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LA CARTE MOBILITE INCLUSION Mention «invalidité»

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La loi du 7 octobre 2016 a instauré la «carte mobilité inclusion» (CMI) qui se substituera progressivement et  à compter du 1er janvier 2017 à la carte d’invalidité, à la carte de priorité et à la carte de stationnement pour personnes handicapées.

Les critères d'attribution de la carte « mobilité inclusion » ainsi que les droits attachés aux cartes auxquelles elle se substitue restent inchangés. Le principal changement réside dans les conditions de délivrance et de fabrication de la nouvelle carte. En effet, jusqu'alors, la fabrication des cartes était réalisée par la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) et leur délivrance incombait, selon le cas, soit à la MDPH s'agissant des cartes d'invalidité et de priorité, soit au préfet s'agissant de la carte de stationnement.

Désormais, la nouvelle carte « mobilité inclusion » est délivrée par le président du conseil départemental, au vu de l’appréciation de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) et sa fabrication confiée à l'Imprimerie nationale.

Cette carte comporte deux supports différents, l'un permettant de justifier des droits liés à la mention «Priorité pour personnes handicapées » ou « invalidité »), l'autre permettant de justifier des droits liés à la mention « stationnement pour personnes handicapées ». Les différents supports sont établis selon des modèles définis par un arrêté ministériel du 28 décembre 2016.

À titre transitoire, le nouveau dispositif prévoit que les anciennes cartes d'invalidité, de priorité et de stationnement puissent être délivrées, en tant que de besoin, jusqu'au 1er juillet 2017. Par ailleurs, les anciennes cartes en cours de validité restent valables jusqu'à leur date d'expiration et, au plus tard, jusqu'au 31 décembre 2026. Toutefois, les titulaires de ces anciennes cartes pourront demander le bénéfice de la carte «Mobilité inclusion » avant cette date. Elle se substituera alors aux cartes délivrées antérieurement.

 

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