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La loi du 11 février 2005

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La loi du 11 février 2005
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Arrêté du 5 février 2007 modifiant l'arrêté du 13 mars 2006 relatif aux critères d'appréciation d'une mobilité pédestre réduite et de la perte d'autonomie dans le déplacement.

Décret n° 2006-1816 du 23 décembre 2006 relatif au concours dû aux départements au titre de l'allocation personnalisée d'autonomie, aux produits et versements de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire).

Arrêté du 19 décembre 2006 définissant les modalités de la délivrance mentionnées aux articles D. 5232-10 et D. 5232-12 et fixant la liste des matériels et services prévue à l'article L. 5232-3 du code de la santé publique.

Décret n° 2006-1637 du 19 décembre 2006 relatif aux prestataires de services et distributeurs de matériels, y compris les dispositifs médicaux, destinés à favoriser le retour à domicile et l'autonomie des personnes malades ou présentant une incapacité ou un handicap.

Décret n° 2006-1331 du 31 octobre 2006 relatif à l'Observatoire national sur la formation, la recherche et l'innovation sur le handicap.

Décret n° 2006-1287 du 20 octobre 2006 relatif à l'exercice du droit de vote par les personnes handicapées.

Arrêté du 2 octobre 2006 relatif aux modalités d'inscription du message à caractère sanitaire préconisant l'absence de consommation d'alcool par les femmes enceintes sur les unités de conditionnement des boissons alcoolisées.
Note d'information n° DGAS/SD5B/CNSA/DSS/2006/203 du 4 mai 2006 relative au calcul des tarifs pour les établissements accueillant des “amendements Creton”.

Arrêté du 4 mai 2006 relatif à la déclaration des séjours agréés “vacances adaptées organisées”.

Décret n° 2006-413 du 6 avril 2006 relatif aux groupements assurant la coordination des interventions en matière d'action sociale et médico-sociale, pris pour l'application de l'article L. 312-7 du code de l'action sociale et des familles et modifiant ce code (partie réglementaire).

Arrêté du 13 mars 2006 relatif aux critères d'appréciation d'une mobilité pédestre réduite et de la perte d'autonomie dans le déplacement.

Arrêté du 27 décembre 2005 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 52 des départements.

Arrêté du 29 avril 2005 portant nomination des représentants des associations et des personnes qualifiées mentionnées aux articles R. 14-10-2, R. 14-10-4 et R. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles.

Arrêté du 2 octobre 2006 relatif aux modalités d'inscription du message à caractère sanitaire préconisant l'absence de consommation d'alcool par les femmes enceintes sur les unités de conditionnement des boissons alcoolisées.

Décret n° 2006-1287 du 20 octobre 2006 relatif à l'exercice du droit de vote par les personnes handicapées.

Décret n° 2006-683 du 9 juin 2006 modifiant les dispositions relatives au Conseil national consultatif des personnes handicapées.

Arrêté du 5 avril 2006 fixant la procédure de financement d'opérations d'investissement prévue à l'article 51 de la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006

Décret n° 2006-342 du 22 mars 2006 portant diverses dispositions en faveur de la cohésion sociale et modifiant les codes du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'État), de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) et de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'État).

Décret n° 2005-1776 du 30 décembre 2005 relatif à la labellisation des centres d'éducation des chiens d'assistance et des centres d'éducation des chiens guides d'aveugle.

Décret n° 2005-1761 du 29 décembre 2005 relatif à la majoration spécifique pour parent isolé d'enfant handicapé.

Décret n° 2005-1760 du 29 décembre 2005 relatif à l'assurance vieillesse du parent au foyer pour les personnes assumant la charge d'une personne handicapée.

Décret n° 2005-1759 du 29 décembre 2005 relatif à l'agrément "vacances adaptées organisées".

Décret du 9 décembre 2005 relatif au Conseil national consultatif des personnes handicapées.

Circulaire DGAS/5C/DSS/1A n° 2005-517 du 22 novembre 2005  relative à la campagne budgétaire pour l'année 2005 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes confrontées à des difficultés spécifiques (CCAA, CSST et ACT).

Décret n° 2005-1203 du 22 septembre 2005 relatif à la composition du comité économique des produits de santé. (Art. 62)

Décret n° 2005-988 du 10 août 2005 relatif aux professions de prothésistes et d'orthésistes pour l'appareillage des personnes handicapées et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires).

Instruction 5B-24-05 n° 137 du 8 août 2005 Impôt sur le revenu. Réduction d'impôt accordée au titre de certaines primes d'assurances. Modifications apportées à la réduction d'impôt relative aux contrats de rente survie et aux contrats d'épargne-handicap (article 85 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées).

Arrêté du 25 juillet 2005 pris en application de l'article 100 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Arrêté du Ministère de la santé et des solidarités portant définition des dispositifs pour la vie autonome

Décret n° 2005-223 du 11 mars 2005 relatif aux conditions d'organisation et de fonctionnement des services d'accompagnement à la vie sociale et des services d'accompagnement médico-social pour adultes handicapés.

Circulaire interministérielle n° 2005-124 du 8 mars 2005 portant sur la politique de prise en charge des personnes atteintes d'autisme et de troubles envahissants du développement (TED).

Décret n° 2005-198 du 22 février 2005 pris pour l'application de l'article L. 451-1 du code de l'action sociale et des familles et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire). (formation des travailleurs sociaux).



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