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Accès a la fonction publique

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Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées

Loi n° 87-517 du 10 juillet 1987 en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés

Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat

Articles L5213-13 du code du travail

Il est important de souligner la réforme mise en œuvre par la loi du 11 février 2005 qui a pour but de renforcer l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés par le biais, notamment, de la création d’un fonds d’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap.

1- Qu’est-ce que la fonction publique ?

La Fonction Publique est composée de trois grands ensembles :

 

-       La fonction publique d’Etat regroupe toutes les personnes qui travaillent dans les services de l’Etat (ministères et services extérieurs), les établissements publics administratifs qui dépendent de l’Etat ou qui travaillent dans certaines entreprises publiques.

 

A noter : Les agents des administrations parisiennes sont recrutés comme les fonctionnaires d’Etat et non comme les agents de la fonction publique territoriale.

 

-       La fonction publique territoriale regroupe les agents des services des collectivités locales (région, département, commune) et les établissements publics administratifs qui en dépendent.

 

-       La fonction publique hospitalière regroupe les agents des établissements publics sanitaires et sociaux.

 

Au sein de la fonction publique, les fonctionnaires sont répartis en trois catégories selon leur niveau de responsabilité et de recrutement :

-       La catégorie A correspond aux fonctions de conception et de direction : recrutement à partir du niveau de la licence ;

-       La catégorie B correspond à des fonctions d’application : recrutement à partir du baccalauréat ;

-       La catégorie C correspond aux fonctions d’exécution.

 

 

2- Les conditions pour être fonctionnaire

 

Pour être fonctionnaire ou agent non titulaire, vous devez :

-       être de nationalité française (ou sous certaines conditions avoir la nationalité d’un pays de l’Union Européenne et de l’Espace économique européen) ;

 

En revanche, aucune condition de nationalité n'est exigée pour les agents non titulaires, ils doivent seulement être titulaires d'un titre de séjour les autorisant à travailler en France.

 

-       jouir de vos droits civiques (avec exception pour les personnes sous tutelle) ;

-       être en situation régulière par rapport au service national ;

-       ne pas avoir de condamnation judiciaire incompatible avec les fonctions inscrites au bulletin n° 2 ;

-       remplir les conditions d’aptitude physique exigées pour l’exercice de la fonction : cette condition, depuis le 13 février 2005, doit être appréciée à la lumière « des possibilités de compensation du handicap ».

 

Cela signifie que la condition d’aptitude doit s’analyser en fonction des techniques susceptibles de rendre le poste compatible avec le handicap d’une personne qui postule. Cette disposition s’inscrit dans la continuité de l’affirmation générale de l’obligation pour les employeurs, de prendre les « mesures appropriées » pour permettre l’accès à l’emploi des travailleurs handicapés. Ce principe est écarté si, et seulement si, le handicap est incompatible avec la fonction pour laquelle la personne en situation de handicap postule, à la suite de l’examen médical destiné à évaluer son aptitude à l’exercice de sa fonction.

 

A noter : Avec la loi du 11 février 2005, le principe de non-discrimination est réaffirmé de manière plus claire à l’égard des personnes en situation de handicap dans le cadre professionnel. En effet, depuis le 13 février 2005, aucune personne ne peut être écartée d’une procédure de recrutement ou de l’accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, en raison de son état de santé et de son handicap. En revanche, les différences de traitement fondées sur une inaptitude constatée par le médecin du travail liée à l’état de santé ou à un handicap sont possibles et ne constituent pas une discrimination « lorsqu’elles sont objectives, nécessaires et appropriées ».

 

A rappeler également : La loi reconnaît aux associations œuvrant dans le domaine du handicap, sous certaines conditions, la possibilité d’agir en justice contre les discriminations fondées sur le handicap ou l’état de santé à l’égard d’un candidat à un emploi.

