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Le Droit au Logement Opposable (DALO)

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La loi du 5 mars 2007 a institué le Droit Au Logement Opposable (DALO). Bien que ce droit ait été reconnu comme un droit fondamental dès 1946, la loi de 2007 l’a rendu « opposable », conformément à son titre. Le terme « opposable » décrit l'aptitude de ce droit à voir ses effets reconnus par les pouvoir publics.

La législation relative au logement opposable intéresse en premier chef les personnes en situation de handicap. La condition de ces derniers exige en effet un certain niveau de confort, c’est d’ailleurs pour cette raison que le dispositif prévoit de considérer la demande en logement de ces personnes comme prioritaire.

 

Ce nouveau dispositif en effet, assure le droit garanti par l’État à un logement décent et indépendant, à toute personne qui ne parvient pas à y accéder ou s’y maintenir par ses propres moyens.

La loi prévoit également le droit à l’hébergement, c’est-à-dire le droit à être accueilli dans un centre d’hébergement, un logement temporaire, un logement-foyer ou une Résidence Hôtelière à Vocation Sociale (RHVS).

Le législateur distingue ainsi le droit au logement du droit à l’hébergement. Ce dernier en effet vise à répondre au besoin impérieux de trouver une solution temporaire et urgente d’hébergement.

Ainsi, qui peut prétendre au bénéfice de ce nouveau dispositif (I) et comment s’exerce ce droit (II) ?

I - Qui peut bénéficier du caractère opposable du droit au logement ?

Peuvent bénéficier du dispositif, les personnes qui remplissent un certain nombre de conditions : des conditions générales (A) et des conditions relatives au caractère prioritaire de la demande (B).


A/ Conditions générales

Il faut remplir les 3 conditions suivantes :

Ø Être de nationalité française ou de nationalité étrangère et disposer, dans ce cas, d'un droit ou d'un titre de séjour en cours de validité.

- Cette condition ne concerne que les demandeurs de logement ; elle ne s'applique pas aux demandeurs d'hébergement.

Ø Avoir déposé une demande de logement social restée sans réponse adaptée (Habitation à Loyer Modéré - HLM).

- Cette condition ne concerne que les demandeurs de logement ; elle ne s'applique pas aux demandeurs d'hébergement.

Ø Ne pas être en mesure d'accéder par ses propres moyens à un logement décent et indépendant et de s'y maintenir.

 

B/ Conditions relatives au caractère prioritaire de la demande

Sont considérées comme prioritaires et devant être logées d’urgence :

Ø Les personnes qui ne disposent pas d’un logement stable et conforme aux normes de sécurité ou de salubrité, c’est-à-dire celles :

- dépourvues de logement ;
- menacées d'expulsion, sans relogement ;
- hébergées dans une structure d'hébergement ou une résidence hôtelière à vocation sociale (RHVS) de façon continue depuis plus de 6 mois ou logées temporairement dans un logement de transition ou un logement-foyer depuis plus de 18 mois ;
- logées dans des locaux impropres à l'habitation ou présentant un caractère insalubre ou dangereux.

Ø Les personnes qui sont mal logées alors que leur situation exige une certaine qualité de logement ; il s’agit des personnes en situation de handicap, ou ayant à leurs charge une personne en situation de handicap, ou au moins un enfant mineur. Quant au logement qu’elles occupent, celui-ci :

- doit être manifestement surpeuplé, c’est-à-dire présenter une surface habitable globale au plus égale à 16 m² pour un ménage sans enfant ou deux personnes, augmentée de 9 m² par personne en plus dans la limite de 70 m² pour huit personnes et plus ;

- ou présenter des conditions de confort non conformes aux exigences fixées par l’article 3 du décret du 30 janvier 2002 (notamment absence de chauffage, d'eau potable).

II - Comment bénéficier du caractère opposable du droit au logement ?

Afin de garantir la mise en œuvre du droit au logement opposable, une commission de médiation a été instituée dans chaque département.
La saisine de cette commission suppose d’avoir préalablement déposé une demande de logement social (Habitation à Loyer Modéré - HLM)  et de disposer d'une attestation d'enregistrement départementale de cette demande.
Le cas échéant, le demandeur pourra, sous certaines conditions, envisager un recours contentieux.

Ainsi, l’exercice de ce droit s’articule autour de 3 étapes :

- le dépôt d’une demande de logement social ;
- le recours amiable (A) ;
- et le recours contentieux (B).

A/ Le recours amiable

Les personnes qui demandent un logement ou un hébergement, peuvent, si elles n'ont pas reçu de réponse adaptée à leur demande, saisir une commission de médiation dans leur département.

Le rôle dévolu à cette commission est de se prononcer sur le caractère prioritaire ou non de la demande.

À l’issue de son examen, la commission pourra vous déclarer :

- soit prioritaire et devant être relogé ou hébergé en urgence ;
- soit non prioritaire au regard de la loi.

1) Comment saisir la commission de médiation ?

