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La loi du 2 janvier 2002 - Evaluation de la qualité

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La loi du 2 janvier 2002
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Evaluation de la qualité

Art. L312-1 du code de l'action sociale et des familles qui définit les établissements et services sociaux et médico-sociaux.

Art. L312-8 du code l'action sociale et des familles qui oblige  les établissements et services à évaluer et à faire procéder à l'évaluation de leurs activités et de la qualité des prestations qu'ils délivrent, par un organisme habilité.

  • Les références règlementaires

Décret n°2003-1134 du 26 novembre 2003 relatif au conseil national de l'évaluation sociale et médico-sociale modifié par le décret n°2005-1161 du 8 septembre 2005 (JO des 29 novembre 2003 et 15 septembre 2005).

Arreté du 26 novembre 2004 portant nomination au Conseil national de l'evaluation sociale et médico-sociale (JO du 1er décembre 2008).

Circulaire DGAS/2006/53 du 10 février 2006 relative aux dates de mise en oeuvre des évaluations prévues par la loi n°2002-02 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale.

Décret n°2007-324 du 8 mars 2007 portant diverses modifications relatives à l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services médico-sociaux (JO du 10 mars 2007).

Décret n°2007-442 du 25 mars 2007 relatif au conseil scientifique de l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services médico-sociaux (Jo du 27 mars 2007).

Arrêté du 13 avril 2007 portant approbation de la convention constitutive du groupe d'interet public dénommé "Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services médico-sociaux (JO du 20 avril 2007).

Décret du 26 avril 2007 portant nomination du Directeur de l'Agence nationale - Didier CHARLANNE.

Décret n°2007-975 du 15 mai 2007 fixant le contenu du cahier des charges pour l'évaluation des activtés et de la qualité des prestations des établissements et services médico-sociaux (JO du 16 mai 2007).

Arrêté du 5 octobre 2007 portant nomination au conseil scientifique de l'Agence nationale (Jo du 19 octobre 2007).

 

Les travaux de l'Agence Nationale

Note d'information DGAS/5B n°2004-96 du 3 mars 2004 relative aux actions favorisant l'évaluation et l'amélioration continue de la qualité dans les établissements sociaux et médico-sociaux.

Démarche qualité - Evaluation interne dans un établissement ou service médico-social ou social et recours à un prestataire: guide méthodologique - DGAS mars 2004.

Note d'orientation du Conseil national de l'évaluation - 10 Novembre 2005

Note d'orientation n°2 du Conseil national de l'évaluation "procédures, références et recommandations de bonnes pratiques professionnelles" - 24 janvier 2006.

L'évaluation interne: guide pour les établissements et services sociaux et médico-sociaux - Septembre 2006.

Recommandations de bonnes pratiques professionnelles

Mise en oeuvre de l'évaluation dans les établissements et services visés à l'article L.312-1 du CASF - mai 2008.

Expression et participation des usagers des établissements relevat du secteur de l'inclusion sociale - mai 2008.

La bientraitance: définition et repères pour la mise en oeuvre - août 2008.

Conduites violentes dans les établissements accueillant des adolescents: prévention et réponses - août 2008.

Mise en oeuvre d'une stratégie d'adaptation à l'emploi des personnels au regard des populations accompagnées - août 2008.

Les attentes de la personne et son projet personnalisé - décembre 2008.

L'ouverture de l'établissement à et sur son environnement - décembre 2008.

Mission du responsable d'établissement et rôle de l'encadrement dans la prévention et le traitement de la maltraitance - décembre 2008.

 



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