 

3- Les modalités de recrutement

 

Il existe trois modalités de recrutement :

 

Ø  Recrutement par concours

 

En principe, le recrutement des fonctionnaires se fait par concours :, interne ou externe. Les modalités d’accès varient selon les statuts de la fonction publique visée.

 

Les concours peuvent être de deux types:

-       Concours sur épreuves : épreuves écrites et/ou orales ;

-       Concours sur titres : sélection par un jury au vu soit, des titres, soit, des titres et travaux des candidats, qui peut être complétée d'épreuves.

 

Vous disposez de plusieurs possibilités pour préparer les concours de la fonction publique :

-          Suivre un cycle d’études adapté au concours que vous souhaitez passer ;

-          S’inscrire dans un cycle de préparation au concours après avoir terminé vos études : IPAG (Institut de préparation à l’administration générale),… ;

-          Par correspondance : CNED (Centre national d'enseignement à distance), EHESP (Ecole des hautes études en santé publique),… ;

-          Se préparer seul par le biais des annales des années précédentes ou d’ouvrages spécialisés.

 

Ø  Recrutement sans concours

 

La fonction publique peut choisir de recruter un certain nombre d’agents sans concours. Ainsi, l’article 22 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984, prévoit que des fonctionnaires de catégorie C peuvent être recrutés sans concours lorsque leur statut particulier le prévoit

Ces recrutements, de même que les recrutements sur concours, sont régulièrement signalés sur le site Internet suivant dans la rubrique « Je souhaite travailler dans l’administration » : http://vosdroits.service-public.fr/F1700.xhtml.

 

Depuis 2005, le PACTE (parcours d’accès aux carrières de la fonction publique territoriale, de la fonction publique hospitalière et de la fonction publique de l’Etat) rend les emplois de la la catégorie C de la fonction publique accessibles sans concours. L’agent devient titulaire au terme d’une formation en alternance de un ou deux ans, après vérification des aptitudes requises. Ce dispositif concerne les jeunes âgés de 16 à 25 ans non titulaires du baccalauréat ou sans qualification.

 

Ø  Recrutement contractuel

 

La fonction publique peut également recruter des agents contractuels qui, par définition, ne sont pas des fonctionnaires. Ce recrutement se fait par contrat de 3 ans maximum, renouvelable, et est possible pour toutes les catégories de la fonction publique (A, B, C). Il vise les fonctions suivantes :

-       des fonctions de haute technicité pour lesquelles il n’existe pas de corps de fonctionnaire ;

-       des emplois de toute catégorie dans les ambassades et la représentation à l’étranger ;

-       des fonctions qui impliquent nécessairement un travail à temps incomplet ;

-       des fonctions qui correspondent à des besoins temporaires et parfois ponctuels ;

-       les emplois saisonniers.

 

 

4- Les modalités de recrutement des personnes en situation de handicap

 

L’Etat, les collectivités locales et les établissements publics hospitaliers sont tenus d’employer un quota de 6 % de travailleurs handicapés dès qu’ils emploient plus de 20 agents (loi n° 87-517 du 10 juillet 1987). Sont concernés par l’obligation d’emploi :

-       les personnes reconnues travailleur handicapé par la CDAPH (commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées);

-       les victimes d’accidents du travail et de maladies professionnelles dont le taux d’incapacité permanente atteint 10 % et titulaires d’une rente ;

-       les titulaires de pensions d’invalidité dont le taux d’invalidité est d’au moins deux tiers ;

-       les titulaires d’une pension militaire d’invalidité, anciens militaires et assimilés ;

-       les titulaires de l’AAH ;

-       les titulaires de la carte d’invalidité

-       les sapeurs-pompiers volontaires titulaires d’une allocation ou d’une rente d’invalidité attribuée en cas d’accident ou de maladie liés au service.

