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L'allocation aux adultes handicapés

Allocation créée par la loi d'orientation en faveur des personnes handicapées du 30 juin 1975 afin de garantir aux personnes en situation de handicap, un revenu minimal garanti par l'Etat.

Elaborée en septembre 2005
Modifiée en septembre 2008

L'Allocation aux adultes handicapés

Articles L. 821-1 à L. 821-10 du Code de la sécurité sociale
Loi n°2005-102 du 11 février 2005
Circulaire DGAS/1C n°2005-411 du 7 septembre 2005
Circulaire DGAS/1C n°2006-37 du 26 janvier 2006
Décret n°2006-987 du 1er août 2006
Circulaire DGAS/IC /SD/3 n° 2007-141 du 10 avril 2007.
Décret n°2008-988 du 18septembre 2008 relatif à la revalorisation de l’AAH et de ses compléments

  

I - L’ AAH
 
 
L’allocation aux adultes handicapés est une allocation créée par la loi d’orientation en faveur des personnes handicapées du 30 juin 1975 afin de garantir aux personnes en situation de handicap, un revenu minimal garanti par l’Etat.
 
Cette allocation est une prestation servie au titre des prestations sociales par les caisses d’allocations familiales ou par la MSA selon le régime auquel est affiliée la personne bénéficiaire.
 
1/ Les conditions d’attribution de l’allocation aux adultes handicapés.
 
Les conditions d’attribution de l’allocation aux adultes handicapés sont de deux types. Le demandeur doit en effet remplir à la fois une condition d’incapacité vérifiée par la CDAPH (commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées) et des conditions administratives vérifiées par la CAF ou la MSA.
 
·         Une condition technique liée au taux d’incapacité.
 
Pour bénéficier de l’allocation aux adultes handicapés, la personne demanderesse doit, en premier lieu, remplir une condition technique liée au taux d’incapacité et vérifiée par la CDAPH.
 
Ainsi, l’allocation aux adultes handicapés est versée aux personnes présentant un taux d’incapacité supérieur ou égal à 80 % ou présentant un taux d’incapacité compris entre 50 et 80 % et se trouvant dans l’incapacité de se procurer un emploi  depuis au moins un an.
 
L’article 131 de la loi de finances pour 2007 a modifié cette dernière condition. Il suffira à l’avenir qu’il soit reconnu à l’intéressé, compte tenu de son handicap, une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi. Cette modification doit être précisée par décret (CSS, article L821-2 modifié).
 
 
·         Des conditions administratives
 - résider sur le territoire français ;
- être de nationalité française, ressortissant de la communauté européenne ou d’un pays ayant conclu une convention de réciprocité avec la France ;
- être âgé de plus de 20 ans et de moins de 60 ans ;
- ou avoir un âge compris entre 16 et 20 ans et ne plus être considéré comme à charge au sens des prestations familiales ;
- ne pas bénéficier d’un avantage vieillesse ou invalidité au moins égal au montant de l’AAH ;
- ne pas bénéficier de ressources supérieures à un montant fixé par décret et revalorisé chaque année.
 
·         Une condition de ressources
 
Ainsi pour les droits ouverts du 1er septembre 2008 au 31 décembre 2008, le plafond de ressources annuel est
le suivant :
-          pour une personne seule : 7 831.20euros;
-          pour un couple (marié, concubin ou pacsé) : 15 662.40euros ;
-          en plus, par enfant à charge : 3 915.60 euros.
 
Cette condition de ressources est appréciée sur la base du revenu imposable par période de 12 mois commençant au 1er juillet de chaque année.
 
Ne sont pas pris en compte pour le calcul de l’AAH :
-    les revenus des enfants faisant une imposition commune ;
-    les rentes survies ;
-    les plans épargne handicap dans la limite d’un plafond de 1830 euros ;
-    les prestations familiales, allocations logement, pensions honorifiques, et retraites d’anciens combattants ;
-    le RMI.
 
