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La loi du 2 janvier 2002 - La coopération entre établissements

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La loi du 2 janvier 2002
Les modes de prise en charge
La coopération entre établissements
Planification et création d'établissements sociaux...
Evaluation de la qualité
Le droit des usagers: les nouveaux outils
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La coopération entre établissements

article L 312-7 du Code de l'action sociale et des familles.

Décret n°2006-413 du 6 avril 2006 relatif aux groupements assurant la coordination des interventions en matière d'action sociale et médico-sociale, pris pour l'application de l'article L 312-7 du CASF (JO du 8 avril 2006).

Circulaire DGAS n°2006-216 du 18 mai 2006 relative à la pluriannualité budgétaire et à a dotation globalisée commune à plusieurs établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant de la même enveloppe de crédits limitatifs et à la coopération sociale et médico-sociale dans le cadre des groupements d'établissements (BO santé-protection sociale-solidarités  n°2006-6 du 15 juillet 2006).

Instruction DGAS/5D n°2007-309 du 3 août 2007 relative à la mise en oeuvre des groupements de coopération sociale et médico-sociale (BO santé-protection sociale-solidarités n°2007-8 du 15 septembre 2007.

 



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