 

A noter : Guide l’employeur public

http://www.fiphfp.fr/IMG/pdf/guide_employeur_2009.pdf

 

Afin de respecter cette obligation, l’administration peut recruter les personnes en situation de handicap selon les modalités générales ou après aménagements. De plus, l’article 27 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 institue des dérogations aux limites d’âge pour l’accès à la fonction publique. Ce qui signifie que des aménagements vous sont accordés et aucune condition de limite d’âge ne peut vous être opposée si vous :

-          êtes reconnu travailleur handicapé par la CDAPH (commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées).

 

 

La loi du 11 février 2005, élargit les bénéficiaires des dérogations aux limites d’âge. Il s’agit :

-       des victimes d’accidents du travail et de maladies professionnelles dont le taux d’incapacité permanente atteint 10 % et titulaires d’une rente ;

-       des titulaires de pensions d’invalidité dont le taux d’invalidité est d’au moins deux tiers ;

-       les titulaires d’une pension militaire d’invalidité ;

-       des sapeurs pompiers volontaires titulaires d’une allocation ou d’une rente d’invalidité attribuée en cas d’accident ou de maladie liés au service ;

-       des titulaires de la carte d’invalidité ;

-       des titulaires de l’allocation aux adultes handicapés.

 

En outre, les personnes qui ne relèvent plus de l’une de ces catégories peuvent néanmoins bénéficier d’un recul de ces limites d’âge égal à la durée des traitements et soins qu’elles ont eus à subir lorsqu’elles relevaient de l’une de ces catégories. Cette durée ne peut toutefois excéder 5 ans.

 

A noter : ces dérogations ont vu leur utilité réduite avec l’ordonnance n° 2005-901 du 2 août 2005 qui a supprimé les conditions d’âge pour l’accès à la fonction publique. Toutefois, ces conditions subsistent pour les concours donnant accès à des corps classés en service actif (police, sapeur pompier, etc.) ou nécessitant une formation d'une durée au moins égale à deux ans.

 

Les personnes en situation de handicap peuvent bénéficier de deux voies d’accès à la fonction publique :

 

Ø  Le recrutement par concours des personnes en situation de handicap

 

Ce recrutement s’effectue selon les modalités de droit commun par inscription directe auprès de chaque service organisateur de concours. Les personnes en situation de handicap peuvent postuler à tout emploi, toutefois leur admission définitive n’est prononcée qu’après vérification de leur aptitude physique compte tenu des possibilités de compensation du handicap.

 

Les épreuves que vous passerez seront les mêmes que pour tous les candidats, vous pourrez cependant demander à bénéficier d’aménagements du déroulement des épreuves en fonction de la nature de votre handicap ou du degré de votre invalidité (temps de composition majoré d’un tiers, matériels adaptés tels qu’une machine à écrire, assistance d’un secrétariat, traduction des sujets en braille, installation dans une salle spéciale). Les aménagements sont destinés à rétablir l’égalité des chances entre les candidats. Le jury dispose d’une compétence propre pour apporter les aménagements utiles en fonction des circonstances. Il est cependant important de noter que ces aménagements doivent être mis en place dans une ambiance sereine, sans susciter de discussion, afin de préserver les conditions psychologiques du candidat (CE, Stickel, 21 janvier 1991).

 

Ces mesures sont réaffirmées par la loi du 11 février 2005. En effet, des dérogations aux règles normales de déroulement des concours doivent être prises afin, notamment, d’adapter la durée et le fonctionnement des épreuves aux moyens physiques des candidats ou de leur apporter les aides humaines et techniques nécessaires, précisées par eux au moment de l’inscription.

 

En outre des temps de repos suffisants devront être accordés aux candidats en situation de handicap, entre deux épreuves successives, de manière à leur permettre de composer dans des conditions compatibles avec leurs moyens physiques.

 

A cet effet, le candidat en situation de handicap doit solliciter ces aménagements dans son dossier d’inscription et produire un certificat médical délivré par le médecin agréé de l’administration. Le président du jury déterminera le ou les aménagements particuliers dont le candidat aura besoin, après avis du médecin agréé. La liste des médecins agréés est disponible auprès de la préfecture du département de résidence de l’intéressé.

