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Fiches pratiques Handicap Assistance

Le Conseil de la Vie Sociale (CVS)

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Depuis la loi du 2 janvier 2002, le Conseil de la Vie Sociale (CVS) a remplacé le Conseil d’établissement pour représenter les usagers. C’est un organe délibératif  consultatif de participation, d’écoute des usagers des établissements médico-sociaux à l’élaboration des règles de fonctionnement de l’établissement.  Les usagers doivent être majoritaires à l’instance. Il est prévu à l’article L311-6 du CASF. C’est le décret du 25 mars 2004 qui va délimiter son rôle.

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L’allocation aux adultes handicapés

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L’allocation aux adultes handicapés créée par la loi d’orientation en faveur des personnes handicapées du 30 juin 1975 permet de garantir aux personnes en situation de handicap, un revenu minimal garanti par l’Etat.
Cette allocation est une prestation servie au titre des prestations sociales par les caisses d’allocations familiales ou par la MSA selon le régime auquel est affiliée la personne bénéficiaire.
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Les aides pour l’adaptation du véhicule au handicap

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La conduite d’un véhicule n’est pas incompatible avec le handicap. Cependant, des aménagements sont parfois nécessaires. Ceux-ci sont coûteux et par conséquent certaines aides peuvent être accordées. On distingue la prestation de compensation (aide à l’aménagement du véhicule), les aides liées à l’exercice d’une activité professionnelle (AGEFIPH, FIPHFP) et des aides individuelles pouvant être délivrées au cas par cas.
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Mise à jour le Mardi, 28 Mai 2013 09:12 Lire la suite...

Les aides AGEFIPH pour l’emploi

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L’AGEFIPH  est l’association pour la gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées. Ses actions visent, par l’attribution de financements, à favoriser l’accès et le maintien dans l’emploi des personnes  en situation de handicap, en milieu ordinaire de travail. Elle verse ainsi ses aides :
  • aux personnes  en situation de handicap  orientées en milieu ordinaire par la CDAPH
  • aux employeurs et entreprises du secteur privé,
  • aux organismes d’insertion professionnelle tels que les centres de formation.
Depuis le 1er janvier 2012, l'Agefiph renouvelle son offre d'interventions et propose des aides sur mesure aux personnes en situation de handicap et aux entreprises. Elles sont désormais majoritairement prescrites par des professionnels de l'insertion.
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Mise à jour le Mercredi, 04 Février 2015 12:16 Lire la suite...

Les prestations aux parents d’enfants en situation de handicap dans la Fonction publique de l’Etat en 2013

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Novembre 2011, mise à jour en février 2013

Il existe différentes prestations spécifiques qui peuvent être  attribuées aux agents de la Fonction Publique d’Etat parents d’un enfant en situation de handicap reconnu par la CDAPH.
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Mise à jour le Mardi, 28 Mai 2013 08:50 Lire la suite...

L’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie (AJAP)

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mise à jour en février 2013

  • Loi n°2010-209 du 2 mars 2010 – JO du 3 mars 2010
  • Décret n° 2011-50 du 11 janvier 2011 relatif au service de l’allocation journalièred’accompagnement d’une personne en fin de vie et au congé de solidarité familiale
  • Circulaire n° DSS/2A/2011/117 du 24 mars 2011 relative au régime juridiqueapplicable à l’allocation d’accompagnement en fin de vie
La loi du 2 mars 2010 crée une allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie versée aux personnes qui accompagnent à domicile une personne en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable, quelle qu’en soit la cause. L’objectif de cette allocation est de compenser pour partie la perte de revenus dont  font  l’objet les personnes qui cessent temporairement de travailler pour accompagner une personne en fin de vie à domicile. . Le dispositif est désormais opérationnel depuis un décret du 11 janvier 2011. Ce texte fixe les conditions et modalités d’attribution de l'allocation et précise le congé de solidarité familiale.  De plus, une circulaire d'application de la Direction de la Sécurité sociale en date du 24 mars 2011 définit désormais les modalités pratiques, au moyen notamment d'un formulaire.
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Allocation personnalisée d’autonomie (APA)

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Textes de références :
Articles L.232-1 à L.232-28 CASF
Articles R.232-1 à R.232-61 CASF

L’APA a été créée par la loi n°2001-647 du 20 juillet 2001. C’est une allocation destinée aux personnes âgées dans l’incapacité d’assumer les conséquences du manque ou de la perte d’autonomie liées à leur état physique ou mental.
Cette allocation est entrée en vigueur le 1er janvier 2002 et a remplacé la prestation spécifique dépendance (PSD).
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Mise à jour le Mardi, 28 Mai 2013 08:28 Lire la suite...

Assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF)

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Instaurée par la loi du 3 janvier 1972,  l’assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF) consiste en une affiliation gratuite et obligatoire au régime général de l’assurance vieillesse pour certains bénéficiaires de prestations familiales et pour les personnes assumant la charge d’un enfant ou d’un adulte en situation de handicap ou encore prenant un congé de soutien familial.

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Mise à jour le Mardi, 05 Février 2013 10:24 Lire la suite...

Comment contester les décisions d’ordre administratif prises par la Sécurité sociale ?

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Les réclamations d’ordre administratif avec la Sécurité sociale que peuvent porter les personnes en situation de handicap à l’occasion par exemple d’une demande d’Allocation aux Adultes Handicapés, relèvent du contentieux général de la Sécurité sociale.

Ce contentieux se caractérise par son accessibilité : gratuite, simple et relativement rapide.

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