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Fiches pratiques Handicap Assistance

Les recours contre les décisions de la CDAPH (2/2) Le recours contentieux

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La personne en situation de handicap (ses parents, si la personne est mineure, ou son représentant légal) dispose de 2 types de recours pour contester une décision de la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) :

  • le recours amiable ;
  • et/ou le recours contentieux (recours formé devant un tribunal).
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Mise à jour le Mardi, 22 Mars 2011 13:56 Lire la suite...

Les recours contre les décisions de la CDAPH (1/2) Le recours amiable

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La personne en situation de handicap (ses parents, si la personne est mineure, ou son représentant légal) dispose de 2 types de recours pour contester une décision de la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) :

„ le recours amiable ;
„ et/ou le recours contentieux (recours formé devant un tribunal).

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Mise à jour le Mardi, 22 Mars 2011 13:31 Lire la suite...

AAH et revenus d’activité

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créée en novembre 2009, mise à jour en avril 2013

L’allocation aux adultes handicapés créée par la loi d’orientation en faveur des personnes handicapées du 30 juin 1975 permet de garantir aux personnes en situation de handicap, un revenu minimal garanti par l’Etat.

Cette allocation est une prestation servie au titre des prestations sociales par les caisses d’allocations familiales ou par la MSA selon le régime auquel est affiliée la personne bénéficiaire.
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Mise à jour le Vendredi, 11 Mai 2018 13:05 Lire la suite...

Le Droit au Logement Opposable (DALO)

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La loi du 5 mars 2007 a institué le Droit Au Logement Opposable (DALO). Bien que ce droit ait été reconnu comme un droit fondamental dès 1946, la loi de 2007 l’a rendu « opposable », conformément à son titre. Le terme « opposable » décrit l'aptitude de ce droit à voir ses effets reconnus par les pouvoir publics.

La législation relative au logement opposable intéresse en premier chef les personnes en situation de handicap. La condition de ces derniers exige en effet un certain niveau de confort, c’est d’ailleurs pour cette raison que le dispositif prévoit de considérer la demande en logement de ces personnes comme prioritaire.

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Mise à jour le Mardi, 22 Mars 2011 13:25 Lire la suite...

Prestations sociales : Comment calculer les délais de prescription ?

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Les personnes en situation de handicap sont amenées à percevoir certaines prestations sociales : l’Allocation aux Adultes Handicapés (l’AAH), l’Allocation d'Education de l'Enfant Handicapé (AEEH), l’Allocation de Solidarité aux Personnes Agées (ASPA), l’Allocation Supplémentaire d’Invalidité (ASI), la pension d’invalidité…

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Le stationnement réservé aux personnes en situation de handicap

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L’existence du stationnement réservé aux personnes en situation de handicap va dans le sens de l’accessibilité. Ces places font l’objet d’une conception spéciale afin d’être adaptées à l’accueil des véhicules transportant des personnes en situation de handicap. L’objectif est de limiter le déplacement des personnes entre la place de stationnement et le lieu où elles souhaitent se rendre.

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Mise à jour le Mardi, 07 Décembre 2010 13:13 Lire la suite...

Création d’entreprise par une personne en situation de handicap : les différents types d’aides possibles

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Réalisée en juillet 2007 – Mise à jour en mai 2013

Parce qu’elles rencontrent plus de difficultés pour exercer une activité professionnelle, des aides spécifiques ont été prévues pour aider les personnes en situation de handicap à trouver un emploi ou à créer leur entreprise. Lorsque la personne en situation de handicap souhaite créer ou reprendre une entreprise, une subvention pourra lui être versée
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Mise à jour le Mardi, 28 Mai 2013 09:04 Lire la suite...

Permis de conduire et handicap

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Réalisée en 2004 - Mise à jour en avril 2013

La conduite n’est pas nécessairement incompatible avec le handicap. Les personnes atteintes d’une infirmité doivent le déclarer sur le formulaire de demande de permis de
conduire fourni par l’auto école.
Toutefois, certaines  affections médicales  sont incompatibles avec l’obtention ou le maintien du permis de conduire car elles représentent un danger pour la sécurité routière. Ces incapacités sont énumérées dans l’arrêté du 21 décembre 2005 :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000265763&fastPos=53&fastReqId=428429683&categorieLien=id&oldAction=rechTexte
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Mise à jour le Mardi, 28 Mai 2013 09:01 Lire la suite...

Accès a la fonction publique

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Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées

Loi n° 87-517 du 10 juillet 1987 en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés

Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat

Articles L5213-13 du code du travail

Il est important de souligner la réforme mise en œuvre par la loi du 11 février 2005 qui a pour but de renforcer l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés par le biais, notamment, de la création d’un fonds d’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap.
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Mise à jour le Lundi, 13 Septembre 2010 08:29 Lire la suite...

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