S’il réussi le concours il devient fonctionnaire stagiaire, puis, il peut être titularisé sous condition d’aptitude.

 

A noter :

- Conditions d’accès aux concours :

http://www.fonction-publique.gouv.fr/article472.html?artsuite=1

- Site rencensant les concours de l’année en cours :

http://www.concours-fonction-publique.com/recherche/filiere?gclid=CKHJ2sPR5pwCFYYU4wodAXxrGA

 

Ø  Le recrutement sans concours des personnes en situation de handicap

 

Le recrutement sans concours peut être pratiqué selon les modalités générales visées ci-dessus, pour les personnes n’étant pas en situation de handicap. Il peut aussi emprunter des modalités particulières, spécifiques aux candidats en situation de handicap. Il s’agit alors d’un recrutement par voie contractuelle qui leur est strictement réservé.

 

Ø  Le recrutement par contrat réservé aux personnes en situation de handicap

 

Vous pouvez, en tant que travailleur handicapé, être recruté par contrat. Une fois recrutés, les candidats en situation de handicap, devenus agents, sont dans une situation quasi identique à celle des candidats qui ont réussi le concours. Pour cela, vous devez satisfaire aux conditions générales d’accès à la fonction publique, notamment celles relatives au niveau de diplôme ou aux conditions d’aptitudes physique. Ces dernières sont vérifiées, par le médecin agréé, à l’occasion d’une visite médicale préalable à l’embauche, et sont appréciées en fonction des possibilités d’aménagements raisonnables s’offrant à votre employeur. A l’issue d’une période d’un ou deux ans, vous pouvez être titularisé après avoir passé un entretien professionnel pour apprécier vos aptitudes professionnelles à l’égard des missions effectuées.

 

Si une formation administrative obligatoire est prévue pour les candidats ayant réussi le concours, les personnes en situation de handicap recrutées par voie contractuelle la suivront également. Si en revanche aucune formation n’a été prévue, les agents en situation de handicap pourront bénéficier d’actions visant à favoriser leur insertion professionnelle.

 

Nous précisons que si les agents en situation de handicap sont inclus objectivement dans le classement établi à l’issue de la formation administrative obligatoire, il ne sera pas retenu pour déterminer leur affectation. Celle-ci aura en effet été fixée à l’avance, lors du recrutement.

 

Au terme du contrat, vous pourrez être titularisé au regard de vos aptitudes professionnelles :

-       Vous êtes déclaré apte à exercer vos fonctions : l’administration prononce votre titularisation selon la procédure qui lui est propre.

-       Vous n’êtes pas déclaré inapte à exercer vos fonctions mais vous n’avez pas apporté la preuve de compétences professionnelles suffisantes : l’administration prononce le renouvellement de votre contrat pour une durée d’un an. A l’issu de cette nouvelle période, l’administration rejugera vos compétences professionnelles. Vous n’avez pas fait la preuve de compétences professionnelles suffisantes pour exercer vos fonctions et être titularisé : l’administration ne renouvelle pas votre contrat et vous pourrez demander à bénéficier des allocations chômage.

-       Vous n’avez pas fait la preuve de vos compétences professionnelles : deux hypothèses sont alors envisageables : *soit vous serez licencié et vous pourrez demander à bénéficier des allocations chômages ; *soit vous bénéficierez alors d’un contrat ou d’une titularisation éventuelle, mais dans un corps inférieur à celui où vous étiez précédemment.

 

Ce mode de recrutement n’est pas ouvert aux travailleurs handicapés ayant déjà la qualité de fonctionnaire.

 

Dans le cadre de ce recrutement, le dossier de candidature doit comporter :

-       L’attestation de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé ou tout autre document permettant d’établir votre appartenance à l’une des catégories concernées par l’obligation d’emploi ;

-       Une lettre de motivation précisant le poste recherché et le lieu d’affectation ;

-       Un curriculum vitae précisant le parcours d’étude et le parcours professionnel détaillé ;

-       La photocopie du diplôme ou de toute pièce attestant du niveau d’études ;

-       Un certificat médical établi par le médecin agréé.