La saisine de la commission de médiation doit être réalisée au moyen d'un formulaire Cerfa disponible en préfectures, sous-préfectures ou sur internet : www.infodalo.fr

Le formulaire doit être accompagné de toutes les pièces justificatives de la situation du demandeur (les différentes demandes de logement ou d'hébergement engagées antérieurement, l'existence d'un arrêté d'insalubrité, de péril ou de fermeture administrative affectant le logement ou d'une procédure engagée à cet effet…).

Une fois complété, le dossier devra être déposé en préfecture, au secrétariat de la commission de médiation.

Lorsque la demande est incomplète (formulaire incomplet, pièces justificatives obligatoires manquantes), le demandeur est informé par courrier du délai dont il dispose pour produire les éléments manquants. Ce délai suspend celui laissé à la commission de médiation pour se prononcer sur la demande.

Lorsque le dossier est complet, le secrétariat de la commission de médiation délivre par courrier un accusé de réception dont la date fait courir le délai laissé à la commission pour se prononcer sur le caractère prioritaire ou non de la demande.

þ Le demandeur a la possibilité de se faire assister par une association agréée de défense des personnes en situation d'exclusion. La liste des associations agréées est disponible en préfecture.

Ø Pour une demande de logement : vous devez avoir effectué au préalable des démarches actives de recherche de logement, remplir les conditions d’accès au logement social et être dans une situation urgente.

­ Le formulaire à remplir : Formulaire Cerfa N° 13940*01 « Recours amiable devant la commission départementale de médiation en vue d’une offre de logement »

Ø Pour une demande d’hébergement : vous pouvez saisir la commission si vous avez effectué, sans résultat, les procédures de droit commun d’accès à l’hébergement (demandes auprès des associations gestionnaires, appel au 115, orientation par les services sociaux de droit commun…).

­ Le formulaire à remplir : Formulaire Cerfa N° 13941*01 « Recours amiable devant la commission départementale de médiation en vue de l’accueil dans une structure d’hébergement, un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale »

2) Quel délai pour saisir la commission de médiation ?

Avant d’envisager de saisir la commission de médiation pour une demande de logement, il est nécessaire que la demande de logement social soit restée sans réponse adaptée pendant un délai d'attente anormalement long. Ce délai est fixé par le préfet de chaque département. Par conséquent, chaque département dispose d’un délai qui lui est propre en fonction des circonstances locales. Il varie de 3 mois à 4 ans.

La saisine de la commission de médiation ne peut intervenir qu’après l’expiration de ce « délai d’attente anormalement long ».

þ En revanche, les personnes qui remplissent les conditions relatives au caractère prioritaire de la demande (les personnes en situation de handicap notamment) sont dispensées de respecter ce délai : ils peuvent ainsi saisir la commission de médiation sans délai, immédiatement après le dépôt de leur demande de logement.

Aucune condition de délai n’est requise pour une demande d’accueil dans une structure d’hébergement.

3) De combien de temps dispose la commission de médiation pour répondre aux demandes qui lui sont adressées ?

Pour une demande de logement : la commission de médiation doit fournir sa réponse dans un délai de 3 mois.
Ce délai est porté à 6 mois :
- dans les départements d'outre-mer
- et dans les départements comportant une agglomération ou une partie d'agglomération de plus de 300 000 habitants.

Pour une demande d’hébergement : la commission de médiation doit fournir sa réponse dans un délai de 6 semaines.

4) La notification de la décision

Quelle que soit sa décision, la commission de médiation devra fournir au demandeur une réponse écrite, argumentée et motivée.

Lorsque la commission de médiation reconnaît que le demandeur est prioritaire, elle indique dans la notification :
- le délai dont dispose le préfet pour proposer un logement adapté ou un hébergement ;
- le délai dont dispose le demandeur pour exercer un recours contentieux devant le tribunal administratif ainsi que l'obligation de joindre au recours la décision de la commission.

5) Quelles sont les obligations du préfet ?

Pour les personnes reconnues prioritaires pour un logement, le préfet dispose d’un délai de 3 mois pour proposer un logement adapté.
Ce délai est porté à 6 mois :
- dans les départements d'outre-mer
- et dans les départements comportant une agglomération ou une partie d'agglomération de plus de 300 000 habitants.

Pour les personnes reconnues prioritaires pour un hébergement, le préfet dispose d’un délai de 6 semaines pour proposer une place dans une structure d'hébergement ou une RHVS.

À défaut de proposition, il est possible de former un recours devant le juge administratif.


B/ Le recours contentieux

Les personnes reconnues prioritaires à une demande de logement ou d’hébergement et qui n’ont reçu aucune proposition adaptée peuvent introduire un recours contentieux devant le tribunal administratif.

Pour ce faire, il convient de saisir le juge administratif des référés qui vérifiera que la demande a bien un caractère prioritaire et urgent et qu’aucune proposition adaptée n’a été faite au demandeur dans les 3 ou 6 mois qui suivent la décision de la commission de médiation (6 semaines pour une demande d’hébergement).

Le référé est une procédure permettant d’obtenir du juge des mesures provisoires mais rapides.

Le ministère d’avocat n’est pas obligatoire dans le cadre de cette procédure.

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