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La loi du 2 janvier 2002

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Index de l'article
La loi du 2 janvier 2002
Les modes de prise en charge
La coopération entre établissements
Planification et création d'établissements sociaux...
Evaluation de la qualité
Le droit des usagers: les nouveaux outils
Toutes les pages

Les modes de prise en charge

  • Les appartements de coordination thérapeutique (A.C.T.):

Décret n°2002-1227 du 3 octobre 2002 relatif aux appartements de coordination thérapeutique(JO 4 octobre 2002).

Circulaire DGS/DGAS/DSS/2002-551 du 30 octobre 2002 relative aux appartements de coordination thérapeutique.

  • Les lieux de vie et d'accueil:

Décret n°2004-1444 du 23 décembre 2004 relatif aux conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement des lieux de vie et d'accueil mentionnés au III de l'artcle L 312-1 du code de l'action sociale et des familles (JO du 30 décembre 2004).

  • Les services de soins infirmiers à domicile (SSIAD):
  • Circulaire DGAS n°2005-111 du 28 février 2005 relative aux conditions d'autorisation et de fonctionnement des services de soins infirmiers à domicile (BO n°2005-03).
  • L'accueil temporaire:

Décret n°2004-231 du 17 mars 2004 relatif  à la définition et à l'organisation de l'accueil temporaire des personnes handicapées et des personnes âgées dans certains établissements et services mentionnés au I de l'article L.312-1  et à l'article L. 312-8 du code de l'action sociale et des familles

Circulaire DGAS/SD3C n°2005-224 du 12 mai 2005 relative à l'accueil temporaire des personnes handicapées.

Décret n°2006-422 du 7 avril 2006 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d'accueil (Jo du 9 avril 2006).

Rapport: l'accueil temporaire des personnes handicapées, "au coeur des projets individualisés et de la politique d'intégration et vie à domicile", proposition pour le développement des solutions d'accueil temporaire - rapporteur: Jean Jacques OLIVIN - avril 2003.

 


 

La coopération entre établissements

article L 312-7 du Code de l'action sociale et des familles.

Décret n°2006-413 du 6 avril 2006 relatif aux groupements assurant la coordination des interventions en matière d'action sociale et médico-sociale, pris pour l'application de l'article L 312-7 du CASF (JO du 8 avril 2006).

Circulaire DGAS n°2006-216 du 18 mai 2006 relative à la pluriannualité budgétaire et à a dotation globalisée commune à plusieurs établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant de la même enveloppe de crédits limitatifs et à la coopération sociale et médico-sociale dans le cadre des groupements d'établissements (BO santé-protection sociale-solidarités  n°2006-6 du 15 juillet 2006).

Instruction DGAS/5D n°2007-309 du 3 août 2007 relative à la mise en oeuvre des groupements de coopération sociale et médico-sociale (BO santé-protection sociale-solidarités n°2007-8 du 15 septembre 2007.

 


 

Planification et création d'établissements sociaux...

La planification

Décret n°2003-1217 du 18 décembre 2003 relatif à la liste des établissements ou services acueillant certaines catégories de personnes relevant du schéma national d'organisation sociale et médico-sociale prévue au 1° de l'article L.312-5 du CSAF (JO du 20 décembre 2003).

Le régime des autorisations

Décret n°2003-1135 du 26 novembre 2003 relatif aux modalités d'autorisation, de création, de transformation ou d'extension d'établissements et services sociaux et médico-sociaux (JO du 29 novembre 2003).

Arrêté du 3 décembre 2003 fixant le modèle des documents prévus au 4° du I du décret n°2003-1135 du 26 novembre 2003 relatif aux modalités d'autorisation, de création, de transformation ou d'extension d'établissements et services sociaux et médico-sociaux (Jo du 20 décembre 2003).

Circulaire DGAS n°572 du 11 décembre 2003 relative aux modalités d'autorisation, de création, de transformation ou d'extension d'établissements et services sociaux et médico-sociaux (BO n°04/01).

Décret n°2003-1136 du 26 novembre 2003 relatif à la mise en oeuvre de la visite de conformité mentionnée à l'article L. 313-6 du CASF (Jo du 29 novembre 2003).

Les CROSMS

Décret n°2004-65 du 15 janvier 2004 relatif aux comités régionaux d'organisation sociale et médico-sociale (JO du 17 janvier 2004).

Circulaire DGAS n°2004-40 du 2 février 2004 relative aux comités régionaux d'organisation sociale et médico-sociale (BO n°04/09).