En tant que travailleur en situation de handicap fonctionnaire, vous avez les mêmes droits et obligations que les autres fonctionnaires. Votre rémunération et vos indemnités sont identiques. Vous pouvez toutefois bénéficier de certains aménagements de votre poste de travail et d’un suivi médical particulier.

 

Ø  Certains avantages de carrière

La mutation et le détachement

 

La loi du 11 février 2005 étend, aux mêmes catégories de bénéficiaires de l’obligation d’emploi prévues par les dispositions sur le report des limites d’âge (listées ci-dessus), des avantages jusqu’à présent réservés aux seuls travailleurs handicapés reconnus par la CDAPH :

-          Une priorité en matière de mutation, sous réserve du bon fonctionnement du service ;

-          Si les possibilités de mutation sont insuffisantes dans leur corps, ces fonctionnaires peuvent bénéficier en priorité d’une mesure de détachement ou de mise à disposition, sous réserve du bon fonctionnement du service.

 

Reclassement professionnel

Si un fonctionnaire est reconnu inapte à l’exercice de ses fonctions, son poste de travail doit être adapté à son état physique. Si l’adaptation de son poste n’est pas possible, l’administration doit envisager l’adaptation des fonctions après avis du médecin de prévention. Si l’état physique du fonctionnaire ne lui permet pas de remplir les fonctions adaptées, l’administration, après avis du comité médical, doit informer l’intéressé de la possibilité d’adresser une demande de reclassement dans un emploi d’un autre corps.

 

Cessation progressive d’activité (CPA)

Pour bénéficier de la CPA, le fonctionnaire doit être âgé d’au moins 57 ans. La CPA permet d’aménager une transition entre l’activité professionnelle et la retraite, à condition que l’agent justifie de 33 années de cotisations tous régimes et 25 ans de service public. Cette durée de 25 ans de service public peut être réduite de 6 ans pour les agents en situation de handicap atteints d’une incapacité permanente au moins égale à 60 % ou bénéficiaires de l’allocation temporaire d’invalidité ou anciens militaires titulaires d’une pension d’invalidité.

 

Les agents qui entrent en CPA doivent s’engager à y demeurer au moins jusqu’à 60 ans. Pendant la durée de la cessation progressive d’activité, les agents exercent leur fonction à temps partiel. La quotité de travail qu’ils accomplissent est dégressive ou fixe :

-          Dégressive : 80 % pendant les deux premières années avec 6/7èmes du traitement et des indemnités qu’ils percevaient auparavant ; puis, jusqu’à leur sortie définitive du dispositif : 60 % du temps de travail avec 70 % du traitement et des indemnités qu’ils percevaient auparavant ;

-          Fixe avec une quotité de travail de 50 % et une rémunération de 60 % du traitement et des indemnités qu’ils percevaient auparavant.

La CPA prend fin à la demande du bénéficiaire à ses 60 ans, à la date à laquelle il remplit les conditions pour bénéficier d’une retraite à taux plein ou à la date de ses 65 ans.

Quand l’agent prend sa retraite, le temps passé à temps partiel compte pour le calcul de sa pension au prorata de la durée du service effectué (ex. : une année travaillée à 50 % compte pour une année de service mais pour une demi-année pour le montant de la pension), sauf s’il demande à cotiser sur une quotité de travail à temps plein. Une fois prise, cette option est irrévocable. Elle vaut donc pour toute la période passée en CPA.

L’accès de droit au temps partiel

 

Depuis la loi de 2005, l’autorisation d’accomplir un travail à temps partiel (entre 50 et 80 %) est accordée de plein droit, après avis du médecin de prévention, aux agents en situation de handicap.

