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La Carte européenne de stationnement

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Article L.241-3-2 du code de l'action sociale et des familles

Décret n° 2005-1766 du 30 décembre 2005 fixant les conditions d'attribution et d'utilisation de la carte de stationnement pour personnes handicapées et modifiant le code de l'action sociale et des familles
Paru au J.O n° 304 du 31 décembre 2005

Le macaron GIC, grand invalide civil est progressivement remplacé à compter du 1er janvier 2000 par la carte européenne de stationnement.
Celle-ci est attribuée à titre définitif ou pour une période déterminée ne pouvant être inférieur à un an.

Qui peut en bénéficier ?

« Toute personne, y compris les personnes relevant du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et du code de la sécurité sociale, atteinte d'un handicap qui réduit de manière importante et durable sa capacité et son autonomie de déplacement à pied ou qui impose qu'elle soit accompagnée par une tierce personne dans ses déplacements, peut recevoir une carte de stationnement pour personnes en situation de handicap. »

(L.241-3-2 du code de l'action sociale et des familles)

La loi du 11 février 2005 et le décret n° 2005-1766 du 30 décembre 2005 ne soumettent plus l'obtention de la carte de stationnement à la condition de posséder la carte d'invalidité. Ces textes ouvrent aussi ce droit aux personnes relevant du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et du code de la sécurité sociale.

Les organismes utilisant un véhicule destiné au transport collectif des personnes en situation de handicap peuvent aussi en faire la demande au préfet et doivent indiquer leurs missions, le public concerné ainsi que le type de véhicule utilisé.

La demande d’attribution de la carte européenne de stationnement

Elle doit être adressée :

- soit à la Maison départementale des personnes handicapées. Le médecin de l'équipe pluridisciplinaire instruit la demande et peut s'il le souhaite convoquer le demandeur pour évaluer sa capacité de déplacement.

- soit au service départemental de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre pour les personnes concernées.

- soit au Préfet pour les organismes de transport collectif.

Vous devez fournir un certificat médical, délivré par le médecin traitant, attestant les difficultés de déplacement et justifiant le bien fondé de la demande, ainsi que deux photos d'identité.

Cette carte est délivrée par le préfet conformément à l'avis du médecin chargé de l'instruction de la demande.

Les pièces à fournir

  • Photocopie de la carte d’invalidité recto verso
  • Certificat médical attestant de la difficulté à se déplacer et justifiant le bien fondé de la demande
  • Une photo d’identité récente en couleur

Les avantages offerts par la carte

Il faut impérativement l'apposer sur le pare-brise de votre véhicule, de façon visible, dans le coin inférieur gauche, pour avoir le droit de :

- bénéficier des places de stationnement réservées aux personnes en situation de handicap.
- bénéficier d'une certaine tolérance en matière de stationnement urbain, sous certaines conditions et circonstances, laissées à l'appréciation des autorités publiques.

La carte européenne de stationnement est valable en France et dans l'ensemble des pays de l'Union européenne, selon la réglementation en vigueur dans ces pays.

Si vous êtes déjà titulaire du macaron GIC

Le macaron GIC ou plaque GIG doivent être remplacés par la carte européenne de stationnement.

Mais vous pouvez continuer à utiliser votre macaron GIC ou plaque GIG, délivrée avant le 1er janvier 2000 en France,  jusqu’au 1er janvier 2011.

En revanche, avant tout séjour dans un pays de l'Union européenne, il convient de remplacer le macaron ou la plaque par la carte européenne de stationnement

Aussi, vous avez jusqu’au 31 décembre 2010,  pour demander le remplacement de votre macaron  GIC  ou d’une plaque GIG,  si vous en êtes titulaire à titre permanent.

Si vous êtes titulaire du macaron pour une durée déterminée, il faut demander le remplacement de ce macaron par la carte européenne de stationnement, 4 mois avant l'expiration de la validité du macaron.
Il faut joindre deux photographies d'identité à la demande de substitution.

Recours en cas de rejet de la demande de carte de stationnement:

La décision de rejet d’une demande de carte de stationnement est un acte administratif. Comme tout acte administratif défavorable pris à l'encontre d'une personne, deux grands types de recours sont possibles :

  • le recours hiérarchique consiste à s'adresser d'abord à l'administration concernée pour obtenir gain de cause. En cas de refus de délivrance de la carte, le demandeur pourra déposer un recours hiérarchique auprès de la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale - bureau de l'appareillage et des soins médicaux gratuits (BASG), qui fera procéder à un réexamen sur pièces du dossier par un médecin rattaché à elle.
  • le recours contentieux est adressé directement au tribunal administratif territorialement compétent, dans le délai de deux mois à réception de la notification de la décision de rejet.

 

Il est utile de rappeler qu'un recours (hiérarchique ou contentieux) se formule exclusivement par écrit.

Conseils :

  • adresser le recours et pièces annexes par courrier recommandé avec accusé de réception, ou le déposer au greffe du tribunal administratif qui vous remettra un accusé de réception ;
  • ne pas envoyer d'originaux ;
  • conserver une copie.
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