 
BON A SAVOIR
 
Désormais, les allocataires ont la possibilité d’établir leur déclaration de ressources sur le site www.caf.fr/wps/portal/
 
 2/ La demande et le versement de l’AAH
 
Depuis le 1er janvier 2006, la demande d'attribution de l'AAH, accompagnée de toutes les pièces justificatives, est à adresser ou déposer à la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) du département de votre lieu de domicile.
 
Celle-ci transmet le dossier, dans les meilleurs délais, à la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) pour l'examen des conditions techniques d'attributions de l'AAH (évaluation de l'incapacité) et à l'organisme payeur (caisse d'allocation familiales ou mutualité sociale agricole) pour l'examen des conditions administratives (conditions de résidence, d'âge et de ressources). 
 
La demande d'AAH est d'abord examinée par la CDAPH (ex COTOREP), puis par l'organisme payeur qui, au vu de la décision de la commission, vérifie que les conditions administratives, calcule le montant de l'AAH et procède à son versement. 
Le silence de la CDAPH pendant plus de quatre mois à compter du dépôt de la demande vaut décision de rejet. De même, le silence gardé par la CAF ou la MSA pendant plus d'un mois à compter de la date de la décision de la commission vaut décision de rejet. 
 
 
3 / Le montant de l’allocation aux adultes handicapés.
 
 
Revalorisation de 25 % de l’AAH sur 5 ans
 
Lors de sa campagne présidentielle, Monsieur Sarkozy avait promis une augmentation de l’AAH de 25 % au cours de son mandat. Une première revalorisation de 1,1 % est intervenue en janvier 2008 à laquelle s’ajoute une deuxième progression de 3,9 % en septembre. Ainsi, une augmentation de 5 % est prévue sur l’année 2008.
 
 Depuis le 1er septembre 2008, le montant de l'AAH est revalorosé de 3.9 % au titre du "coup de pouce" donné à certains minima sociaux par le gouvernement., l’AAH est de 652,60 euros par mois (taux plein). Elle est attribuée à compter du 1er jour du mois suivant celui où vous avez déposé votre demande.
 
·         Les réductions de l’allocation aux adultes handicapés
 
En cas de placement en établissement de santé ou maison d’accueil spécialisée ou en cas d’incarcération, l’AAH est réduite, au-delà de 60 jours, à 30 % du montant de l’AAH, sauf :
 
-          lorsque l’allocataire paie un forfait journalier ;
-          lorsque l’allocataire a au moins un enfant ou un ascendant à charge ;
-          lorsque le conjoint/concubin/pacsé ne travaille pas, pour un motif reconnu valable par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées.
 
·         L’allocation aux adultes handicapés différentielle
 
Les personnes âgées de plus de 60 ans n’ont en principe plus droit au versement de l’AAH, celle-ci étant remplacée par un avantage vieillesse. La circulaire DGAS/1 C n° 2001-577 du 30 novembre 2001 a cependant nuancé cette disposition en invitant les CDAPH à examiner les demandes des personnes âgées de plus de 60 ans afin « d’apprécier si l’état ou le taux d’incapacité de la personne justifie l’attribution de l’allocation aux adultes handicapés ».
 
Les personnes de plus de 60 ans présentant un taux d’incapacité au moins égal à 80 % pourront ainsi bénéficier d’une AAH différentielle si les conditions de ressources sont remplies.
 
Les personnes handicapées âgées de moins de 60 ans et titulaires d’un autre avantage peuvent également bénéficier de l’AAH différentielle. Il faut pour cela que le montant de l’avantage déjà perçu soit inférieur à celui de l’AAH à taux plein. Le cumul des deux aides est possible dans la limite de 652,60 € par mois.
 
 
A noter : les personnes handicapées titulaires de l’AAH sont automatiquement affiliées à l’assurance maladie lorsqu’elles ne le sont pas déjà à un autre titre.
 