L’autorisation du temps partiel est accordée pour des périodes comprises entre six mois et un an renouvelable, pour la même durée, par tacite reconduction (le fonctionnaire n’a pas à faire de nouvelle demande) dans la limite de trois ans. En revanche, au-delà de ces trois ans, le renouvellement doit faire l’objet d’une demande et d’une décision exprès. De plus, des aménagements d’horaires propres à faciliter l’exercice professionnel ou le maintien dans l’emploi sont accordés, à sa demande, au fonctionnaire en situation de handicap, sous réserve du bon fonctionnement du service.

 

Ø  La retraite anticipée pour les fonctionnaires lourdement handicapés

 

La loi du 11 février 2005 étend aux fonctionnaires une disposition votée pour les salariés dans le cadre de la réforme des retraites du 21 août 2003 permettant un départ anticipé à la retraite pour les travailleurs handicapés. L’agent en situation de handicap doit :

-          Justifier d’un taux d’incapacité permanente reconnu par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) ou par une autorité compétente au moins égal à 80 % ou d’un handicap d’un niveau comparable reconnu sur la base d’autres barèmes du handicap, durant l’intégralité de la durée d’assurance requise ;

-          Justifier d’une certaine durée d’assurance ;

-          Justifier d’une certaine durée d’assurance ayant donné lieu à cotisation.

 

Attention : Le fonctionnaire doit avoir été atteint d’une incapacité permanente d’au moins   80 % durant l’intégralité des durées d’assurance et de cotisations requises.

 

Les fonctionnaires bénéficient d’une pension calculée sur la base du nombre de trimestres nécessaires pour obtenir 75% du traitement. Ils doivent avoir accompli une durée d’assurance au moins égale au nombre de trimestres nécessaires (en 2010, la durée légale d’assurance pour bénéficier d’une retraite au taux maximal est de 162 trimestres) diminuée de :

-          40 trimestres pour une retraite à 55 ans, soit 122 trimestres

-          50 trimestres pour une retraite à 56 ans, soit 112 trimestres

-          60 trimestres pour une retraite à 57 ans, soit 102 trimestres

-          70 trimestres pour une retraite à 58 ans, soit 92 trimestres

-          80 trimestres pour une retraite à 59 ans, soit 82 trimestres

 

De plus, l’agent doit justifier d’une durée d’assurance ayant donné lieu à cotisations à sa charge au moins égale au nombre de trimestres requis pour obtenir une pension au taux maximum, diminuée de :

-          60 trimestres à 55 ans, soit 102 trimestres cotisés

-          70 trimestres à 56 ans, soit 92 trimestres cotisés

-          80 trimestres à 57 ans, soit 82 trimestres cotisés

-          90 trimestres à 58 ans, soit 72 trimestres cotisés

-          100 trimestres à 59 ans, soit 62 trimestres cotisés

 

Cette disposition s’applique dans les trois fonctions publiques.

 

A noter : Depuis 2009, la durée d’assurance exigée augmente d’un trimestre par un pour atteindre 164 trimestres en 2012.

 

Pour tout renseignement, vous pouvez vous adresser à la MDPH (maison départementale des personnes handicapées), aux directions du personnel organisant le concours ainsi qu’au correspondant handicap présent dans chaque ministère. Les adresses sont consultables dans l’annuaire des services de l’administration sur le site service-public.fr. Vous pouvez également vous adressez au service de renseignement administratif, par téléphone,  39 39  « Allo, service public ».

Ø  Les aides du FIPHFP (Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique)

 

Le FIPHFP finance des aides pour favoriser le recrutement et le maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap à destination de tous les employeurs, qu’ils répondent ou non à l’obligation d’emploi.

Egalement, par exception à cette liste, une demande d’aide peut être effectuée par un agent ayant été reconnu inapte à l'exercice de ses fonctions par le comité médical et pour lequel un maintien dans l'emploi est proposé par le médecin du travail ou de prévention au moyen d'une adaptation de poste de travail.

