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Fiches pratiques Handicap Assistance

La prestation de compensation du handicap(PCH)

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La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées instaure la prestation de compensation à domicile en vue de prendre en charge les surcoûts de toute nature liés au handicap dans la vie quotidienne. Elle doit permettre de financer des aides humaines (elle vient remplacer l’Allocation Compensatrice pour Tierce Personne), des aides techniques, des aides à l’aménagement du véhicule et du domicile, des charges exceptionnelles ou spécifiques.

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L’allocation journalière de présence parentale

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Depuis le 1er mai 2006, l’allocation journalière de présence parentale (l’AJPP) s’est substituée à l’allocation de présence parentale. L’AJPP est une prestation familiale, destinée à permettre aux parents d’enfants gravement malades ou victimes d’un accident ou d’un handicap graves de suspendre ou de réduire leur activité professionnelle pour rester auprès de leur enfant.

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L’allocation aux adultes handicapés

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L’allocation aux adultes handicapés créée par la loi d’orientation en faveur des personnes handicapées du 30 juin 1975 permet de garantir aux personnes en situation de handicap, un revenu minimal garanti par l’Etat.

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L’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH)

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Les personnes ayant la charge d’un enfant en situation de handicap présentant un certain taux d’incapacité permanente peuvent bénéficier de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé : AEEH et dans certains cas, d’un complément d’allocation. Cette allocation vise à aider les parents à supporter les frais supplémentaires entrainés par l’éducation d’un enfant en situation de handicap sans qu’il soit tenu compte de leurs ressources.

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Allocation personnalisée d’autonomie (APA)

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L’APA a été créée par la loi n°2001-647 du 20 juillet 2001. C’est une allocation destinée aux personnes âgées dans l’incapacité d’assumer les conséquences du manque ou de la perte d’autonomie liées à leur état physique ou mental.

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L’allocation de solidarité aux personnes âgées

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L’allocation de solidarités aux personnes âgées (ASPA) est une allocation destinée aux personnes âgées disposant de faibles revenus en vue de leur assurer un niveau minimum de ressources.

Elle remplace depuis 2006 le minimum vieillesse. C’est une allocation à caractère subsidiaire puisque le demandeur et son conjoint, concubin ou partenaire doivent faire valoir prioritairement leurs droits aux avantages vieillesses auxquels ils peuvent prétendre.
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L’accueil familial des personnes en situation de handicap et des personnes âgées

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L’accueillant familial est une personne ou un couple titulaire d’un agrément lui permettant d’accueillir à son domicile moyennant rémunération des personnes âgées ou en situation de handicap. L’accueil familial a été instauré par une loi du 10 juillet 1989. L’accueillant familial doit bénéficier d’un agrément préalable du Président du Conseil Général. Ce dernier  doit être distingué de l’accueil thérapeutique qui est exclusivement réservé aux personnes souffrant de problèmes mentaux et permet une prise en charge personnalisée en fonction des pathologies dans le cadre familial.
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Le Conseil de la Vie Sociale (CVS)

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Depuis la loi du 2 janvier 2002, le Conseil de la Vie Sociale (CVS) a remplacé le Conseil d’établissement pour représenter les usagers. C’est un organe délibératif  consultatif de participation, d’écoute des usagers des établissements médico-sociaux à l’élaboration des règles de fonctionnement de l’établissement.  Les usagers doivent être majoritaires à l’instance. Il est prévu à l’article L311-6 du CASF. C’est le décret du 25 mars 2004 qui va délimiter son rôle.

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L’allocation aux adultes handicapés

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L’allocation aux adultes handicapés créée par la loi d’orientation en faveur des personnes handicapées du 30 juin 1975 permet de garantir aux personnes en situation de handicap, un revenu minimal garanti par l’Etat.
Cette allocation est une prestation servie au titre des prestations sociales par les caisses d’allocations familiales ou par la MSA selon le régime auquel est affiliée la personne bénéficiaire.
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