 
 
4 / Les recours
 
Les recours que vous pouvez exercer dépendent de la décision que vous souhaitez contester. S’il s’agit d’une décision relative aux conditions administratives appréciées par la CAF, vous devez saisir la commission de recours amiable de la sécurité sociale (CRA).
Vous avez pour cela un délai de deux mois à compter de la notification de la décision que vous contestez.
Si la CRA garde le silence pendant plus de 2 mois, cela vaut décision de rejet. En cas de rejet (implicite ou explicite), vous pouvez porter le contentieux devant le tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS).
 
Si la décision que vous contestez est d’ordre médical (taux d’incapacité), vous pouvez d’une part exercer un recours gracieux auprès de la CDAPH dans un délai d’un mois après la notification du rejet de l’AAH. Vous pouvez aussi, en premier ressort ou après un second rejet, saisir le tribunal du contentieux de l’incapacité (TCI) dans un délai de 2 mois après notification de la décision contestée.
 
Pour tout renseignement vous pouvez contacter votre CAF.
 
 
II – Les Compléments de l’AAH
 
1/ Le complément de ressources
 
Le complément de ressources est destiné à compenser l’absence de revenus d’activité de la personne handicapée reconnue dans l’incapacité de travailler.
 
·         Les conditions d’attribution du complément de ressources
 
-              être âgé de moins de 60 ans
-              avoir un taux d’incapacité égal ou supérieur à 80 %
-              avoir une capacité de travail inférieure à 5 %
-              ne pas avoir perçu de revenus professionnels depuis au moins un an et ne pas exercer d’activité   
               professionnelle
-              disposer d’un logement indépendant
-              percevoir l’AAH à taux plein ou en complément d’un avantage de vieillesse ou d’invalidité ou d’une rente 
               d’accident de travail.
 
·  Compléments d’AAH : des précisions quant à l’appréciation de la notion de capacité de travail (Circulaire DGAS/IC /SD/3 n° 2007-141 du 10 avril 2007.)
Cette circulaire énonce un certain nombre de situations dans lesquelles les personnes peuvent être considérées comme pouvant répondre à cette condition de capacité de travail :
 
-  les personnes se trouvant dans l’incapacité de travailler depuis au moins un an suite à la prescription d’arrêt(s) de travail prolongé(s), notamment dans le cadre d’une affection de longue durée ;
 
- les personnes qui ont subi des échecs répétés lors de leurs tentatives d’insertion ou de réinsertion professionnelle en milieu protégé dès lors que ces échecs ont un lien avec le handicap et qu’ils ne résultent pas d’une orientation inadaptée ;
 
- les personnes qui ont des limitations fonctionnelles très importantes et qui ont besoin d’une aide conséquente pour les acte essentiels y compris pendant leur temps de travail et qui, pour occuper un emploi, nécessitent la mise en place de mesures de compensation ou d’aménagements très importants. Ainsi, tel sera le cas lorsque les charges consécutives à leur mise en œuvre sont considérées comme disproportionnées, compte tenu des aides qui peuvent compenser en tout ou partie les dépenses supportées à ce titre par l’employeur ;
 
- les personnes pour lesquelles une demande de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé a été rejetée, compte tenu de l’importance du handicap, dès lors que celui-ci est durable.
 
 
·         La demande et le montant
 
La demande doit être adressée au moyen d’un formulaire de demande de complément de ressources dûment rempli et signé, accompagné d’un certificat médical rempli par le médecin traitant à la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) du département du lieu de votre domicile. La MDPH transmet la demande à la CDAPH qui va prendre la décision d’attribution.
 
Le montant du complément de ressources mensuel est de 179,31 euros.
En cas d’hospitalisation de plus de 60 jours, le versement du complément de ressources est suspendu.
 
Le complément de ressources; ajouté à l'AAH, constitue la garantie de ressources pour les personnes handicapées. Le montant mensuel de la garantie de ressources est donc actuellement de 831,91 euros.
 
2/ La majoration pour la vie autonome (MVA)
 
La MVA a été instaurée par la loi du 11 février 2005. Elle est destinée aux personnes en situation de handicap qui peuvent travailler mais sont au chômage en raison de leur handicap. Ce complément leur permet de faire face à leurs dépenses de logement.
 