 

A noter : Ces aides ne sont fournies qu’aux administrations qui le demandent et non aux personnes en situation de handicap directement.

 

Les aides existantes peuvent être classées en quatre catégories :

-          Les aides techniques et humaines ;

-          Les dépenses d’études ;

-          Les actions de sensibilisation des acteurs ;

-          Les actions d’amélioration de la connaissance des populations des travailleurs handicapés.

 

Vous trouverez l’ensemble des aides du FIPHFP sur le catalogue des aides du FIPHFP : http://www.fiphfp.fr/IMG/pdf/catalogue_des_aides140109.pdf.


Fonction publique d’Etat

Fonction publique territoriale

Fonction publique hospitalière

Concours externes

Conditions de diplôme et d’aptitude physique à exercer cette fonction fixées par les statuts

Conditions d’âge dans des cas limités : emplois classés dans la catégorie active et emplois nécessistant une période de scolarité préalable d'une durée au moins égale à deux ans.

Exception : certains emplois de catégorie C accessibles sans concours

Concours internes

Réservés aux fonctionnaires ou agents non titulaires de l’administration sous certaines conditions d'ancienneté

Organisation

Au niveau national, régional ou départemental

- Soit par le Centre national de la fonction publique territoriale

- Soit par les centres de gestion

- Soit par les collectivités locales

- Soit par l’Etat

- Soit par l’Etat à l’échelon national, régional ou départemental

- Soit localement par l’établissement public hospitalier

Listes

- Liste principale par ordre de mérite ;

- Liste complémentaire*

Liste d’aptitude par ordre alphabétique

- Liste principale par ordre de mérite ;

- Liste complémentaire*

Nomination

Nomination en tant que stagiaire, pour 1 an, dans l’ordre d’inscription

L’inscription ne vaut pas recrutement : les candidats doivent chercher un emploi

 

L’acceptation d’une offre entraîne la nomination en tant que stagiaire, pour 1 an

Nomination en tant que stagiaire, pour 1 an, dans l’ordre d’inscription

et fonction de la préférence du candidat lorsqu’il y a plusieurs établissements

Validité de la liste

Validité de la liste complémentaire : 2 ans ou jusqu’aux résultats du nouveau concours s’il a lieu avant

1 an, renouvelable deux fois à sa demande

 

Fin du stage pour des raisons indépendantes du stagiaire : réinscription sur la liste pour un délai de 2 ans à compter de son inscription initiale ou jusqu’à un nouveau concours

Validité de la liste complémentaire : 1 an ou jusqu’aux résultats du nouveau concours s’il a lieu avant

Rémunération

Dès l’entrée dans l’école de formation

Dès l’installation au poste accepté

 

Licenciement

Faute disciplinaire ou insuffisance professionnelle

 

* En cas de défaillance des candidats inscrits sur la liste principale d’admission


5- Liens internet pour consulter les offres d’emplois

-          De la fonction publique :

http://www.emploipublic.fr/ : site emploi du secteur public

http://concours.fonction-publique.gouv.fr/gcp/pages/lang/fr/Accueil26300 : site des concours et des recrutements de l’Etat

 

 

-          De la fonction publique de l’Etat :

http://www.biep.gouv.fr: site de la Bourse interministérielle de l’emploi public

http://www.fonction-publique.gouv.fr/ : site du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique

 

 

-          De la fonction publique territoriale :

http://www.cnfpt.fr : site du Centre national de la fonction publique territoriale ;

http://www.fncdg.com : site de la fédération nationale des centres de gestion ;

http://www.emploi-territorial.fr : portail de l’emploi dans la fonction publique territoriale.

 

 

-          De la fonction publique hospitalière :

http://www.aphp.fr/ : site de l’Assistance publique-Hôpitaux de Paris ;

http://www.fhf.fr/ : site de la fédération hospitalière de France ;

http://www.hospimob.fr/: site de la bourse à l'emploi de la fonction publique hospitalière.


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