Décret n°2005-434 du 6 mai 2005 relatif à l'organisation et à l'équipement sanitaire et modifiant le code de la santé publique et le code de l'actions sociale et des familles (Jo du 8 mai 2005).

 


 

Evaluation de la qualité

Art. L312-1 du code de l'action sociale et des familles qui définit les établissements et services sociaux et médico-sociaux.

Art. L312-8 du code l'action sociale et des familles qui oblige  les établissements et services à évaluer et à faire procéder à l'évaluation de leurs activités et de la qualité des prestations qu'ils délivrent, par un organisme habilité.

  • Les références règlementaires

Décret n°2003-1134 du 26 novembre 2003 relatif au conseil national de l'évaluation sociale et médico-sociale modifié par le décret n°2005-1161 du 8 septembre 2005 (JO des 29 novembre 2003 et 15 septembre 2005).

Arreté du 26 novembre 2004 portant nomination au Conseil national de l'evaluation sociale et médico-sociale (JO du 1er décembre 2008).

Circulaire DGAS/2006/53 du 10 février 2006 relative aux dates de mise en oeuvre des évaluations prévues par la loi n°2002-02 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale.

Décret n°2007-324 du 8 mars 2007 portant diverses modifications relatives à l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services médico-sociaux (JO du 10 mars 2007).

Décret n°2007-442 du 25 mars 2007 relatif au conseil scientifique de l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services médico-sociaux (Jo du 27 mars 2007).

Arrêté du 13 avril 2007 portant approbation de la convention constitutive du groupe d'interet public dénommé "Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services médico-sociaux (JO du 20 avril 2007).

Décret du 26 avril 2007 portant nomination du Directeur de l'Agence nationale - Didier CHARLANNE.

Décret n°2007-975 du 15 mai 2007 fixant le contenu du cahier des charges pour l'évaluation des activtés et de la qualité des prestations des établissements et services médico-sociaux (JO du 16 mai 2007).

Arrêté du 5 octobre 2007 portant nomination au conseil scientifique de l'Agence nationale (Jo du 19 octobre 2007).

 

Les travaux de l'Agence Nationale

Note d'information DGAS/5B n°2004-96 du 3 mars 2004 relative aux actions favorisant l'évaluation et l'amélioration continue de la qualité dans les établissements sociaux et médico-sociaux.

Démarche qualité - Evaluation interne dans un établissement ou service médico-social ou social et recours à un prestataire: guide méthodologique - DGAS mars 2004.

Note d'orientation du Conseil national de l'évaluation - 10 Novembre 2005

Note d'orientation n°2 du Conseil national de l'évaluation "procédures, références et recommandations de bonnes pratiques professionnelles" - 24 janvier 2006.

L'évaluation interne: guide pour les établissements et services sociaux et médico-sociaux - Septembre 2006.

Recommandations de bonnes pratiques professionnelles

Mise en oeuvre de l'évaluation dans les établissements et services visés à l'article L.312-1 du CASF - mai 2008.

Expression et participation des usagers des établissements relevat du secteur de l'inclusion sociale - mai 2008.

La bientraitance: définition et repères pour la mise en oeuvre - août 2008.

Conduites violentes dans les établissements accueillant des adolescents: prévention et réponses - août 2008.

Mise en oeuvre d'une stratégie d'adaptation à l'emploi des personnels au regard des populations accompagnées - août 2008.

Les attentes de la personne et son projet personnalisé - décembre 2008.

L'ouverture de l'établissement à et sur son environnement - décembre 2008.

Mission du responsable d'établissement et rôle de l'encadrement dans la prévention et le traitement de la maltraitance - décembre 2008.

 


 

Le droit des usagers: les nouveaux outils

Circulaire DGAS/SD n°2004-138 du 24 mars 2004, relative à la mise en place du livret d'accueil (BOMES n°2004-15).

Décret n°2003-1095 du 14 novemvre 2003, relatif au règlement de fonctionnement (JO du 21 novembre 2003).

Arrêté du 8 septembre 2003, relatif à la charte des droits et libertés de la personne accueillie (JO du 9 octobre 2003).

Décret n°2004-1274 du 26 novembre 2004, relatif au contrat de séjour ou document individuel de prise en charge (JO du 27 novembre 2004).

Décret n°2004-287 du 25 mars 2004, relatif au conseil de la vie sociale et aux autres modes de participation modifié par le décret n°2005-1367 du 2 novembre 2005 (JO des 27 mars 2004 et 4 novembre 2005).

Décret n°2003-1094 du 14 novembre 2003 relatif à la personne qualifiée.

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