. - p.11403-11414

Décrêt n°2003-565 du 27 juin 2003
Contrat initiative-emploi.
Modifications du décret du 25 mars 2002.
JO du 28 juin 2003. - p.10890-10891

Décret n°2003-484 du 6 juin 2003
Recrutement et emploi des assistants d'éducation.
Fonctions, durée du travail, formation, conditions de recrutement.
JO du 7 juin 2003 - p.9714

Décret n°2003-369 du 18 avril 2003
Catégories d'emplois exigeant des conditions d'aptitude particulières.
Liste des emplois non décomptés dans l'obligation d'emploi.
JO du 23 avril 2003 - p.7209

Décret n°2003-314 du 4 avril 2003
Caractère de gravité des accidents médicaux et infections nosocomiales.
Reconnaissance du caractère de gravité. Barème d'évaluation des taux d'incapacité.
JO du 5 avril 2003 - p.6114-6131

Décret n°2003-278 du 28 mars 2003
Attribution de l'APA.
Calcul de la participation financière à la charge du bénéficiaire.
JO du 29 mars 2003 - p.5576-5577

CMU Complémentaire pour les titulaire du minimum vieillesse ou de l'AAH
Question écrite n°00756 du 18 juillet 2002 - page 1620 - sans réponse, posée par Georges MOULY du groupe RDSE.

M. Georges Mouly attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux personnes âgées sur les conséquences de la mise en œuvre du décret n°2002-205 du 15 février 2002 revalorisant le plafond des ressources prises en compte pour l'attribution de la protection complémentaire gratuite instituée en matière de santé dans le cadre de la couverture maladie universelle. En effet, malgré cette revalorisation, les personnes percevant le minimum vieillesse ou l'allocation pour adultes handicapés (AAH) restent exclues de ce dispositif. Il lui demande en conséquence si elle peut envisager que soit étendu le bénéfice de la CMU complémentaire aux titulaires du minimum vieillesse ou d'une AAH.


• Réponses publiée dans le JO Senat du 3 juillet 2003 - page 2172
Le plafond maximal de ressources pour être éligible à la couverture maladie universelle (CMU) complémentaire est de 562 Euros par mois pour une personne seule, alors que le montant mensuel de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) et du minimum vieillesse - minimum invalidité est de 577,92 Euros. Pour limiter les effets de seuil, un avenant à la convention d'objectifs et de gestion (COG), signé entre l'Etat et la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) le 7 mars 2002, crée une aide à l'acquisition de contrats de couverture maladie complémentaire destinée aux personnes dont les ressources sont comprises entre le plafond de la CMU complémentaire et le plafond majoré à 10 %. Les prestations prises en charge par cette couverture sont identiques à celles de la CMU complémentaire. Le montant de l'aide, de 115 Euros pour la première personne, varie selon la composition du foyer et selon l'âge des bénéficiaires.
Cette mesure, en cours de mise en place au niveau local, conjuguée à la revalorisation du plafond de la CMU complémentaire au 1er juillet 2003, doit permettre d'apporter une réponse adaptée à l'accès aux soins des bénéficiaires de ces minima sociaux qui ne disposent pas d'autres ressources.

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