Vous etes ici : Handicap Assistance Fiches pratiques La carte d’invalidité

PASSMO

 

FAQ

 

Espace Presse

 

Espace RH

 



La carte d’invalidité

Envoyer Imprimer

La carte d’invalidité est accordée aux personnes présentant un taux d’incapacité permanente de   80 % ou bénéficiaires d’une pension d’invalidité classée en 3ème catégorie par la sécurité sociale et n’est soumise à aucune condition d’âge. Elle peut donc être attribuée par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH).

 

Articles L. 241-3 et L.241-3-1 du Code de l’action sociale et des familles
Loi n°2002-73 du 17 janvier 2002
Loi n°2005-102 du 11 février 2005
Décret n°2005-1714 29 décembre 2005

Comment l’obtenir ?

Il suffit d’adresser votre demande à la Maison départementale des personnes handicapées de votre lieu de domicile qui la transmettra à la commission compétente. Pour obtenir la carte, vous devez produire les documents suivants :

  • Une pièce d’identité ;
  • Une photo d’identité ;
  • Un justificatif de domicile ;
  • Un certificat médical complet et précis ;
  • Un justificatif attestant de l’attribution d’une pension d’invalidité de 3ème catégorie pour les personnes titulaires d’une pension d’invalidité ;
  • Une carte d’immatriculation à l’assurance maladie.

Pour les Français résidant à l’étranger, il convient d’adresser votre demande au consulat de votre lieu de domicile ou à la préfecture du département dans lequel vous comptez séjourner.

La carte d’invalidité est attribuée pour une durée déterminée ou à titre définitif. Si la carte est attribuée pour une durée déterminée, la durée ne peut être inférieure à un an, ni excéder 10 ans. Dans tous les cas, la commission compétente procède à un réexamen périodique de la situation du bénéficiaire et peut retirer une carte attribuée même à titre définitif. Le délai d’obtention étant assez long, un récépissé tient lieu de carte jusqu’à sa délivrance.

 

Quels sont ses avantages ?

Avantages dans les lieux publics

  • Elle permet d’obtenir une priorité d’accès  dans les files d’attente.  aux places assises dans les transports en commun (RATP – SNCF – Air France etc. ..) dans les espaces et salles d’attente, ainsi que dans les établissements et les manifestations accueillant du public.
  • Les lieux accueillant du public doivent rappeler ce droit par un affichage.

Ces avantages sont ouverts à l’accompagnateur du titulaire de la carte d’invalidité.

Ces droits de priorité doivent être cités sur la carte.

Avantages financiers et fiscaux

  • Elle permet de déclarer une demi-part supplémentaire pour le calcul de l’impôt sur le revenu.
  • Elle permet sous certaines conditions, une exonération de la taxe d’habitation ou un dégrèvement
  • Elle exonère de la redevance télé
  • Réduction d’impôt pour frais d’aide à domicile
  • Elle exonère, des cotisations patronales de sécurité sociale pour l’emploi d’une aide à domicile

 

Outre ces avantages fiscaux, la carte d’invalidité permet d’obtenir des réductions et de faciliter l’accès aux voyages en train (RATP-SNCF banlieue, Air France).

 

A noter : A compter du 1er mars 2007, toutes les personnes en situation de handicap détenant une carte d’invalidité à 80% ainsi que tous les pensionnés ou réformés de guerre peuvent bénéficier du service gratuit «  Accès Plus » mis en place par la SNCF et dédié à l’accueil et l’accompagnement en gare des personnes en situation de handicap.

Ce service, disponible dans les régions île de France, Centre et Provence-Alpes Côte d’Azur, est accessible en appelant le 0 890 640 650, tous les jours de la semaine de 7 heures à 22 heures.

Pour les personnes malentendantes, Accès Plus peut être joint par SMS au 0 610 640 650(non surtaxé). Le client programme tous les détails de son voyage (billets, prestations d’accueil, accompagnement…) au téléphone, par mail ou par fax, et un conseiller organise son voyage en fonction de ses besoins spécifiques.

Pour tout renseignement complémentaire, vous pouvez vous adresser à la Maison départementale des personnes handicapées de votre lieu de résidence.

e-max.it: your social media marketing partner

Ce site enregistre des cookies sur votre ordinateur pour vous fournir une meilleure expérience.

EU Cookie Directive plugin by www.channeldigital.co.uk
!-- //FOOTER --