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La loi du 2 janvier 2002 - Planification et création d'établissements sociaux...

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Index de l'article
La loi du 2 janvier 2002
Les modes de prise en charge
La coopération entre établissements
Planification et création d'établissements sociaux...
Evaluation de la qualité
Le droit des usagers: les nouveaux outils
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Planification et création d'établissements sociaux...

La planification

Décret n°2003-1217 du 18 décembre 2003 relatif à la liste des établissements ou services acueillant certaines catégories de personnes relevant du schéma national d'organisation sociale et médico-sociale prévue au 1° de l'article L.312-5 du CSAF (JO du 20 décembre 2003).

Le régime des autorisations

Décret n°2003-1135 du 26 novembre 2003 relatif aux modalités d'autorisation, de création, de transformation ou d'extension d'établissements et services sociaux et médico-sociaux (JO du 29 novembre 2003).

Arrêté du 3 décembre 2003 fixant le modèle des documents prévus au 4° du I du décret n°2003-1135 du 26 novembre 2003 relatif aux modalités d'autorisation, de création, de transformation ou d'extension d'établissements et services sociaux et médico-sociaux (Jo du 20 décembre 2003).

Circulaire DGAS n°572 du 11 décembre 2003 relative aux modalités d'autorisation, de création, de transformation ou d'extension d'établissements et services sociaux et médico-sociaux (BO n°04/01).

Décret n°2003-1136 du 26 novembre 2003 relatif à la mise en oeuvre de la visite de conformité mentionnée à l'article L. 313-6 du CASF (Jo du 29 novembre 2003).

Les CROSMS

Décret n°2004-65 du 15 janvier 2004 relatif aux comités régionaux d'organisation sociale et médico-sociale (JO du 17 janvier 2004).

Circulaire DGAS n°2004-40 du 2 février 2004 relative aux comités régionaux d'organisation sociale et médico-sociale (BO n°04/09).

Décret n°2005-434 du 6 mai 2005 relatif à l'organisation et à l'équipement sanitaire et modifiant le code de la santé publique et le code de l'actions sociale et des familles (Jo du 8 mai 2005).

 



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