Elle remplace, depuis le 1er juillet 2005, l’ancien complément d’AAH, supprimé par la loi, mais qui subsiste à titre transitoire. En effet, afin d’éviter toute perte de droits, un dispositif transitoire pour ses anciens titulaires a été prévu par la loi du 11 février 2005. Ainsi les personnes qui, avant le 1er juillet 2005, percevaient ce complément en conservent le bénéfice dans les mêmes conditions, soit jusqu’au terme de la période pour laquelle l’AAH au titre de laquelle ils perçoivent ce complément leur a été attribuée, soit jusqu’à la date de laquelle elles ouvrent droit au complément de ressources ou à la majoration pour la vie autonome.
 
·         Les conditions d’attribution de la MVA
 
 
-              Disposer d’un logement indépendant pour lequel vous bénéficiez d’une aide au logement, (pour plus de précisions sur la notion de logement indépendant voir la Circulaire DGAS/I C /SD 3 n° 2007-142 du 10 avril 2007 relative à l’appréciation de la condition de logement indépendant prévue aux articles L. 821-1-1 et L.821-1-2 du code de la sécurité sociale) ;
-              percevoir l’AAH à taux plein ou en complément d’un avantage de vieillesse ou d’invalidité ou d’une rente d’accident de travail.
-              Ne pas percevoir de revenu d’activité à caractère professionnel propre ;
 
·         La demande et le montant
 
Contrairement à la garantie de ressources, la MVA n’est pas attribuée par la CDAPH mais, comme l’ancien complément d’AAH, par la caisse d’allocations familiales. L’intéressé n’a pas à formuler de demande particulière, elle est octroyée automatiquement en même temps que l’AAH dès lors que les conditions d’octroi sont remplies.
 
Le montant de la majoration pour la vie autonome est de 104,77 euros par mois.
 
 
Le complément de ressources et la majoration pour la vie autonome ne sont pas cumulables. Si vous remplissez les conditions pour bénéficier des deux, vous devez choisir celui dont vous voulez bénéficier.
 
 
 
A noter : 3 situations sont possibles pour le bénéficiaire de l’AAH :
 
- soit il bénéficie de l’AAH seule ;
- soit il bénéficie de l’AAH et du complément de ressources, qui constituent ensemble la Garantie de Ressources des Personnes Handicapées ;
- soit il bénéficie de l’AAH et de la majoration pour la vie autonome.
 
Compléments d’AAH : les modalités d’attribution aux bénéficiaires du fonds spécial d’invalidité
Il convient également de mentionner que l’article 132 de la loi de finances pour 2007 accorde désormais la possibilité pour les titulaires de l’allocation supplémentaire du fonds spécial d’invalidité(FSI) ayant un taux d’incapacité d’au moins 80% de bénéficier du complément de ressources et de la majoration pour la vie autonome. Jusqu’à présent en effet, ces deux dernières prestations étaient associées à la seule allocation aux adultes handicapées. Or, les personnes invalides percevant l’allocation supplémentaire du FSI peuvent présenter un handicap équivalent à celui d’un titulaire de l’AAH. Une circulaire de la DGAS du 4 juin 2007 vient préciser que l’examen des demandes de compléments d’AAH formulées par les bénéficiaires du fonds spécial d’invalidité s’effectue dans «les mêmes conditions que si elles accompagnaient une demande d’AAH ». Les bénéficiaires du fonds spécial d’invalidité doivent se faire reconnaître par la CDAPH un taux d’incapacité permanente supérieure à 80% quel que soit le complément et une capacité de travail inférieure à 5% pour l’attribution du complément de ressources. Ils doivent en outre, justifier d’un logement indépendant et de l’absence de revenu d’activité.
Ainsi, la personne qui ne justifie pas d’un taux d’incapacité supérieur à 80% verra sa demande de complément de ressources rejetée et ne sera pas éligible à la majoration pour la vie autonome. En revanche, lorsque cette première condition est remplie, l’intéressé peut bénéficier de l’un des avantages. S’il a une capacité de travail inférieure à 5%, il a droit au complément de ressources.